Traduction de «seule loi que nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Seuls nous réussissons, ensemble nous excellons
Alone we achieve, together we prosper

Loi de la conservation du lac Seul, 1928
The Lac Seul Conservation Act, 1928

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’application à la succession internationale d’une seule loi par une seule autorité permet d’éviter des procédures parallèles pouvant aboutir à des décisions judiciaires contradictoires.
The application of a single law by a single authority to an international succession avoids parallel proceedings, with possibly conflicting judicial decisions.

Compte tenu du caractère désuet des lois canadiennes en matière d'extradition et de l'ampleur des changements nécessaires pour moderniser notre processus d'extradition actuel, nous avons proposé une loi sur l'extradition entièrement nouvelle, qui regroupe en une seule loi la Loi sur l'extradition et la Loi sur les criminels fugitifs.
Since our Canadian extradition legislation is outdated and major changes are required to modernize our current extradition process, we have come up with a completely new Extradition Act which combines both the Extradition Act and the Fugitive Offenders Act.

Nous remplacerons cette montagne de papier par une seule loi de 91 articles, valable dans toute l’Europe.
We will replace this mountain of paper with one law that is 91 articles long and valid in all of Europe.

Il est également très important que nous l'examinions dans le contexte de notre économie, ainsi que de notre avenir et de notre succès à long terme, qui ne dépendent pas d'une seule loi ou d'un seul programme.
It is very important that we look at it in the context of our economy, our long-term future and our long-term success. The economy not one statute or one program.

Contrairement à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001, qui propose trois critères, la règle de conflit de lois devrait se limiter à un seul critère; dans le cas contraire, les parties seraient dans l'impossibilité de prévoir la loi applicable à leur situation.
Unlike Article 60(1) of Regulation (EC) No 44/2001, which establishes three criteria, the conflict-of-law rule should proceed on the basis of a single criterion; otherwise, the parties would be unable to foresee the law applicable to their situation.

le contrat conclu au sein d'un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2004/39/CE, selon des règles non discrétionnaires et qui est régi par la loi d'un seul pays, est régi par cette loi.
a contract concluded within a multilateral system which brings together or facilitates the bringing together of multiple third-party buying and selling interests in financial instruments, as defined by Article 4(1), point (17) of Directive 2004/39/EC, in accordance with non-discretionary rules and governed by a single law, shall be governed by that law.

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

Si nous n'avions adopté qu'une seule loi au cours de la 38 législature, c'est-à-dire le projet de loi C-201, le Canada serait aujourd'hui un meilleur endroit où vivre.
If we had passed no other piece of legislation in this 38th Parliament, Canada would have been a better place had we passed Bill C-201.

Honorables sénateurs, nous croyons que le projet de loi S-7 est important, car, autant que je sache, c'est la seule loi canadienne qui traite des carburants de remplacement et établit une comparaison entre deux programmes fédéraux au moins et de nombreux programmes d'État américains. À cet égard, ce projet de loi est important, puisqu'il nous donne l'occasion de faire ressortir une demande au Canada, qui, nous l'espérons, s'accentuera à l'avenir.
Honourable senators, we believe that Bill S-7 is important because, as far as I am aware, it is the only existing Canadian legislation covering alternative fuel and faces off versus at least two federal programs and many state programs in the U.S. In that respect, it is important in that it gives us an opportunity to show a demand in Canada, and we hope this will certainly be expanded in future.