Vertaling van "seuls critères prévus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recherche mono-critère | recherche sur un seul critère
one-criterion search | single-criterion search

Un seul critère: la qualité
To buy or not to buy: let quality decide

exigence de la seule affaire [ critère de la seule opération ]
single transaction requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les seuls critères prévus dans cette procédure étaient a) la maximisation du produit total récolté sur la totalité des actifs et b) la sécurité souhaitée de la transaction.
The only criteria of the tender process for selecting the final offer were: (a) the maximisation of the total proceeds for all of the assets; and (b) the expected transaction security.

Lorsqu’une prise de participation ou des apports de capitaux par un investisseur public ne présentent pas de perspectives suffisantes de rentabilité, même à long terme, une telle intervention doit être considérée comme une aide au sens de l’article 107 du TFUE, et sa compatibilité avec le marché commun doit donc être appréciée au regard des seuls critères prévus par cette disposition (21).
When equity participation or capital injections by a public investor do not present sufficient prospects of profitability, even in the long term, such intervention must be regarded as aid within the meaning of Article 107 TFEU, and its compatibility with the common market must be assessed on the basis solely of the criteria laid down in that provision (21).

Il faudrait conserver ces critères plutôt que de les abolir ou de réduire ceux qu'ont établis les tribunaux aux seuls trois critères prévus dans le projet de loi S-5, soit la santé, la sécurité et le coût, puis d'avoir à dépenser des montants additionnels pour en interpréter à nouveau le sens.
We are suggesting that we use those criteria and not funnel them down or force those large criteria that have been established by the courts and the tribunals into the three criteria which we find in Bill S-5, namely, health, safety and cost, and then have to spend additional funds redefining what those criteria mean.

«responsable du traitement», l'autorité compétente qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.
‘controller’ means the competent authority which, alone or jointly with others, determines the purposes and means of the processing of personal data; where the purposes and means of such processing are determined by Union or Member State law, the controller or the specific criteria for its nomination may be provided for by Union or Member State law.

«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
‘controller’ means the natural or legal person, public authority, agency or other body which, alone or jointly with others, determines the purposes and means of the processing of personal data; where the purposes and means of such processing are determined by Union or Member State law, the controller or the specific criteria for its nomination may be provided for by Union or Member State law.

c) les passagers et les membres d’équipage peuvent être évacués de l’aéronef jusqu’au sol en 90 secondes ou moins, en conditions d’urgence simulées, en ayant à bord un seul agent de bord et en suivant les critères et les méthodes d’essai prévus à l’appendice J du chapitre 525 — Avions de la catégorie transport du Manuel de navigabilité;
(c) all passengers and crew members can be evacuated from the aircraft to the ground within 90 seconds under simulated emergency conditions, with only one flight attendant on board, using the test criteria and procedures set out in Appendix J of Chapter 525 — Transport Category Aeroplanes of the Airworthiness Manual;

Lorsqu'une prise de participation ou des apports de capitaux par un investisseur public ne présentent pas de perspectives suffisantes de rentabilité, même à long terme, une telle intervention doit être considérée comme une aide au sens de l'article 87 du traité, et sa compatibilité avec le marché commun doit donc être appréciée au regard des seuls critères prévus par cette disposition
When equity participation or capital injections by a public investor do not present sufficient prospects of profitability, even in the long term, such intervention must be regarded as aid within the meaning of Article 87 of the Treaty, and its compatibility with the common market must be assessed on the basis solely of the criteria laid down in that provision

Compte tenu de certains aspects de la migration circulaire ainsi que des perspectives d’emploi des travailleurs saisonniers de pays tiers au-delà d’une seule saison et sachant qu’il est de l’intérêt des employeurs de l’Union de pouvoir compter sur une main-d’œuvre plus stable et déjà formée, il convient de prévoir la possibilité de faciliter les procédures d’admission à l’égard des ressortissants de pays tiers bona fide qui ont été admis dans un État membre en tant que travailleurs saisonniers au moins une fois durant les cinq années précédentes et qui ont toujours respecté l’ensemble des critères et des conditions prévus par la présente directive pour l’entrée et le séjour dans l’État membre concerné.
Taking into account certain aspects of circular migration as well as the employment prospects of third-country seasonal workers beyond a single season and the interests of Union employers in being able to rely on a more stable and already trained workforce, the possibility of facilitated admission procedures should be provided for in respect of bona fide third-country nationals who have been admitted as seasonal workers in a Member State at least once within the previous five years, and who have always respected all criteria and conditions provided under this Directive for entry and stay in the Member State concerned.

La loi portugaise (décret 231/98) prévoit que seules les sociétés disposant d'une certaine quantité de capitaux et de bureaux au Portugal sont autorisées à fournir des services de sécurité, et ce même si ces sociétés répondent aux critères d'établissement prévus par un autre État membre.
Portuguese law (Decree 231/98) stipulates that only companies with a certain amount of capital and offices in Portugal are allowed to provide security services, irrespective of whether these companies conform to the establishment criteria laid down in another Member State.

· dans le cas où certains opérateurs fourniraient des services de communications vocales sur Internet satisfaisant à tous les critères prévus dans la définition du service de téléphonie vocale, ainsi que d'autres services de données, seules les prestations de services de téléphonie vocale et non la totalité de leurs activités relatives à Internet pourraient être soumises à une réglementation plus stricte.
· should some operators provide Internet Voice services meeting all criteria of the Voice Telephony definition and other data services, only the former and not their whole Internet business may be subject to heavier regulation.