Vertaling van "signataires doivent s'abstenir " (Frans → Engels) :

Contexte et prochaines étapes L'Accord-cadre du 20 novembre 2010 prévoit que les membres de la Commission participant activement à une campagne électorale doivent s'abstenir de participer aux travaux de la Commission et doivent être remplacés pendant toute la période de cette participation par un autre membre de la Commission .
The Framework Agreement of 20 November 2010 foresees that Members of the Commission participating actively in electoral campaigns must leave the Commission and be replaced during this participation in their functions by another Member of the Commission .

dans le domaine du transport routier, les signataires doivent s'abstenir de construire de nouvelles routes à grand débit.
as to road transport, the signatories must avoid building new large-capacity routes.

Non seulement les hommes doivent s’abstenir d’avoir recours eux-mêmes aux services des prostituées, mais ils doivent aussi montrer aux autres hommes qu’on ne peut pas acheter le corps des femmes.
Men must not only refrain from buying sexual services themselves. They must also show other men that it is not OK to buy women’s bodies.

C’est ahurissant, en ce sens que dans le même temps, elle considère que les pays voisins doivent s’abstenir de toute ingérence en Irak et doivent respecter son indépendance, sa souveraineté et l’intégrité de son territoire ainsi que le souhait du peuple irakien de bâtir le régime politique et constitutionnel du pays par lui-même.
This is astounding, in that at the same time it considers that neighbouring countries must refrain from any interference in Iraq and must respect its independence, sovereignty and territorial integrity and the desire of the Iraqi people to build the country’s constitutional and political system by their own efforts.

C. considérant qu'il est capital que l'Union adopte une position commune et refuse les offres russes de multiplication des relations bilatérales avec les États membres qui le souhaitent le plus; considérant, d'autre part, que les États membres doivent faire preuve de responsabilité et d'impartialité et qu'ils doivent s'abstenir de recourir à leur droit de veto,
C. whereas it is of the utmost importance for the EU to adopt a common position and refrain from accepting the Russian offers to step up bilateral relations with the most willing Member States; whereas, on the other hand, Member States should act responsibly and even-handedly, refraining from using their power of veto,

C’est ainsi que le projet de règlement prévoit: un, que les membres des équipes, comme les gardes-frontières nationaux, doivent s’abstenir de tout comportement discriminatoire; deux, qu’ils doivent agir dans le respect des obligations des États membres en matière de protection internationale et de non-refoulement; trois, que les membres des équipes doivent agir dans le plein respect des obligations, au titre du droit international de la mer, en particulier en ce qui concerne la recherche et le sauvetage.
It is for this reason that the draft regulation stipulates: firstly, that the members of the teams, together with the national border guards, must abstain from any discriminatory behaviour; secondly, that they must act in accordance with the Member States’ obligations with regard to international protection and non-refoulement; and, thirdly, that the members of the teams must act fully in accordance with the obligations of international maritime law, especially in relation to search and rescue.

Pour que le protocole puisse entrer en vigueur, 16 signataires doivent le ratifier (jusqu'à maintenant, il n'a été ratifié que par 10 signataires).
In order for it to enter into force, 16 Signatories need to ratify it (so far, it has been ratified by 10 Signatories).

sauf que, en reconnaissance du fait que, conformément à la CCNUCC et au protocole de Kyoto et aux décisions ultérieures à ce titre, les États membres s’abstiennent d’utiliser les REC et les URE générées par des installations nucléaires pour remplir leurs engagements au titre de l’article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto et au titre de la décision 2002/358/CE, les exploitants doivent s’abstenir d’utiliser les REC et les URE générées par ces installations dans le système communautaire durant la période visée à l’article 11, paragraphe 1, et la première période de cinq années visée à l’article 11, paragraphe 2,
except that, in recognition of the fact that, in accordance with the UNFCCC and the Kyoto Protocol and subsequent decisions adopted thereunder, Member States are to refrain from using CERs and ERUs generated from nuclear facilities to meet their commitments pursuant to Article 3(1) of the Kyoto Protocol and in accordance with Decision 2002/358/EC, operators are to refrain from using CERs and ERUs generated from such facilities in the Community scheme during the period referred to in Article 11(1) and the first five-year period referred to in Article 11(2).

Selon cet Accord, les États signataires doivent adopter - et ont en effet adopté - des réglementations identiques ou au moins similaires qui permettent aux autorités d'un État signataire de reconnaître et d'exécuter les jugements des autorités des autres États signataires et de transférer des prisonniers à cette fin.
The signatory States were required to adopt - and have adopted - identical or at least similar rules allowing the authorities of one signatory State to recognise and enforce judgments by authorities in the other signatory States and to transfer prisoners to that end.