Traduction de «seule taxe dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe non cumulative perçue en une seule fois
non-cumulative single-stage tax

navire navigant à seule fin de vendre des marchandises hors taxes
ship sailing with the sole purpose of selling duty-free / tax-free goods

pont à une seule ouverture | pont à une seule travée | pont d'une seule portée
single span bridge

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]

aéronef dont l'équipage de conduite est d'un seul pilote
aircraft certificated for single-pilot operation

aéronef dont l'équipage minimal de conduite certifié est d'un seul pilote
aircraft certificated for single-pilot operation

taxe à un seul niveau
single-stage tax

législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée
value-added tax legislation | value-added tax rules | value-added tax law | value-added tax regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les seules taxes dont le citoyen est redevable dans l'État membre de sa nouvelle résidence à partir du moment où il commence à utiliser le véhicule sur le territoire de ce dernier, sont les taxes périodiques (mensuelles ou annuelles) liées à l'utilisation du véhicule dans l'État membre et généralement appelées TAC.
The only taxes for which the citizen will become liable in the Member State of his new residence, as from the moment he begins to use the vehicle in this Member State, are periodic taxes (monthly or annual) connected with the use of the vehicle within the Member State, generally called ACT.

La demande de marque de l'Union européenne donne lieu au paiement de la taxe de dépôt couvrant une seule classe de produits ou de services et, le cas échéant, d'une ou de plusieurs taxes pour chaque classe de produits et de services au-delà de la première classe ainsi que, s'il y a lieu, de la taxe de recherche.
The application for an EU trade mark shall be subject to the payment of the application fee covering one class of goods or services and, where appropriate, of one or more class fees for each class of goods and services exceeding the first class and, where applicable, the search fee.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0341 - EN - Décision (UE) 2018/341 de la Commission du 27 septembre 2017 concernant le régime d'aides d'État SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) mis à exécution par la France [taxe au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) — article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005] [notifiée sous le numéro C(2017) 4431] // DÉCISION (UE) 2018/341 DE LA COMMISSION // concernant le régime d'aides d'État SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) mis à exécution par la France [taxe au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) — article 25 de la loi n - 2005-1720 du 30 décembre 2005] - [notifiée sous le numéro C(2017) 4431] // (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0341 - EN - Commission Decision (EU) 2018/341 of 27 September 2017 on State aid scheme SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) implemented by France (tax for the benefit of the national organisation of agriculture and fisheries products (FranceAgriMer) — Article 25 of Law No 2005-1720 of 30 December 2005) (notified under document C(2017) 4431) // COMMISSION DECISION (EU) 2018/341 // of 27 September 2017 // on State aid scheme SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) implemented by France (tax for the benefit of the national organisation of agriculture and fisheries products (FranceAgriMer) — Article 25 of Law No 2005-1720 of 30 December 2005) // (Only the French text is authentic)

2. La demande de marque de l'Union européenne donne lieu au paiement de la taxe de dépôt couvrant une seule classe de produits ou de services et, le cas échéant, d'une ou de plusieurs taxes pour chaque classe de produits et de services au-delà de la première classe ainsi que, s'il y a lieu, de la taxe de recherche.
2. The application for an EU trade mark shall be subject to the payment of the application fee covering one class of goods or services and, where appropriate, of one or more class fees for each class of goods and services exceeding the first class and, where applicable, the search fee.

(16) Les titulaires de brevets devraient payer une seule taxe annuelle commune pour les brevets européens à effet unitaire.
(16) Patent proprietors should pay one common annual renewal fee for European patents with unitary effect.

Cela pourrait être plus facile à obtenir avec une seule taxe, mais il est également faisable de construire les recettes sur un groupe de taxes qui répondent aux critères de transparence, d’équité, de visibilité, d’efficacité et d’harmonisation suffisante.
This could be easier to achieve with only one tax, but it is also feasible to build the revenue on a group of taxes that meet criteria on transparency, equity, visibility, efficiency and sufficient harmonisation.

Ces quatre mesures sont toutes innovantes, et je dois dire que nous ne devrions pas limiter le débat à la seule taxe sur les transactions financières.
The four measures are all innovative and I should say that we should not confine the debate only to the financial transaction tax.

(1) L'exonération de la TVA en vigueur des services postaux en vertu de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, se limite aux seuls opérateurs publics postaux et cette différence de traitement - les services sont exonérés s'ils sont rendus par des opérateurs publics mais taxés lorsqu'ils sont rendus par des opérateurs privés - provoque des distorsions de concurrence.
(1) The existing value added tax (VAT) exemption of postal services under the Sixth Directive 77/388/EEC of the Council of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – common system of value added tax: uniform basis of assessment, is limited solely to public postal operators, and the resulting discrepancy, whereby those services are exempt if they are supplied by public operators but taxed if supplied by private operators, gives rise to distortions of competition.

Un label unique comporte des avantages pour les entreprises : par exemple, une seule taxe et une seule inspection d'enregistrement, un emballage uniformisé et cela comporte des avantages pour les consommateurs qui ne seront pas embrouillés par une pléthore de labels.
A single scheme has advantages for business: for example, only one registration fee and inspection, standardised packaging, and advantages for consumers who will not be confused by a plethora of labels.