Vertaling van "seules ventes nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directeur national des ventes | directrice nationale des ventes | directeur des ventes nationales | directrice des ventes nationales
national sales manager

directeur des ventes nationales [ directrice des ventes nationales | chef des ventes nationales ]
national sales manager

meilleur cours national à l'achat ou à la vente | meilleure offre d'achat ou de vente nationale | NBBO
National Best Bid and Offer | NBBO [Abbr.]

directeur des ventes nationales | directrice des ventes nationales
domestic sales manager

Europol est lié à une seule unité nationale
Europol shall liaise with a single national unit

taxe de vente nationale [ taxe nationale ]
national sales tax [ national tax ]

Programme anticipé de taxe de vente nationale
Advanced national sales tax program

ventes nationales
domestic sales

organisation nationale de ventes
national sales organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(23) Afin d'empêcher plus efficacement l'introduction sur le territoire de produits de contrefaçon, notamment dans le cadre de ventes sur l'internet, le titulaire devrait pouvoir, avec l'aide des autorités nationales, interdire l'importation de tels produits dans l'Union même si seul l'expéditeur agit à des fins commerciales.
(23) In order to more effectively prevent the entry of infringing goods, particularly in the context of sales over the Internet, the proprietor, assisted by the national authorities, should be entitled to prohibit the importing or offering of such goods into the Union where it is only the consignor, intermediary, agent or online sales services provider of the merchandise of the goods who acts for commercial purposes.

4. déplore vivement la pratique de certains États membres qui consiste à octroyer la citoyenneté nationale en contrepartie d'investissements sur leur territoire; fait observer que les programmes octroyant la citoyenneté contre des investissements ne sont pas les seuls exemples de vente de la citoyenneté, étant donné que de nombreux États membres offrent un accès privilégié à la citoyenneté de l'Union à de très nombreux étrangers hors de l'Union au titre d'une ascendance lointaine ou d'une même identité ethnique;
4. Strongly regrets the practice in some Member States of granting national citizenship in exchange for investments in that Member State; notes that investor-citizenship programmes are not the only example of citizenship being sold, since many Member States offer privileged access to EU citizenship to large populations outside EU territory on the grounds of distant ancestry or co-ethnic identity;

Elle conclut qu'un tel objectif peut être atteint non seulement à travers des restrictions directes aux exportations mais également à travers des mesures indirectes, telle que l'application par Opel Nederland de primes aux seules ventes nationales, puisqu’elles agissent sur les conditions économiques de ces transactions.
It concluded that such an objective could be achieved not only by means of direct restrictions on exports but also through indirect measures, such as Opel Nederland's applying bonuses to national sales only, since such measures have an impact on the economic conditions of those transactions.

(19) Afin d'empêcher plus efficacement l'introduction de produits de contrefaçon, notamment dans le cadre de ventes sur l'internet, le titulaire devrait pouvoir interdire, avec l'aide des autorités nationales, l'importation ou l'offre de tels produits dans l'Union même si leur expéditeur, l'intermédiaire, l'agent ou le prestataire de services de vente en ligne des marchandises est le seul à agir à des fins commerciales.
(19) In order to more effectively prevent the entry of infringing goods, particularly in the context of sales over the Internet, the proprietor, assisted by the national authorities, should be entitled to prohibit the importing or offering of such goods into the Union, where it is only the consignor, intermediary, agent or online sales services provider of the merchandise of the goods who acts for commercial purposes.

Étant donné que seules les autorités nationales disposent de connaissances approfondies au sujet des médicaments autorisés dans les États membres respectifs, la Commission ne dispose pas des informations nécessaires pour établir une liste harmonisée unique des médicaments en vente libre.
As only national authorities have comprehensive knowledge about the medicinal products authorised in the respective Member States, the Commission does not possess the necessary information to draw up a single harmonised list of over-the-counter medicines.

En ce qui concerne plus particulièrement la législation française - à laquelle M. Rothley a fait référence - telle que rédigée à l'époque, l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 229/83 Leclerc/Au blé vert, du 10 janvier 1995, précisait que, dans le cadre d'une législation nationale instaurant un système de prix fixes pour les livres, les normes exigeant le respect du prix de vente fixé par l'éditeur, dans la vente de livres édités dans un État membre et réimportés dans celui-ci après exportation dans un autre État membre, à moins qu'il est de bonnes raisons de croire que lesdits livres aient été exportés à la seule fin de réimportation en vue de contourner la législation, constituent des mesures équivalant à des restrictions à l'importation, interdites par l'article 28 (ancien article 30) du Traité.
More particularly, as far as French legislation is concerned – which Mr Rothley has mentioned – and as it was drafted at the time, in the judgement of 10 January 1995 on the Leclerc case, no. 229/83 “Au blé vert”, the Court of Justice decreed that, in the sphere of national legislation establishing a fixed book price system, rules which establish that the publisher’s fixed price must be observed, as regards the sale of books published in the Member State itself, and which are reimported prior to export to another Member State, constitute measures with an effect equivalent to import restrictions, which are prohibited under Article 28 (ex Article 30) of the Treaty, unless there are well-grounded reasons to believe that the aforementioned books have been exported with the sole aim of reimporting them with the intention of evading the aforementioned law.

Le gouvernement du Parti libéral a négocié une entente avec trois des provinces Maritimes par laquelle il combine, en une seule taxe nationale de vente, la taxe de vente provinciale et la TPS.
The Liberal government has negotiated with three of the Atlantic provinces an agreement combining the provincial sales tax and the GST into a single national sales tax.

M. Pierre Brien (Témiscamingue): Monsieur le Président, le rapport de la majorité libérale du Comité des finances propose une intégration complète des taxes de vente provinciales à la TPS cachée des libéraux, le tout pour ne former qu'une seule taxe nationale coast to coast.
Mr. Pierre Brien (Témiscamingue): Mr. Speaker, in its report, the Liberal majority on the finance committee recommended full integration of provincial sales taxes with the Liberals' hidden GST, in order to have just one national tax from coast to coast.

Peut-il nous confirmer s'il y a des négociations en cours avec les gouvernements provinciaux en vue de fondre les taxes de vente provinciales et la TPS en une seule taxe de vente nationale?
Can he confirm whether negotiations are under way with provincial governments to combine provincial sales taxes and the GST into a single national sales tax?

Le ministre des Finances peut-il nous donner l'assurance qu'il écarte l'hypothèse soulevée par le président du Comité des finances, à l'effet de mettre en place une seule taxe nationale de vente perçue par Ottawa?
Can the Minister of Finance assure us that he has ruled out the finance committee chairman's suggestion to put in place a single national sales tax collected by Ottawa?