Traduction de «sexe s'étaient mariés » (Français → Anglais) :

Au contraire, la Cour a signalé dans ses commentaires que des couples de même sexe s'étaient mariés dans diverses régions du pays à la suite de décisions des cours, que ces mariages méritaient une reconnaissance et un respect entiers, qu'elle n'était pas sur le point d'entreprendre un examen des décisions rendues dans les cours inférieures et que ce serait d'ailleurs injuste à l'égard des parties qui avaient obtenu gain de cause.
On the contrary, the court says in its reasoning that same-sex couples have been marrying across the country because of ruled judgments, that those marriages are entitled to full recognition and respect, that they were not now about to engage in a review of the decisions that were rendered in the courts below and that that would be unfair to the litigants who had won those cases.

Aux termes de la loi de 1947, les enfants nés à l'étranger acquéraient la citoyenneté canadienne lors de leur enregistrement auprès des autorités responsables de la citoyenneté, par l'intermédiaire de leur père si les parents étaient mariés, ou par l'intermédiaire de leur mère si les parents n'étaient pas mariés.
Under the 1947 Act, children born outside Canada acquired Canadian citizenship upon registration with citizenship authorities through their father if the parents were married, or through their mother if the parents were unmarried.

B. considérant que ce projet de loi érige au rang d'infraction pénale le mariage entre personnes de même sexe défini à l'article 2 comme l'union «de deux personnes du même genre ou sexe par une union civile, un mariage, une communauté domestique ou toute autre forme de relation entre personnes de même sexe aux fins d'une cohabitation en tant que mari et femme», ainsi que «l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays quel qu'en soit l'appellation» et toute «publicité, défilé et manifestation publique de relations amoureuses entre personnes du même sexe au travers des moyens de communication électroniques ou de la presse écrite, de manière physique, directement ou indirectement ou sous toute autre forme»,
B. whereas the bill criminalises same-sex marriage, defined by Article 2 as the 'coming together of two persons of the same gender or sex in a civil union, marriage, domestic partnership or other form of same sex relationship for the purposes of cohabitation as husband and wife', as well as the 'registration of gay clubs, societies and organisations by whatever name they are called' and any 'publicity, procession and public show of same-sex amorous relationships through the electronic or print media, physically, directly, indirectly or otherwise',

Grâce à la définition élargie de la notion de membre de la famille, qui comprend désormais les partenaires du même sexe ou non mariés, la directive reflète davantage la diversité des relations familiales de la société d'aujourd'hui.
Now that the definition of the family has been extended to same sex or unmarried partners, the directive reflects the diversity of family relationships in today’s society more closely.

le conjoint du regroupant, indépendamment du sexe, conformément à la législation nationale en vigueur, ou le partenaire du regroupant lié par un partenariat enregistré, indépendamment du sexe, conformément à la législation nationale en vigueur ou le partenaire non marié du regroupant, indépendamment du sexe, avec lequel le regroupant entretient une relation durable, si la législation ou la pratique de l'État membre concerné traite la situation des couples non mariés d'une façon correspondante à celle des couples mariés et dans le respect des conditions prévues par cette législation ;
(a) the applicant's spouse, irrespective of sex, according to the relevant national legislation, or the applicant's registered partner, irrespective of sex, according to the relevant national legislation or the applicant's unmarried partner, irrespective of sex, with whom the applicant has a durable relationship, if the legislation or practice of the Member State concerned treats unmarried couples and married couples in a corresponding manner and in accordance with the conditions laid down in any such legislation.

(a) le conjoint du regroupant, indépendamment du sexe, conformément à la législation nationale en vigueur, ou le partenaire du regroupant lié par un partenariat enregistré, indépendamment du sexe, conformément à la législation nationale en vigueur ou le partenaire non marié du regroupant, indépendamment du sexe, avec lequel le regroupant a une relation durable, si la législation ou la pratique de l'État membre d'accueil assimile les couples non mariés aux couples mariés et conformément aux dispositions de cette législation;
(a) the applicant's spouse, irrespective of sex, according to the relevant national legislation, or the applicant's registered partner, irrespective of sex, according to the relevant national legislation or the applicant's unmarried partner, irrespective of sex, with whom the applicant has a durable relationship, if the legislation or practice of the host Member State treats unmarried couples in a corresponding manner to married couples and in accordance with the conditions laid down in any such legislation

(i) le conjoint du demandeur ou son partenaire non marié, quel que soit son sexe, engagé dans une relation stable, si la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné assimile la situation des couples non mariés ou de même sexe, de manière identique à celle des couples mariés;
(i) the spouse of the applicant or his/her unmarried partner, irrespective of sex, in a stable relationship, where the legislation or practice of the Member State concerned treats unmarried or same-sex couples and married couples in a corresponding manner;

Dans l'intérêt de l'équité, le projet de loi C-23 imposera les mêmes obligations aux partenaires de même sexe et aux conjoints de sexe opposé non mariés.
In the interest of fairness, Bill C-23 will impose the same obligations on same sex partners as those of opposite sex common law partners.

Les administrateurs fédéraux appliquent depuis de nombreuses années ces jugements aux couples de sexe différent non mariés. Ils comptent maintenant les appliquer également aux couples de même sexe.
Federal administrators have been applying these decisions to opposite-sex unmarried couples for many years, and would expect no difficulty in applying them to the same-sex couples.

La modernisation des avantages et des obligations aura pour effet de traiter sur un pied d'égalité en vertu de la loi les relations entre conjoints de fait de même sexe et les relations entre conjoints de sexe opposé non mariés.
The modernization of benefits and obligations act will treat common law same sex relationships and common law opposite sex relationships equally under the law.