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Traduction de «seule interdiction absolue » (Français → Anglais) :

28. invite les autorités concernées à ne pas invoquer le secret d'État en matière de coopération des services de renseignements internationaux pour entraver l'obligation de rendre des comptes et les voies de recours; insiste également sur le fait que seuls de véritables motifs de sécurité nationale peuvent justifier le secret qui, dans tous les cas, ne prévaut pas sur les droits fondamentaux imprescriptibles, tels que l'interdiction absolue de la torture;

28. Calls on the relevant authorities not to invoke state secrecy in relation to international intelligence cooperation in order to block accountability and redress, and insists that only genuine national security reasons can justify secrecy, which is in any case overridden by non-derogable fundamental rights obligations such as the absolute prohibition on torture;


8. invite les autorités concernées à ne pas invoquer le secret d'État en matière de coopération des services de renseignements internationaux pour entraver l'obligation de rendre des comptes et les voies de recours; insiste également sur le fait que seuls de véritables motifs de sécurité nationale peuvent justifier le secret qui, dans tous les cas, ne prévaut pas sur les droits fondamentaux imprescriptibles, tels que l'interdiction absolue de la torture;

8. Calls on the relevant authorities not to invoke state secrecy in relation to international intelligence cooperation in order to block accountability and redress, and insists that only genuine national security reasons can justify secrecy, which is in any case overridden by non-derogable fundamental rights obligations, such as the absolute prohibition on torture;


28. invite les autorités concernées à ne pas invoquer le secret d'État en matière de coopération des services de renseignements internationaux pour entraver l'obligation de rendre des comptes et les voies de recours; insiste également sur le fait que seuls de véritables motifs de sécurité nationale peuvent justifier le secret qui, dans tous les cas, ne prévaut pas sur les droits fondamentaux imprescriptibles, tels que l'interdiction absolue de la torture;

28. Calls on the relevant authorities not to invoke state secrecy in relation to international intelligence cooperation in order to block accountability and redress, and insists that only genuine national security reasons can justify secrecy, which is in any case overridden by non-derogable fundamental rights obligations such as the absolute prohibition on torture;


Par exemple, à cette époque, la seule interdiction absolue pour un homme était d'avoir des relations sexuelles avec une personne de sexe féminin qui n'était pas sa conjointe et qui avait moins de 14 ans.

For example, at the time, the only thing a man was absolutely prohibited from doing was having sexual relations with a female who was not his spouse and who was under 14 years of age.


Nous ne disons pas qu'il faut une interdiction absolue et que c'est notre seul objectif.

We're not saying we need to have absolute prohibition and that's our only goal.


L’incidence accrue du braconnage, qui soumettra les acteurs de la protection de la faune et les autorités chargées de la protection de la nature à une pression croissante, et la protection efficace des pachydermes, essentiels aux revenus du tourisme de nombreux pays, nécessiteront un apport supplémentaire de ressources, généralement rares. La seule protection à long terme pour l’ivoire est l’interdiction absolue d’en faire commerce, car environ 20 000 éléphants sont tués chaque année en Afriqu ...[+++]

A greater incidence of poaching putting those engaged in the protection of wildlife and the natural protection authorities under increasing pressure, and effective protection of pachyderms, which are important in terms of many countries’ incomes from tourism, makes increasing demands on resources that are generally scarce; the only long-term protection for ivory is an absolute ban on the trade in it, for it is estimated that some 20 000 elephants a year are killed in Africa for their tusks.


En vertu du projet de loi C-82, seul un délinquant primaire peut conduire après avoir terminé une période d'interdiction absolue de conduire de trois mois, dans la mesure où il participe à un programme provincial d'antidémarrage pendant le reste de la période d'interdiction de conduire.

As a result of Bill C-82, only a first offender may drive during the prohibition period, if the offender is under a provincial program for the use of an ignition interlock device during the remainder of the period of driving prohibition.


Seul un délinquant primaire peut conduire après avoir terminé une période d'interdiction absolue de conduire de trois mois, dans la mesure où il participe à un programme provincial d'antidémarrage pendant le reste de la période d'interdiction de conduire.

Only for a first offender is there a possibility to drive after serving a period of absolute driving prohibition of three months, if the offender is under a provincial program for the use of an ignition interlock device during the remainder of the period of driving prohibition.


S'éloignant de l'établissement d'une interdiction absolue de tuer, de nuire, etc., applicable à une espèce en péril où que ce soit au Canada, le projet de loi semble laisser entendre que seules certaines portions du territoire domanial, outre les territoires, les espèces aquatiques et les espèces d'oiseau migrateur, peuvent bénéficier de la protection fédérale.

By retreating from a full statement of an unimpeded prohibition against the killing, harming, etc., of a species at risk anywhere in Canada, the bill appears to suggest that only areas of federal land ownership, outside territories, aquatic species, or migratory birds are proper areas for federal protection.




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seule interdiction absolue ->

Date index: 2023-11-09
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