Vertaling van "seulement obligés d’élaborer " (Frans → Engels) :

Cette coordination devrait non seulement porter sur l'élaboration de ces codes nationaux, mais s'étendre aussi aux procédures que les États membres ont mises en place pour contrôler leur bonne application et le respect des obligations d'informations.
Co-ordination should not only extend to the making of these national codes, but also to the procedures Member States have in place to monitor and enforce compliance and disclosure.

3. invite chaque région à voir dans une telle stratégie non seulement une obligation légale mais aussi une occasion à saisir; invite par conséquent toutes les régions et tous les États membres à accélérer l'élaboration de leur stratégie de spécialisation intelligente si celle-ci n'est pas encore achevée, de façon à éviter tout risque de retard dans la réception des financements de l'Union pour les programmes opérationnels pertinents, faute d'une telle stratégie;
3. Calls on each region to view such a strategy not only as a statutory obligation but also as a source of opportunity; calls, therefore, on all regions and Member States, in so far as they have not yet done so, to press ahead with formulating their smart specialisation strategies, so as not to risk delays in receiving EU funding for the relevant operational programmes owing to the lack of such a strategy;

39. souligne le rôle essentiel des missions d'information dans la procédure de pétition, non seulement comme un droit de participation parlementaire, mais aussi comme une obligation envers les pétitionnaires; réaffirme la nécessité, déjà évoquée dans le précédent rapport de la commission des pétitions, d'élaborer des règles de procédure plus précises, et de les consigner par écrit, en ce qui concerne la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation des missions d'information, afin d'assurer, d'une part, le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue, tout en garantissant, de l'autre, que tous les membres de la commission aient la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions et les recommandations de la commission;
39. Emphasises the essential role of fact-finding visits in the petitions procedure, not just as a participatory parliamentary right, but also as an obligation in relation to petitioners; reaffirms, as already stated in this Committee’s previous report, the need for more precise, written, procedural rules in relation to the preparation, implementation and evaluation of visits, ensuring on the one hand that all members of a fact-finding visit have the right to present the facts from their point of view while, on the other hand, guaranteeing all Committee Members the opportunity to participate in the decision-making process concerning the conclusions and recommendations to be drawn by the Committee on Petitions;

Conformément au texte convenu - qui est non seulement un compromis, mais surtout un excellent compromis - les États membres seront obligés d’élaborer des plans d’action nationaux définissant des objectifs quantitatifs afin de limiter les risques.
On the basis of the agreed text, which is a compromise and a very successful compromise, the Member States are obliged to prepare national action plans setting out quantitative targets to limit risks.

29. demande à la Commission d'élaborer une législation obligeant les grands établissements financiers à soumettre régulièrement leur conseil d'administration à une évaluation externe destinée à garantir non seulement que chaque administrateur fournit une contribution de qualité, mais aussi que le conseil d'administration dans son ensemble et ses comités sont en mesure d'atteindre les objectifs stratégiques de l'établissement et de gérer les risques; demande que les grands établissements financiers confirment dans le rapport annuel qu'ils ont effectué cette évaluation, indiquent le nom de l'évaluateur externe, exposent le champ de l'évaluation et déclarent avoir agi selon ses recommandations; demande aux AES de concevoir des lignes directrices quant au champ de ces évaluations, en concertation avec les professionnels, les actionnaires et les autorités de réglementation;
29. Calls on the Commission to develop legislation requiring large financial institutions to submit their boards to regular external evaluation aimed at ensuring not only high standards of contributions by individual directors, but also that the board as a whole and its committees are in a position to deliver on the institution's strategic objectives and management of the risk; requires large financial institutions to confirm in their annual reports that they have undertaken such an evaluation, the name of the external evaluator, a description of the scope of the evaluation and that they have acted on the latter's recommendations; calls on the ESAs to develop guidance on the scope of such evaluations in consultation with the industry, shareholders and regulators;

Les nouvelles exigences imposées aux enseignants n'obligent pas seulement à élaborer de nouveaux environnements d'apprentissage et de nouvelles approches en matière d'enseignement, mais appellent aussi un degré élevé de professionnalisme.
The new demands facing teachers not only create the need to develop new learning environments and approaches to teaching, but also require a high degree of professionalism.

Je me réjouis également de savoir que les États membres ne seront pas seulement obligés d’élaborer des programmes concrets permettant d’atteindre les objectifs fixés, mais qu’ils auront également l’obligation d’informer les citoyens sur les programmes mis en œuvre et sur les résultats obtenus - qu’ils soient positifs ou négatifs. Je suis également ravi d’apprendre que nous disposerons désormais de certaines règles concernant le moment auquel les citoyens devront être avertis en cas de trop forte concentration d’ozone - les citoyens en général, mais aussi les groupes particulièrement sensibles aux problèmes enregistrés dans ce domaine.
I also believe it is good that the Member States should not only be obliged to prepare practical programmes for achieving the targets, but that obligations should also be imposed in terms of informing people about the programmes that are being prepared and about the results – both positive and negative – that are obtained, just as we have acquired a number of rules as to when people are to be notified that there are problems with the unduly strong concentration of ozone – both people in general and people belonging to groups which are especially sensitive to problems in this area.

Cette obligation s'applique non seulement pour l'élaboration des actes législatifs mais aussi pour leur application.
This duty applies not only for the elaboration of legislative acts but also for their application.

Les nouvelles propositions prévoient non seulement la liberté d'accès à l'information mais aussi l'obligation pour les Etats membres d'élaborer des rapports nationaux sur l'état de l'environnement au moins tous les trois ans à partir de 1992.
As well as providing access to information, the new proposals would oblige member states to prepare regular national reports on the state of the environment at least every three years as from 1992.

A ce jour, trois Etats membres seulement (le Danemark, l'Irlande et les Pays-Bas) ont satisfait à cette obligation et la Commission a décidé d'adresser aux autres Etats membres un avis motivé leur enjoignant d'élaborer les plans nécessaires.
Only three member states have so far fulfilled this requirement (Denmark, Ireland and the Netherlands) and the Commission has therefore decided to send the other member states a reasoned opinion requiring them to draw up the necessary plans.