Traduction de «sexuelle était incompatible » (Français → Anglais) :

En 1992, dans l'affaire Haig c. Canada, la Cour d'appel de l'Ontario a déclaré qu'il était discriminatoire, incompatible avec l'article 15 de la Charte de ne pas reconnaître que l'orientation sexuelle est un motif interdit de discrimination.
In 1992, in Haig v Canada, the Ontario court of appeal ruled that it was discriminatory and contrary to section 15 of the charter to not recognize sexual orientation as a prohibited ground of discrimination.

Certains milieux ont cru comprendre, à tort, qu'une approche de la traite sous l'angle des droits de l'homme était quelque peu incompatible avec le recours à la loi pénale pour punir les consommateurs de services sexuels.
It has been wrongly assumed in some quarters that a human rights approach to trafficking is somehow inconsistent with the use of the criminal law to punish prostitute-users.

Alors que huit provinces sur dix au Canada interdisent déjà toute discrimination basée sur l'orientation sexuelle, alors que les tribunaux ont reconnu que la discrimination basée sur l'orientation sexuelle était incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés, je demande au premier ministre pourquoi il refuse d'agir immédiatement, alors qu'il s'est dit engagé auprès des Canadiens et des Québécois (1430) [Traduction] L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la modification à la Loi sur les droits de la personne dont parle le député fait partie d'un ensemble de changements que le gouvernement envisage d'apporter à une loi vieille de presque 20 ans.
Considering that eight Canadian provinces out of ten already prohibit discrimination based on sexual orientation and that the courts have confirmed that such discrimination was not compatible with the Canadian charter of rights and freedoms, I ask the Prime Minister: why does he refuse to act immediately, since he has made a commitment to Canadians and Quebecers? (1430 ) [English] Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the change to the human rights legislation to which the hon. member has referred is only one of many changes this government contemplates to the act, which is now almost 20 years old.