Traduction de «sexe différent était suffisamment » (Français → Anglais) :

En matière de mariage, il semble ressortir que, d'une part, les unions entre maris et femmes soient la norme universelle et que, d'autre part, il n'existe aucune forme de mariage entre conjoints de même sexe qui soit identique ou presque identique à celle entre conjoints de sexes différents, que, tout au long de l'évolution biologique et culturelle de l'humanité le mariage entre hommes et femmes ait représenté une forme d'union très adaptative et que le mariage entre personnes de même sexe ait été considéré universellement comme impensable sur le plan culturel ou ait constitué une si mauvaise adaptation qu'il a été éradiqué par sélection sociale ou n'a jamais été institutionnalisé suffisamment longtemps pour attirer l'attention des historiens ou des anthropologues.
When it comes to marriage, the universality of husband-wife unions, on the one hand, and the complete absence of forms of same-sex marriage that are identical or nearly identical to their opposite sex counterparts, on the other hand, suggests that in the course of human biological and cultural evolution, marriage between males and females has been highly adaptive while same-gender marriage was universally viewed as culturally inconceivable or was so maladaptive that it was either weeded out by social selection or was never institutionalized long enough to survive historical or anthropological scrutiny.

Le procureur général du Canada a soutenu que l'objectif consistant à limiter le mariage à des couples formés de personnes de sexe différent était suffisamment important pour qu'il soit justifié de porter atteinte aux droits des couples composés de personnes du même sexe.
The Attorney General of Canada argued that the objective of limiting marriage to opposite sex couples was sufficiently important to warrant infringing on the rights of same sex couples.

Par la suite, deux producteurs-exportateurs ont fait valoir qu’ils ne disposaient pas d’informations complètes, avançant que la classification était obscure et inappropriée et qu’ils n’avaient dès lors pas suffisamment d’informations pour demander un ajustement au titre des différences de caractéristiques physiques.
Subsequently, two exporting producers argued that they did not have complete information, claiming that the classification was obscure and inappropriate and, therefore, did not have sufficient information to claim an adjustment for physical differences.

Dans la dernière affaire, avant la cause Halpern qui a tout déclenché, le procureur du Canada a fait valoir que l'objectif de la limitation du mariage aux personnes de sexe opposé était suffisamment important pour justifier une atteinte aux droits des couples formés de personnes du même sexe.
In the last case, before the Halpern case which triggered all of this, the Attorney General of Canada argued that the objective of limiting marriage to opposite sex couples was sufficiently important to warrant infringing on the rights of same sex couples.

Dans cette affaire, le procureur général du Canada a soutenu que l'objectif de limiter le mariage aux couples de sexe opposé était suffisamment important pour justifier une limitation des droits des couples de même sexe.
I will lay out a couple of the points here. In that case, the Attorney General of Canada argued the point that the objective of limiting marriage to opposite sex couples is sufficiently important to warrant infringing on the rights of same sex couples.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

(38) Pour Tecnon, il a été suffisamment démontré que la différence entre les chiffres qui lui ont été communiqués et sa propre estimation se situait probablement au-dessous de la marge de précision de son analyse, soit +/- 20 %, et était imputable à des coûts que TLT n'avait pas prévus lors de l'établissement du budget.
(38) Tecnon stated that there was sufficient evidence to conclude that the differences between the actual reported results and Tecnon's estimate were likely to be covered by the ± 20 % accuracy margin of its analysis and by additional costs which were not foreseen by TLT in drawing up its budget.

Comme il est dit dans l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, auquel nous avons contribué par le biais de propositions qui ont été approuvées, il existe un contraste flagrant entre les objectifs de taux d'emploi qui ont été définis par le Conseil et le peu d'importance accordée par la plupart des États membres à l'incorporation de la perspective de genre dans leurs politiques de l'emploi, soit en raison de l'absence d'objectifs nationaux visant à réduire les disparités entre les sexes sur le marché du travail, soit en raison de l'incapacité à fournir suffisamment de services de garde d'enfants, soit en raison des initiatives limitées visant à réduire les différences de salaires entre les sexes.
As stated in the opinion of the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities, to which we contributed proposals, that were approved, antagonism clearly exists between the objectives for employment rates that have been laid down by the Council and the minimal importance that the majority of the Member States attach to integrating sensitivity to gender issues in their employment policies. This failure to integrate such sensitivity in Member State policies can be seen in the lack of national objectives for reducing the various disparities between the genders in the labour market, whether these be a lack in adequate childcare services, or the limited initiatives for reducing wage disparities between the sexes, for example.

On sait que dans l'affaire C-450/93, la Cour de justice a dit pour droit, par son arrêt du 17 octobre 1995 (Kalanke), que l'article 2, paragraphes 1 et 4, de la directive 76/207 était contraire à une disposition nationale selon laquelle, en cas d'égalité de qualifications de candidats de sexe différent à une promotion dans un domaine où les femmes sont déjà sous-représentées, la priorité doit être accordée automatiquement aux candidats féminins.
As is known, in Case C-450/93 (Kalanke) the Court ruled, in its judgment of 17 October 1995, that Article 2(1) and (4) of Directive 76/207 precludes national rules which, where candidates of different sexes who are shortlisted for promotion in sectors where women are under-represented are equally qualified, automatically give the female candidates priority.

Mme Gosselin: Mon objectif était de déposer un projet de loi qui vise à accorder les mêmes avantages et obligations aux couples de même sexe et aux couples de sexe différent vivant en union de fait.
Ms Gosselin: My project was to bring in legislation to extend benefits and obligations to same-sex common-law couples the same way that exists currently for opposite-sex common-law couples.