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Vertaling van "seuls quatre états membres relèveraient encore " (Frans → Engels) :

Si le Conseil suit la recommandation de la Commission, seuls quatre États membres relèveraient encore du volet correctif du pacte, contre 24 pays en 2011

If the Council follows the Commission's recommendation, this would leave only four Member States under the corrective arm of the Pact, down from 24 countries in 2011.


Si le Conseil suit la recommandation de la Commission, seuls trois États membres relèveraient encore du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (la France, l'Espagne et le Royaume-Uni), contre 24 pays lors de la crise financière en 2011.

If the Council follows the Commission's recommendation, only three Member States would remain under the corrective arm of the Stability and Growth Pact (France, Spain and the United Kingdom), down from 24 countries during the financial crisis in 2011.


Si le Conseil suit la recommandation de la Commission, seuls quatre États membres (la France, l'Espagne, la Grèce et le Royaume-Uni) relèveront encore du volet correctif du pacte, contre 24 pays en 2011.

If the Council follows the Commission's recommendation, this would leave only four Member States (France, Spain, Greece and the United Kingdom) under the corrective arm of the Pact, down from 24 countries in 2011.


Bien que les 16 États membres aient mis en œuvre la recommandation 4.1 sur la nécessité d'un juste équilibre entre les composantes fixe et variable de la rémunération (à l'exception de l'Espagne qui a introduit la limitation précitée), seuls quatre États membres (BE, LU, MT, NL) ont prévu l'exigence pour les établissements financiers de fixer une limite maximale à la co ...[+++]

Although all 16 Member States implemented recommendation 4.1 on the need for an appropriate balance between fixed and variable pay (with the exception of ES which included the same limitation as above), only four Member States (BE, LU, MT, NL) included a requirement that financial institutions should set a maximum limit on the variable component.


À la date limite du 30 avril 2007, seuls quatre États membres[6] l'avaient transposée dans leur droit national.

Only four Member States[6] met the transposition deadline of 30 April 2007.


À l’heure actuelle, seuls quatre États membres appliquent également la DPCD aux relations entre entreprises, avec quelques adaptations[33]. Certaines parties prenantes ont suggéré, dans le passé, que le législateur de l’Union étende le champ d’application de la DPCD aux relations entre entreprises, principalement afin de résoudre le problème des pratiques des sociétés annuaires fallacieuses, qui affectent essentiellement les petites entreprises et les professionnels indépendants.

Only four Member States currently apply, with some modulation, the UCPD also to B2B relations.[33] The extension, at EU level, of the scope of the UCPD to B2B relations has been mooted in the past by some stakeholders mainly with a view to solving the problem of the practices of Misleading Directory Companies affecting mainly small enterprises and independent professionals.


Le précédent rapport de mise en oeuvre pour la période 1995-1997 a conclu que seuls quatre États membres, en l'occurrence la Finlande [81], la Grèce [82], le Luxembourg [83] et l'Espagne [84], ont transposé correctement tous les éléments appropriés de la définition des déchets dangereux.

The previous implementation report 1995-1997 noted that only four Member States, namely Finland, [81] Greece, [82] Luxembourg [83] and Spain, [84] had transposed correctly all the relevant elements of the hazardous waste definition.


Pour la plupart, ces procédures ont été arrêtées car la législation appropriée avait été mise en application. Seuls quatre États membres ont été assignés devant la Cour européenne de justice[7], qui a jugé que ces États avaient manqué à leurs obligations en vertu du traité en n'ayant pas intégralement transposé la directive dans leur droit national.

Only four Member States were referred to the European Court of Justice[7], which found them in breach of their Treaty obligations for not having transposed the Directive fully into national law.


Pour la plupart, ces procédures ont été arrêtées car la législation appropriée avait été mise en application. Seuls quatre États membres ont été assignés devant la Cour européenne de justice[7], qui a jugé que ces États avaient manqué à leurs obligations en vertu du traité en n'ayant pas intégralement transposé la directive dans leur droit national.

Only four Member States were referred to the European Court of Justice[7], which found them in breach of their Treaty obligations for not having transposed the Directive fully into national law.


Cette année-là, seuls quatre Etats membres ont transmis des notifications :

They were issued by just four Member States:




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seuls quatre états membres relèveraient encore ->

Date index: 2022-04-24
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