Traduction de «seulement soutenir l'adoption » (Français → Anglais) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Seulement en adoptant une approche de partenariat, AINC peut soutenir des services qui sont comparables à l'échelle provinciale et culturellement appropriés, de façon à répondre aux besoins des collectivités.
Only by taking a partnership approach can INAC support services that are provincially comparable and culturally appropriate, in keeping with the needs of communities.

Nos entreprises ne peuvent soutenir cette concurrence parce que notre gouvernement n'offre pas de programme d'encouragement pour leur permettre non seulement d'adopter une approche responsable en matière de durabilité énergétique, mais également de créer un environnement énergétique qui réduit les émissions de dioxyde de carbone et qui rend notre produit plus concurrentiel et plus durable sur le plan environnemental.
Our companies cannot compete because our government has no incentive program to get our industries to become responsible in not only energy sustainability, but in an energy sustainable environment that diminishes CO emissions, and it makes our product much more competitive and environmentally sustainable.

47. invite la Commission à ne pas seulement soutenir l'adoption, mais également l'application des normes européennes, en particulier en veillant à ce qu'elles soient communiquées d'une manière simple aux PME; estime que des manuels et des guides devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE;
47. Calls on the Commission to encourage not only the adoption but also the application of European standards, in particular by communicating them to SMEs in a simple manner; considers that handbooks and explanatory procedures should be available in all official languages of the EU;

3. invite la Commission à ne pas seulement soutenir l'adoption, mais également l'application des normes européennes, en particulier en veillant à ce qu'elles soient communiquées d'une manière simple aux petites et moyennes entreprises; estime que des manuels et des guides devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;
3. Calls on the Commission to encourage not only the adoption but also the application of European standards, in particular by communicating them to SMEs in a simple manner; considers that handbooks and explanatory procedures should be available in all official languages of the EU;

48. invite la Commission à ne pas seulement soutenir l'adoption, mais également l'application des normes européennes, en particulier en veillant à ce qu'elles soient communiquées d'une manière simple aux petites et moyennes entreprises; estime que des manuels et des guides devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;
48. Calls on the Commission to encourage not only the adoption but also the application of European standards, in particular by communicating them to SMEs in a simple manner; considers that handbooks and explanatory procedures should be available in all official languages of the EU;

Je veux seulement souligner l'urgence de la crise agricole et la nécessité d'adopter une approche à long terme plus globale, afin de soutenir ce précieux secteur de l'économie canadienne.
I simply wish to underscore the urgency of the agricultural crisis and the need for a more comprehensive long-term approach to sustain this valuable industry in Canada.

Quoi qu'il en soit, j'estime que nous avons besoin d'une Loi sur la concurrence, mais nous ne pouvons pas souscrire à l'approche du gouvernement libéral qui veut mettre en place une telle loi pour intimider les entreprises, au lieu d'adopter une politique intelligente qui créera un environnement économique sain où les entreprises pourront évoluer et soutenir la concurrence non seulement nationale mais aussi internationale.
Nonetheless I do think we need competition law but we cannot go along with this Liberal government's approach of thinking that it can have competition law to browbeat or beat industries over the head in the place of good policy that fosters a good economic situation in which companies can thrive and compete not only in Canada but internationally. We need laws in place in this country, such as low taxes and lower regulation, that will allow companies to compete without tying one hand behind their backs.

Monsieur le Président, la Commission se félicite que le Parlement puisse soutenir ces trois initiatives, qui sont tout aussi importantes pour le renforcement d'une stratégie d'action dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, et nous espérons que les États membres y répondront non seulement par une adoption rapide du Conseil, mais aussi et surtout par une ratification rapide des conventions en question en vue de leur transposition dans les systèmes juridiques nationaux.
Mr President, the Commission welcomes the fact that Parliament feels able to support these three initiatives, which, in fact, all have an important role in strengthening an action plan for combating money laundering. We also hope that the Member States will match these initiatives by adopting them rapidly in the Council, but, above all, by ratifying the conventions in question with all speed so that they can enter into force in their respective national legal systems.