Vertaling van "d’avis que seuls les renseignements dont la divulgation serait vraiment " (Frans → Engels) :

D’autres sont d’avis que seuls les renseignements dont la divulgation serait vraiment préjudiciable à la défense ou la sécurité nationales devraient être visés par un certificat du procureur général.
Others felt that only information the disclosure of which would actually injure national defence or national security should ever be the subject of a certificate of the Attorney General.

Par ailleurs, la Commission française d’accès aux documents administratifs a rendu, le 8 avril 2005, un avis qui précise que «seules peuvent être regardées comme protégées par l’obligation prévue à l’article 25 (...), les informations relatives au procédé d’obtention de l’OGM ou à sa commercialisation et dont la divulgation serait susceptible de nuire à la position concurrentielle de l’entreprise qui a sollicité l’autorisation».
Furthermore, on 8 April 2005, the French committee on access to administrative documents delivered an opinion stating that only information relating to the process for producing a GMO or the marketing thereof, the divulging of which might harm the competitive position of the company applying for authorisation, may be regarded as protected by the obligation laid down in Article 25.

a) comme imposant à une partie l'obligation de fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.
(a) to require a Party to furnish any information the disclosure of which it considers contrary to its essential security interests.

Par ailleurs, la Commission française d'accès aux documents administratifs a rendu, le 8 avril 2005, un avis qui précise que "seules peuvent être regardées comme protégées par l'obligation prévue à l'article 25 (...), les informations relatives au procédé d'obtention de l'OGM ou à sa commercialisation et dont la divulgation serait susceptible de nuire à la position concurrentielle de l'entreprise qui a sollicité l'autorisation".
Furthermore, on 18 April 2005, the French committee on access to administrative documents delivered an opinion stating that only information relating to the process for producing a GMO or the marketing thereof, the divulging of which might harm the competitive position of the company applying for authorisation, may be regarded as protected by the obligation laid down in Article 25.

a) comme imposant à une partie l'obligation de fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;
(a) to require a Party to furnish any information the disclosure of which it considers contrary to its essential security interests;

77. En outre, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme obligeant un membre à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ou comme empêchant un membre de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité (article XIVbis de l'AGCS).
77. In addition, nothing in the GATS can be construed to require any Member to furnish any information, the disclosure of which it considers contrary to its essential security interests or to prevent any Member from taking any action which it considers necessary for the protection of its essential security interests (Article XIV bis of the GATS).