Vertaling van "l’interdiction absolue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

intervalle de calcul de l'écart absolu maximal des rafales [ tm | intervalle de calcul pour l'écart absolu maximal des rafales ]
maximum gust lapse interval

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]
Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

intervalle de calcul de l'écart absolu maximal des rafales | tm
maximum gust lapse interval | tm

durée de l'écart absolu maximal des rafales | ti
maximum gust lapse time | ti

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

éléments de l'orientation absolue
elements of absolute orientation

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements consacrée dans les conventions des Nations unies sur les droits de l’homme est reflétée au niveau européen dans la charte des droits fondamentaux qui stipule que «nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants».
The absolute ban on torture and ill-treatment enshrined in core United Nations human rights conventions is reflected at the EU level in the Charter of Fundamental Rights, which states that ‘no one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment’.

Les restrictions des places de marché recensées dans le cadre de l'enquête sectorielle vont des interdictions absolues aux restrictions des ventes sur les places de marché électroniques qui ne respectent pas certains critères de qualité.
Marketplace restrictions encountered in the sector inquiry range from absolute bans to restrictions on selling on online marketplaces that do not fulfil certain quality criteria.

Ces restrictions en matière d'outils de comparaison des prix vont des interdictions absolues aux restrictions fondées sur des critères de qualité précis.
These price comparison tool restrictions range from absolute bans to restrictions based on certain quality criteria.

La raison de cette interdiction absolue était qu’un éventuel abus ou une utilisation détournée seraient plus difficiles si aucun produit autorisé pour quelque espèce animale que ce soit n’était présent sur le marché.
The reason for that absolute prohibition was that potential abuse or misuse would be more difficult if there were no product authorised for any animal species whatsoever on the market.

La Commission souligne que le cadre législatif «Natura 2000» n’établit aucune interdiction absolue des opérations d’extraction et s'est engagée, de même que les États membres, à élaborer des lignes directrices destinées aux entreprises et aux autorités concernées afin de préciser comment les activités extractives se déroulant à l'intérieur ou à proximité de zones «Natura 2000» peuvent être conciliées avec la protection de l'environnement.
Whereas the Commission stresses that there is no absolute exclusion of extractive operations within the Natura 2000 legal framework, the Commission and Member States have committed themselves to developing guidelines for industry and authorities in order to clarify how extraction activities in or near Natura 2000 areas can be reconciled with environmental protection.

Ce principe d'incompatibilité ne constituant cependant pas une interdiction absolue, la Commission accorde une attention particulière aux effets potentiellement bénéfiques des aides destinées à faciliter le développement économique des régions les plus défavorisées, pour autant que les conditions de concurrence et les échanges entre États membres ne soient pas affectés dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
This principle of incompatibility is not however an absolute prohibition, and the Commission pays close attention to the potentially beneficial effects of aid intended to facilitate the economic development of the most disadvantaged regions, provided competition and trade between Member States are not affected to a degree contrary to the common interest.

(40) considérant qu'il est nécessaire de clarifier les règles pour la protection de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs; que l'établissement d'une distinction claire entre les programmes qui font l'objet d'une interdiction absolue et ceux qui peuvent être autorisés sous réserve de l'utilisation de moyens techniques appropriés doit permettre de répondre au souci de l'intérêt public recherché par les États membres et la Communauté;
(40) Whereas it is necessary to clarify the rules for the protection of the physical, mental and moral development of minors; whereas the establishment of a clear distinction between programmes that are subject to an absolute ban and those that may be authorized subject to the use of appropriate technical means should satisfy concern about the public interest expressed by Member States and the Community;