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Traduction de «seulement constitutionnelles puisque » (Français → Anglais) :

Je trouve que c'est assez restrictif que de dire «sous réserve des garanties constitutionnelles de ce pays», parce que dans ce quatrième attendu du préambule, les garanties que l'on veut opposer au droit américain ne sont pas seulement constitutionnelles puisque la Déclaration canadienne et la Loi canadienne ne sont pas des lois constitutionnelles.

I find it rather restrictive to say " subject to Canadian constitutional safeguards" , because in the fourth whereas of the preamble, the guarantees that are invoked vis-à-vis American legislation aren't solely constitutional, because the Canadian Bill of Rights and the Canadian Human Rights Act are not constitutional acts.


À notre avis, non seulement cette motion témoigne d'une vision très naïve des questions constitutionnelles, mais elle pourrait aussi constituer une manoeuvre cynique des néo-démocrates destinée à détourner l'attention de la dure soirée qui s'annonce pour eux, demain, puisqu'ils devront se prononcer sur un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le Bloc québécois, c'est-à-dire le projet de loi C-457, qui a trait à la L ...[+++]

In our view, not only is this motion constitutionally very naive, it may in fact even be a cynical attempt on the part of the New Democrats to change the channel on what will be a difficult evening for them tomorrow night when they are forced to get up and vote on a Bloc Québécois private member's bill, Bill C-457, with respect to the Clarity Act.


Mais puisqu'ils veulent absolument parler du passé, faut-il que je leur rappelle qu'en mars 1982, 48 p. 100 des Québécois désapprouvaient l'attitude du gouvernement Lévesque au sujet de l'accord constitutionnel; seulement 32 p. 100 approuvaient; 49 p. 100 considéraient la loi constitutionnelle comme une bonne chose; et seulement 16 p. 100 pensaient le contraire.

SInce they insist on bringing up the past, however, must I remind them that, in March 1982, 48% of Quebecers disapproved of the Lévesque government's attitude to the constitutional agreement, and only 32% approved. As well, 49% of them considered the Constitution Act a good thing and only 16% thought the contrary.


Il est clair, d'après cette interview et d'autres comptes rendus, que la ministre a délibérément décidé de faire abstraction du rôle légitime et constitutionnel, non seulement de notre Chambre, honorables sénateurs, mais aussi de la Couronne, puisque la sanction royale doit suivre l'adoption de n'importe quel projet de loi pour qu'il puisse entrer en vigueur.

It is clear from this interview, and other reports, that the minister has deliberately decided to ignore the proper, legitimate and constitutional role, not only of our chamber, honourable senators, but of the Crown as well, as demonstrated through Royal Assent, which must follow any bill before it can become law.


Comme l'a dit le sénateur Bryden, le gouvernement fédéral a parfaitement le droit non seulement d'annuler le contrat, mais encore de proposer une solution finale quant à sa résolution, puisqu'il a réussi à se persuader et à convaincre certains d'entre nous du caractère constitutionnel du projet de loi en donnant accès aux tribunaux aux fins des dommages généraux et en oubliant toute autre interdiction.

The Government of Canada, as Senator Bryden says, has a perfect right not only to cancel the contract but also to bring in a final solution as to its determination, having satisfied themselves and some of us as to the constitutionality of the bill by giving access to the courts for the purposes of general damages and forgetting altogether any other prohibitions.




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seulement constitutionnelles puisque ->

Date index: 2021-11-05
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