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Traduction de «seulement les parlementaires mais aussi » (Français → Anglais) :

[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-635 ...[+++]

[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, ...[+++]


La Commission doit prendre en compte non seulement les opportunités mais aussi les potentiels risques et dérives de certains des nouveaux modèles économiques, notamment à l’égard des questions sociales, de la régulation du travail et de la concurrence fiscale déloyale.

The Commission must take account not only of the opportunities but also of the potential risks and unwanted effects of certain new economic models, e.g. in relation to social issues, employment regulation and unfair tax competition.


J'étais un brin enclin à faire de l'obstruction en ce qui concerne cette mesure législative lorsqu'elle a été présentée plus tôt à la Chambre, non seulement au regard de ce que nous avons vu dans le projet de loi C-33 mais aussi des observations qui ont inquiété non seulement les parlementaires mais aussi un grand nombre d'ONG. Je veux parler de la crainte que vous avez exprimée au sujet de la déstabilisation possible du projet de loi.

I was a little bit willing to block this legislation when it came to the House earlier on, not only in terms of what we saw in Bill C-33 but also in the comments that have not only parliamentarians concerned but also many NGOs are very interested in your concern about destabilizing the bill.


Je veux aussi assurer non seulement les parlementaires, mais aussi tous les Canadiens, que peu importe les propositions qui pourront être présentées par le secteur privé, et peu importe la forme que les lois et les mesures fédérales prendront, aucune réduction de la sécurité de notre réseau de transport aérien ne sera tolérée.

I would also like to assure not only parliamentarians but all Canadians that whatever proposals are brought forward by the private sector and whatever shape federal legislation and action take, reductions to the safety of our aviation system will not be tolerated.


Le nouveau système est conçu de manière à être non seulement plus équitable, mais aussi plus robuste, c’est-à-dire plus à même de résister à la pression.

The new system is designed to be fairer but also more robust, one that is better able to withstand pressure.


Voilà de quoi retourne son bilan. Il affiche le pire bilan en ce qui concerne la divulgation de l'information, puisqu'il refuse de fournir des renseignements non seulement aux parlementaires, mais aussi aux Canadiens.

It has the worst record of disclosure and of not providing information, not only to parliamentarians but to the people of Canada.


Dans le cas de machines ou d'éléments de machines conçus pour travailler ensemble, ceux-ci doivent être conçus et construits de telle manière que les commandes d'arrêt, y compris les dispositifs d'arrêt d'urgence, puissent arrêter non seulement la machine, mais aussi tous les équipements associés si leur maintien en fonctionnement peut constituer un danger.

In the case of machinery or parts of machinery designed to work together, the machinery must be designed and constructed in such a way that the stop controls, including the emergency stop devices, can stop not only the machinery itself but also all related equipment, if its continued operation may be dangerous.


[29] Les membres du CAD ont souscrit aux recommandations du CAD en matière de déliement de l'APD aux pays les moins avancés, de mai 2001, et s'engagent, à l'annexe 1 «Procédures et arrangements opérationnels», à les mettre en oeuvre, non seulement de droit, mais aussi de fait.

[29] DAC Members have subscribed in the DAC Recommendations on Untying ODA to the Least Developed Countries, May 2001, under Appendix 1 "Operational Procedures and Understandings" to implement their commitment de jure but also de facto.


Il est tout à fait inacceptable qu'un gouvernement présente des mesures législatives qui emploient un langage aussi hermétique et qu'il s'attende à ce que, non seulement les parlementaires, mais aussi les simples Canadiens comprennent ce qu'il fait et qu'ils en soient informés.

It is wrong for a government to present legislation that is steeped in such isolating language and expect not only parliamentarians but ordinary Canadians to understand and to be informed about what the government is doing.


On y trouve des économies et des marchés mixtes. Cela ne concerne pas seulement les parlementaires, mais aussi les autorités des services bancaires centralisés et les autorités en matière de concurrence.

This does not solely involve parliamentarians; it involves central banking authorities, competition authorities.




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seulement les parlementaires mais aussi ->

Date index: 2024-02-19
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