Traduction de «seuls critères pertinents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recherche mono-critère | recherche sur un seul critère
one-criterion search | single-criterion search

critère pertinent d'apport suffisant
criterion of adequacy | criterion of adequate intake

Un seul critère: la qualité
To buy or not to buy: let quality decide

exigence de la seule affaire [ critère de la seule opération ]
single transaction requirement

critère de pertinence
pertinence criterion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons quatre critères, mais on nous dit que dans les cas où des projets du Sénat nous sont soumis, le seul critère pertinent vise à déterminer s'il s'agit d'une question étudiée à la Chambre des communes.
We have four criteria, but we are told that in the cases when Senate bills are submitted to us, the only relevant criterion is determining whether it is a question being studied in the House of Commons.

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

Il y a une différence, et les Canadiens pourront juger à la longue de la pertinence de cette différence, c'est que dans l'Office d'investissement, le seul critère, c'est la rentabilité économique des marchés pour avoir le meilleur retour sur l'investissement, alors qu'au Québec, à la Caisse de dépôt et placement, on a inclus, dans le mandat de la Caisse de contribuer au développement économique du Québec.
There is a difference—Canadians will be able to judge in due time its importance—and it is that in the case of the investment board, the only criterion to maximize return on investment is market profitability, whereas in Quebec, with the Caisse de dépôt et placement, the responsibility to contribute to the economic development of Quebec was included in its mandate.

S’agissant des aides destinées à favoriser le développement de certains secteurs, compte tenu de la nature des mesures en cause, les seuls critères pertinents sont ceux concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
As regards aid intended to promote the development of certain sectors, and taking into account the nature of the measures in question, the only relevant criteria are those relating to aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

De nouvelles procédures de sélection et de contrôle permettront de garantir que seuls les sites les plus pertinents bénéficieront du label, et que ceux qui ne répondent plus aux critères requis perdent leur label.
New selection and monitoring procedures will ensure that only the most relevant sites are awarded the label, and that those that no longer meet the requisite criteria would lose it.

Ce mécanisme ne devra être utilisé que dans les situations réellement inattendues et exceptionnelles, où les seuls dommages physiques ne constituent pas un critère pertinent, par exemple lorsqu'ils sont (encore) limités, comme dans le cas des attaques terroristes ou des menaces sanitaires majeures.
This mechanism should be used only for truly unexpected and exceptional situations, where physical damage alone is not an appropriate criterion, for example where physical damage is (still) limited such as terrorist attacks or major public health threats.

En outre, l'application de sanctions doit être assortie de critères de référence clairs, pertinents et conditionnels, car eux seuls permettent de disposer d'une vision réaliste et objective de la situation dans le pays en question et peuvent rendre compréhensibles les objectifs qu'il doit atteindre.
Furthermore, clear, relevant and conditional benchmarks are necessary when applying sanctions, as only those can offer a realistic and unbiased view of the situation in the country at question and serve as comprehensible goals the country has to meet.

Le PIB seul n’est plus un critère pertinent.
GDP alone is no longer a relevant criterion.

La pertinence n’est pas le seul critère devant être appliqué lorsqu’on détermine la recevabilité d’un amendement. Puisque l’amendement modifie un article de la loi existante qui n’était pas modifié par le projet de loi adopté à l’étape de la deuxième lecture, les usages de la Chambre ne laissent aucun choix à la présidence: l’amendement et ses modifications corrélatives sont irrecevables.
As the amendment in question reaches back into the parent act to modify a section of the act originally untouched by the bill as passed at second reading, long-standing practice leaves the Chair no choice: the amendment and those consequential to it are inadmissible.