Vertaling van "exploitants doivent s’abstenir " (Frans → Engels) :

sauf que, en reconnaissance du fait que, conformément à la CCNUCC et au protocole de Kyoto et aux décisions ultérieures à ce titre, les États membres s’abstiennent d’utiliser les REC et les URE générées par des installations nucléaires pour remplir leurs engagements au titre de l’article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto et au titre de la décision 2002/358/CE, les exploitants doivent s’abstenir d’utiliser les REC et les URE générées par ces installations dans le système communautaire durant la période visée à l’article 11, paragraphe 1, et la première période de cinq années visée à l’article 11, paragraphe 2,
except that, in recognition of the fact that, in accordance with the UNFCCC and the Kyoto Protocol and subsequent decisions adopted thereunder, Member States are to refrain from using CERs and ERUs generated from nuclear facilities to meet their commitments pursuant to Article 3(1) of the Kyoto Protocol and in accordance with Decision 2002/358/EC, operators are to refrain from using CERs and ERUs generated from such facilities in the Community scheme during the period referred to in Article 11(1) and the first five-year period referred to in Article 11(2).

Certaines caractéristiques du TACA révisé son cependant clairement favorables à la concurrence et devraient par conséquent inspirer toutes les conférences exploitant des routes commerciales de ligne dans l'Union européenne: 1) les conférences doivent s'abstenir de fixer les prix à l'intérieur d'un pays; 2) le droit des membres de la conférence de conclure des contrats individuels confidentiels avec des utilisateurs de services de transport ne doit être soumis à aucune restriction; 3) la régulation collective des capacités par les membres d'une conférence n'est admissible que lorsqu'elle est nécessaire pour s'adapter à une fluctuation à court terme de la demande, et elle ne doit pas être associée à une augmentation de prix.
Certain features of the Revised TACA are however unequivocally pro-competitive and should therefore be emulated by all conferences operating on EU liner shipping trades: (1) conferences should refrain from inland price-fixing, (2) no restrictions should be placed on the right of conference members to enter into confidential individual contracts with transport users, (3) the collective regulation of capacity by members of a conference is only permissible where it is necessary in order to adapt to a short-term fluctuation of demand, and it must not be combined with a price increase.

Il convient à cet égard d'examiner la possibilité d'une aide financière de la Communauté; - les pouvoirs publics doivent appliquer au financement des investissements des principes d'imputation des coûts identiques dans les différents modes de transport et assurer une meilleur complémentarité entre ces modes de transport; 2 Voir "Ensuring the right Balance" - les gouvernements et les pouvoirs publics doivent s'abstenir de toute ingérence, pour des raisons non-commerciales, dans l'exploitation des transporteurs aériens.
In this context the possibility of Community financial support should be examined; - public authorities should use identical cost imputation principles for financing investments in different transport modes and should support improvements of complementarity between these different modes; - governments and public authorities should abstain from intervening for noncommercial reasons in the operation of air carriers.