Traduction de «membres seront obligés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

les obligations seront désignées par des tirages
the bonds shall be selected by drawings

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Déclaration des Chefs d'État des États membres de la Communauté d'États indépendants relative aux obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Declaration of the Heads of the States Members of the Commonwealth of Independent States on International Obligations in the Sphere of Human Rights and Fundamental Freedoms

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de prévoir un régime transitoire pour couvrir le cas où, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, des États membres seront soumis à une obligation de visa par des pays tiers figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001.
Transitional arrangements should be provided for where, when this Regulation comes into force, Member States are subject to a visa requirement by third countries listed in Annex II to Regulation (EC) No 539/2001.

21. Les États membres seront-ils obligés de déréglementer les professions?
21. Are you forcing Member States to deregulate professions?

Les États membres seront en mesure d'imposer des obligations de remboursement que les entrepreneurs devront respecter pour pouvoir bénéficier d'une remise complète de dette.
Member States will be able to impose repayment obligations as a condition for obtaining a full discharge.

Dès que ces conditions seront réunies, les nouveaux États membres seront obligés d’introduire l’euro.
As soon as these conditions are met, the new Member States will be required to introduce the euro.

Compte tenu du fait que les États membres peuvent être tenus ou peuvent juger nécessaire de modifier des accords d'investissement, notamment pour les mettre en conformité avec les obligations du traité, la présente proposition fixe également le cadre et les conditions dans lesquels les États membres seront habilités à ouvrir des négociations avec un pays tiers en vue de modifier un accord bilatéral d'investissement existant.
In recognition of the fact that Member States may be required or may find it necessary to amend or modify investment agreements, in particular to bring them in compliance with Treaty obligations, this proposal also establishes a framework and conditions to empower Member States to enter into negotiations with a third country with a view to modifying an existing bilateral agreement relating to investment.

À l'issue de cet examen, les obligations de communication qui se justifient d'un point de vue politique ou de contrôle seront introduites dans une base de données spéciale ouverte aux États membres (OBONT: Obligation On the NeT).
When the examination is completed, those RO which are needed for policy or control purposes will be introduced into a dedicated database open to Member States (OBONT: OBligation On the NeT).

1. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peuvent indiquer ou peuvent être obligés par un État membre d’indiquer dans le cahier des charges l’organisme ou les organismes auprès desquels les candidats ou soumissionnaires peuvent obtenir les informations pertinentes concernant les obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l’environnement, aux dispositions de protection de l’emploi et aux conditions de travail qui sont en vigueur dans l’État membre, la région, la localité ou le pays tiers, dans lesquels les travaux sont à effectuer ou les services à prester et qui seront applicables aux travaux effectués sur le chantier ou aux services prestés pendant l’exécution du marché.
1. A contracting authority/entity may state in the contract documents, or be obliged by a Member State so to state, the body or bodies from which a candidate or tenderer may obtain the appropriate information on the obligations relating to taxes, to environmental protection, to the employment protection provisions and to the working conditions which are in force in the Member State, region, locality or third country in which the works are to be carried out or services are to be provided and which shall be applicable to the works carried out on site or to the services provided during the performance of the contract.

Tous les États membres seront obligés de définir pour ces matières un programme de gestion à long terme de ces matières qui respecte les principes fondamentaux et internationalement reconnus de la gestion des déchets.
All Member States will be obliged to define a long-term management programme for this material that respects the fundamental and internationally agreed principles of waste management.

2. Les États membres peuvent adopter les mesurers appropriées pour garantir que le cédant notifie au cessionnaire tous les droits et les obligations qui lui seront transférés en vertu du présent article, dans la mesure où ces droits et ces obligations sont connus ou devraient être connus du cédant au moment du transfert.
2. Member States may adopt appropriate measures to ensure that the transferor notifies the transferee of all the rights and obligations which will be transferred to the transferee under this Article, so far as those rights and obligations are or ought to have been known to the transferor at the time of the transfer.

c) Les États membres qui, aux termes de l'article 12 paragraphe 3, seront obligés d'augmenter de plus de 2 % leur taux normal en vigueur au 1er janvier 1991, peuvent appliquer un taux réduit inférieur au minimum fixé à l'article 12 paragraphe 3 pour ce qui concerne le taux réduit applicable aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories visées à l'annexe H. En outre, ces États membres peuvent appliquer un tel taux à la restauration, aux vêtements et chaussures pour enfants et au logement.
(c) Member States which under the terms of Article 12 (3) will be obliged to increase their standard rate as applied at 1 January 1991 by more than 2 %, may apply a reduced rate lower than the minimum laid down in Article 12 (3) in respect of the reduced rate to supplies of categories of goods and services specified in Annex H. Furthermore, those Member States may apply such a rate to restaurant services, children's clothing, children's footwear and housing.