En bref, le projet de loi rend automatique l’inscription au registre national ainsi que le prélèvement d’échantillons à des fins d’analyse génétique lorsque des personnes sont déclarées coupables d’infractions désignées de nature sexuelle2. De plus, toutes les personnes condamnées à l’étranger pour des infractions à caractère sexuel seront dorénavant tenues de s’inscrire au registre national en arrivant au Canada, et les autorités policières canadiennes pourront avertir les autres services policiers canadiens et étrangers des déplacements d’un délinquant sexuel considéré à risque élevé dans leur ressort.
Briefly, when individuals are found guilty of a sexual offence they are automatically registered in the national registry and samples of their DNA are taken for forensic analysis.2 As well, all sex offenders convicted outside Canada will henceforth be required to register with the national registry when they arrive in Canada, and Canadian police authorities will be able to alert other police services in Canada and abroad to the movements of sex offenders who are considered high risk within their jurisdictions.
