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Traduction de «seuls les renseignements dont la divulgation serait vraiment » (Français → Anglais) :

Les organismes de sécurité et de renseignement doivent continuer à disposer du pouvoir d'appliquer les exemptions prévues par la Loi sur l'accès à l'information pour protéger les renseignements dont la divulgation serait préjudiciable à la sécurité nationale et à la conduite des affaires internationales.

The Security and Intelligence Community must continue to have at its disposal the power to apply exemptions under the Access Act to protect information whose divulgence would be harmful to national security and the conduct of international affairs.


D’autres sont d’avis que seuls les renseignements dont la divulgation serait vraiment préjudiciable à la défense ou la sécurité nationales devraient être visés par un certificat du procureur général.

Others felt that only information the disclosure of which would actually injure national defence or national security should ever be the subject of a certificate of the Attorney General.


Vous avez indiqué que les entreprises privées demandent, au nom de l'accès à l'information, des renseignements dont la divulgation serait préjudiciable à la SRC.

You indicated that private companies are asking for information under ATIP that is harmful to CBC.


Par conséquent, les réponses ministérielles ne devraient pas contenir de renseignements dont la divulgation serait interdite par ces lois, si elles devaient s’appliquer.

Consequently, ministerial responses prepared by a government organization should not include information whose disclosure would be prohibited by those acts, if they were to apply.


Pour que cela soit le cas dans un seul pays, la consommation d’alcool, donc les problèmes qui y sont liés, devrait être si incroyablement élevée qu’il serait vraiment grand temps que les taxes augmentent.

For that to be the case in any single country, alcohol consumption and thus alcohol problems would have to be so incredibly extensive that it really would be high time that taxes were increased.


Par ailleurs, la Commission française d’accès aux documents administratifs a rendu, le 8 avril 2005, un avis qui précise que «seules peuvent être regardées comme protégées par l’obligation prévue à l’article 25 (...), les informations relatives au procédé d’obtention de l’OGM ou à sa commercialisation et dont la divulgation serait susceptible de nuire à la position concurrentielle de l’entreprise qui a sollicité l’autorisation».

Furthermore, on 8 April 2005, the French committee on access to administrative documents delivered an opinion stating that only information relating to the process for producing a GMO or the marketing thereof, the divulging of which might harm the competitive position of the company applying for authorisation, may be regarded as protected by the obligation laid down in Article 25.


Par ailleurs, la Commission française d'accès aux documents administratifs a rendu, le 8 avril 2005, un avis qui précise que "seules peuvent être regardées comme protégées par l'obligation prévue à l'article 25 (...), les informations relatives au procédé d'obtention de l'OGM ou à sa commercialisation et dont la divulgation serait susceptible de nuire à la position concurrentielle de l'entreprise qui a sollicité l'autorisation".

Furthermore, on 18 April 2005, the French committee on access to administrative documents delivered an opinion stating that only information relating to the process for producing a GMO or the marketing thereof, the divulging of which might harm the competitive position of the company applying for authorisation, may be regarded as protected by the obligation laid down in Article 25.


Vouloir imposer à l’Europe, au niveau des institutions européennes, une seule pensée, une seule orientation idéologique, ce serait vraiment oublier que l’Europe s’est faite dans le pluralisme, dans la différence, mais aussi, il faut le dire, dans la recherche du compromis et du consensus.

Any attempt to impose on Europe, through the European institutions, a single ideal, a single ideological direction, would mean forgetting that Europe is forged in diversity, in difference, but also, it has to be said, in the search for compromise and consensus.


Vouloir imposer à l’Europe, au niveau des institutions européennes, une seule pensée, une seule orientation idéologique, ce serait vraiment oublier que l’Europe s’est faite dans le pluralisme, dans la différence, mais aussi, il faut le dire, dans la recherche du compromis et du consensus.

Any attempt to impose on Europe, through the European institutions, a single ideal, a single ideological direction, would mean forgetting that Europe is forged in diversity, in difference, but also, it has to be said, in the search for compromise and consensus.


Les organismes de sécurité et de renseignement doivent continuer à disposer du pouvoir d'appliquer les exemptions prévues par la Loi sur l'accès à l'information pour protéger les renseignements dont la divulgation serait préjudiciable à la sécurité nationale et à la conduite des affaires internationa les.

The Security and Intelligence Community must continue to have at its disposal the power to apply exemptions under the Access Act to protect information whose divulgence would be harmful to national security and the conduct of international affairs.




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seuls les renseignements dont la divulgation serait vraiment ->

Date index: 2025-08-30
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