Vertaling van "seulement pour sanctionner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

titre sanctionnant une formation de l'enseignement général (1) | diplôme d'enseignement général (2) | diplôme sanctionnant une formation générale (3)
general education qualification

sanctionner | sanctionner pénalement | punir
sentence | punish

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]
File Folder - Protected A (For Intra-Office Use Only) [ Protected (For Intra-Office Use Only) ]

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

certificat sanctionnant l'accomplissement de la période préparatoire comme assistant médical
certificate stating that the preparatory period as medical assistant has been completed

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

sanctionner
assent

titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation professionnelle initiale
holder of an upper-secondary level VET qualification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Non seulement pour sanctionner ceux qui n'ont pas respecté les règles, mais aussi pour relier nos politiques.
Not only to punish those who did not respect the rules but also to link our policies.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Si un régime tel que celui de Téhéran, qui est non seulement anachronique, sanctionne également sa propre population par la peine de mort, la lapidation et d’autres méthodes, et que l’Union européenne ne prend pas les mesures nécessaires, nous nous rendons coupables, avant tout à l’égard de ceux qui voudraient ériger une société raisonnable dans ce pays, à l’égard des enfants qui grandissent dans des conditions qui n’ont absolument rien à voir avec celles que – bien d’accord avec mon collègue député qui n’est, malheureusement, plus présent – nous souhaiterions pour une future société.
If a regime like the one in Tehran, which is not only anachronistic but also cracks down on its own population with the death penalty, stonings and other methods, and we, the European Union, do not take the necessary steps, we make ourselves culpable, above all, towards those who would build a reasonable society there, towards the children who grow up under conditions that are anything but those which we – in agreement with my fellow Member, who is, unfortunately, no longer present – would wish for a future society.

Avec les mesures que nous préconisons ici, il ne s’agit pas seulement de sanctionner des patrons abusifs mais aussi de défendre un certain nombre de droits sociaux comme celui d’être défendu par un syndicat.
With regard to the measures we are advocating here, it is not only a question of penalising dishonest bosses but also of defending a specific number of social rights such as the right to be represented by a trade union.

Avec cette mise à jour, l'ajout de la compagnie ghanéenne Meridian Airways à la liste des compagnies aériennes interdites sanctionne les piètres résultats qu'elle a obtenus à la suite d'une série d'inspections réalisées dans l'UE, non seulement sur ses appareils mais également sur des installations qu'elle utilise.
With this update, the carrier Meridian Airways from Ghana is included in the list of banned airlines as a consequence of a series of very poor results from inspections involving not only their aircraft but also facilities used by the airline in the EU.

Le juge italien a posé à la Cour de justice des Communautés européennes plusieurs questions préjudicielles concernant le droit communautaire de la concurrence (article 81 CE) afin de savoir si cet accord viole non seulement la loi italienne sur la protection de la concurrence, mais également le traité CE, dans la mesure où des compagnies d’assurances appartenant à d’autres États membres et exerçant également leurs activités en Italie ont aussi participé à l’accord sanctionné; si les tiers peuvent demander une indemnisation du préjudice causé par l'entente interdite; si des règles nationales telles que celles en cause au principal, relatives à la désignation des juridictions compétentes, aux délais de prescription des recours en indemnité ainsi qu'au montant de l'indemnisation, sont contraires à l'article 81 CE.
The Italian court referred several questions to the Court of Justice of the European Communities for a preliminary ruling concerning Community competition law (Article 81 EC), as to whether that agreement infringed not only Italian law on the protection of competition but also the EC Treaty, in so far as insurance companies of other Member States also carrying on their activities in Italy also took part in the agreement ruled unlawful, whether third parties might claim damages for harm caused by the prohibited agreement, and whether national rules such as those at issue in the main proceedings on the designation of the courts and tribunals having jurisdiction, the limitation period for bringing actions for damages, and the amount of damages to be paid were compatible with Article 81 EC.

Suspendre l’aide revient à sanctionner le peuple palestinien dans sa totalité, c’est-à-dire à sanctionner non seulement les islamistes du Hamas, mais aussi la population civile, les enfants, les femmes, les pacifistes, les démocrates, qui étaient représentés, je le rappelle, par douze autres listes lors des élections.
Suspending aid amounts to punishing the Palestinian population as a whole, that is to say to punishing not only the Islamists of Hamas, but also the civilian population, the children, the women, the pacifists and the democrats who were represented, I would point out, by 12 other lists of candidates during the elections.

Ce commissaire est chargé non seulement de sanctionner mais aussi de collaborer avec les instances professionnelles et réglementaires.
The commissioner is charged not with policing but with working in partnership with the professional and regulatory bodies.