Traduction de «seule fgaz fzg pouvait » (Français → Anglais) :

Ensuite, étant donné que seule FGAZ/FZG pouvait disposer du prêt, de la garantie et du pool de trésorerie, il est conclu dans la décision d'ouverture qu'ils étaient sélectifs.
Considering next that the loan, the guarantee, and the cash-pool were only available to FGAZ/FZG, the opening decision found that they were selective.

L'État, seul actionnaire de FGAZ/FZG, qui nomme les conseils de surveillance (identiques) de FGAZ et FZG (qui à leur tour nomment la direction), peut être présumé avoir une influence dominante sur FGAZ/FZG, et peut contrôler ses ressources.
The State, as the sole shareholder of FGAZ/FZG and by appointing the (identical) supervisory boards of FGAZ/FZG (which in turn appoint the management), can be presumed to have a dominant influence over FGAZ/FZG, and can control its resources.

En conséquence, sur la base des informations disponibles, il a été conclu que l'aide au fonctionnement en faveur de FZG/FGAZ ne pouvait être déclarée compatible avec le marché intérieur.
Accordingly, on the basis of the available information, it was concluded that the operating aid to FZG/FGAZ could not be declared compatible with the internal market.

Étant donné que l'Allemagne n'a pas expliqué comment la licence d'exploitation pouvait en elle-même constituer un mandat en bonne et due forme répondant aux exigences mentionnées au considérant 287, ou comment l'intégration au projet de conversion constituait un mandat en bonne et due forme, la Commission estime que FGAZ/FZG n'a pas été chargée d'exécuter un véritable SIEG.
Considering that Germany has not explained how the operating licence, by itself, can constitute a proper entrustment act fulfilling the requirements mentioned in recital 287, or how inclusion in the conversion project constitutes a proper entrustment, the Commission finds that FGAZ/FZG have not been properly entrusted with a genuine SGEI.

Aux fins de l'application du droit de l'Union en matière d'aides d'État, FGAZ/FZG ne forme donc qu'une seule entreprise.
For the purpose of the application of Union State aid law, FGAZ/FZG therefore form one undertaking.