Traduction de «pénale le mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mariage blanc | mariage de complaisance | mariage fictif | mariage simulé
marriage of convenience | sham marriage

mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]
forced marriage [ child marriage | premature marriage ]

mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]
marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]

mariage d'enfant, mariage précoce et mariage forcé | mariage précoce et forcé
child, early and forced marriage

grossesse en dehors du mariage
Pregnancy out of wedlock

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

acte de mariage | certificat de mariage | extrait de mariage
marriage certificate

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

procédure pénale
Criminal law proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. demande au président ougandais d'abroger la loi contre l'homosexualité, ainsi que la section 145 du code pénal ougandais; demande au président nigérian d'abroger la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, ainsi que les sections 214 et 217 du code pénal nigérian, qui violent les obligations internationales en matière de droits de l'homme;
3. Calls on the President of Uganda to repeal the Anti-Homosexuality Act, as well as section 145 of the Ugandan Penal Code; calls on the President of Nigeria to repeal the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, as well as sections 214 and 217 of the Nigerian Penal Code, as they violate international human rights obligations;

Pensons seulement à certains groupes de personnes handicapées, à la modification des prestations d'assurance-emploi qui constituent une discrimination à l'endroit des parents d'enfants handicapés, à l'élargissement, dans la common law, de la définition du mot « mariage » pour englober le mariage entre personnes de même sexe, à la contestation de dispositions de droit pénal, à la lutte contre la discrimination systémique dont sont victimes les Afro-Canadiens dans le système de justice pénale, à la lutte contre l'incidence discriminatoire des certificats de sécurité en matière d'immigration sur les communautés raciales, à l'appui accordé au statut des Premières nations et au droit de vote des détenus.
How about some disabled groups, amending employment insurance benefits that discriminate against parents of children with disabilities, expanding the common law definition of “marriage” for same-sex marriage, testing criminal law provisions, ameliorating systematic discrimination against African Canadians in the criminal justice system, addressing the discriminatory impact of immigration security certificates on racialized communities, supporting first nations status entitlements, voting rights for inmates.

B. considérant que ce projet de loi érige au rang d'infraction pénale le mariage entre personnes de même sexe défini à l'article 2 comme l'union «de deux personnes du même genre ou sexe par une union civile, un mariage, une communauté domestique ou toute autre forme de relation entre personnes de même sexe aux fins d'une cohabitation en tant que mari et femme», ainsi que «l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays quel qu'en soit l'appellation» et toute «publicité, défilé et manifestation publique de relations amoureuses entre personnes du même sexe au travers des moyens de communication électroniques ou de la presse écrite, de manière physique, directement ou indirectement ou sous toute autre forme»,
B. whereas the bill criminalises same-sex marriage, defined by Article 2 as the 'coming together of two persons of the same gender or sex in a civil union, marriage, domestic partnership or other form of same sex relationship for the purposes of cohabitation as husband and wife', as well as the 'registration of gay clubs, societies and organisations by whatever name they are called' and any 'publicity, procession and public show of same-sex amorous relationships through the electronic or print media, physically, directly, indirectly or otherwise',

Comme ces deux scénarios sont permissibles selon les textes constitutionnels — que la limite d'âge pour le mariage relève de la compétence provinciale de la célébration du mariage et que la limite d'âge du consentement à des activités sexuelles relève du gouvernement fédéral selon le droit pénal —, la grande question juridique reste de savoir comment résoudre ce conflit constitutionnel.
Given, then, that both schemes are constitutionally permissible — the provincial age limits under solemnization of marriage competence and federal criminal law age limits for lawful sexual activity — the legal question becomes how to resolve the constitutional conflict.

Dans un pays où le chapitre 42, section 214, du code pénal prévoit que de simples relations sexuelles entre personnes adultes du même sexe sont passibles de 14 ans de prison, le ministère de la justice nigérian a maintenant l’intention d’aller un peu plus loin et de rendre les mariages entre personnes du même sexe, et la célébration de ces mariages, passibles de 5 années d’emprisonnement.
In a country in which Chapter 42, section 214 of the Criminal Code stipulates that mere sexual relations between persons, adults, of the same sex are punishable by 14 years in prison, the Nigerian Justice Ministry now intends to go somewhat further and make same-sex marriages, and the performing of such marriages, punishable by 5 years in prison.

1. rappelle que les droits fondamentaux des femmes font partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme et souligne que la promotion et la protection des droits de la femme constituent des préalables de la construction d'une véritable démocratie, tout devant être mis en œuvre pour empêcher les violations de ces droits, y compris dans l'Union, violations que représentent par exemple les mutilations génitales, les meurtres d'honneur et les mariages forcés; invite les États membres à tout mettre en œuvre pour punir les auteurs de telles violations et à veiller à ce que, même lorsqu'elles sont perpétrées par des résidents de l'Union hors du territoire de cette dernière, elles tombent sous le coup du droit pénal des États membres, y compris dans le cas des mariages forcés, et demande à la Commission de jouer un rôle de coordination dans ce contexte;
1. Recalls that the human rights of women are an inalienable, integral and indivisible part of universal human rights and states that promoting and protecting women's rights are fundamental prerequisites for building a true democracy and that all possible means should be used to prevent any violations of the human rights of women, including those violations taking place in the Union, such as genital mutilation, honour killings and forced marriages; calls, therefore, on the Member States and, in a coordinating role, the European Commission to take all necessary steps to punish the perpetrators of such violations and see to it that such violations, even when committed by Union residents outside the Union's territory, are dealt with under the criminal laws of the Member States, including in cases involving forced marriages;

C'est pourquoi je suis en total désaccord avec la Cour d'appel de l'Ontario qui a comparé le mariage aux banques et aux lois pénales, comme si le mariage pouvait évoluer, comme si nous avions aujourd'hui des mariages entre homme et femme et entre des personnes du même sexe et que demain, nous devions prévoir des unions comptant jusqu'à quatre ou cinq conjoints parce que c'est la façon que la société évolue. À mon avis, nous aurions dû faire preuve de beaucoup plus de prudence.
This is why I disagree fundamentally with the Ontario Court of Appeal, which compared marriage to banking and criminal law, as if marriage is one of those things that evolves, that today it is marriage between a man and a woman plus marriage between people of the same sex, and tomorrow it will be marriage of three, four, and five people together, because society evolves that way.

Le député a parlé de la décision de la cour de l'Ontario qui établit une analogie entre le mariage et le droit pénal ou les opérations bancaires; c'est quasiment comme si l'on comparait le mariage à la couleur de la moquette qu'on choisit pour cette pièce.
He talked about the Ontario court decision laying out the analogy of marriage being the same as criminal law or banking, almost as though he were comparing marriage to the colour of the carpet that we would choose in this chamber.

En affirmant que le mariage ne possède pas une signification figée, la cour a dit que la société évolue et a comparé cela au droit bancaire et au droit pénal (1525) Bon nombre d'entre nous estiment que le mariage est beaucoup plus qu'une stricte question de droit et que certaines institutions, en raison de leur nature intrinsèque, sont certes moins souples et moins évolutives que d'autres.
In saying it did not have a constitutionally fixed meaning, the court said that society evolves and compared this to banking and criminal law (1525) Many of us feel that marriage is far more than a strict question of law, that certain institutions, because of their intrinsic nature, are surely less flexible and evolutive than others.