Traduction de «seule façon dont le parlement pourrait limiter encore » (Français → Anglais) :

La seule façon dont le Parlement pourrait limiter encore une fois la définition du mariage à l'union entre des conjoints de sexe opposé, ce serait de décider de son plein gré d'invoquer pour la toute première fois de l'histoire la disposition d'exemption qui figure à l'article 33 de la charte.
The only way that the capacity to marry can now be restricted once more to opposite sex couples is for Parliament to deliberately decide to invoke for the very first time in history the notwithstanding clause in section 33 of the charter.

Sur cette base, compte tenu des limites du traité et des prérogatives du Parlement européen et du Conseil, l'UE devrait développer et exploiter davantage son expérience d'une meilleure réglementation dans plusieurs domaines encore régis par des directives détaillées dans lesquels la législation pourrait être simplifiée.
On this basis, and within the limits of the Treaty and while respecting the prerogatives of the European Parliament and the Council, the EU should develop and make further use of its experience of better regulation in a number of areas that are still covered by detailed directives and where legislation could be simplified.

Si une personne accusée d'une infraction d'ordre sexuel, plus particulièrement s'il s'agit d'une infraction relative à du harcèlement criminel — comme des menaces, par exemple — insiste pour se représenter elle-même, on pourrait envisager des situations dans lesquelles les juges auraient le pouvoir de limiter la façon dont cette personne qui se représenterait elle-même pourrait agir, si le soutien requis pour exercer ce pouvoir, ou encore insister pour qu'il y ait un avocat, un avocat payé par l'État — malheureusement, nous devrons payer pour cela — qui s'occupera de l'affaire, que la personne qui se représente elle-même le souhaite ou non.
If an accused person who is accused of sexual offences, particularly criminal harassment offences — such as stalking, those kinds of offences — insists on being self-represented, thought might be given to situations in which judges are given the authority to, and supported in, restricting the manner in which that self-represented person can conduct themselves or insisting that they have counsel, funded counsel — unfortunately, we will have to pay for it — to conduct the case, notwithstanding that self-represented person's desire not to have it.

G. considérant que la représentation de l'Union et de ses États membres au sein des organisations multilatérales, des sommets informels et des régimes internationaux est fragmentée, souvent inefficace et varie encore considérablement; considérant que la représentation extérieure de l'Union s'est développée d'une façon éparpillée, incohérente et plutôt ad hoc; considérant qu'une représentation extérieure fortement fragmentée est susceptible de compromettre le message et l'engagement de l'Union envers un multilatéralisme et une gouvernance mondiale efficaces, et considérant que de faibles compétences de l'Union et des mécanismes inefficaces de coordination peuvent empêcher l'Union de s'exprimer d'une seule voix sur la scène internationale, limitant ainsi sa capacité de décision et nuisant à sa crédibilité; considérant que les États membres devront faire preuve d'une volonté politique forte et de flexibilité pour développer au maximum le potentiel du traité de Lisbonne, et que le statut de l'Union au sein des organisations internationales est souvent en retard par rapport au développement des compétences de l'Union,
G. whereas the representation of the EU and its Member States in multilateral organisations, informal summits and international regimes is fragmented, often ineffective, and still varies considerably; whereas the Union's external representation has developed in a dispersed, inconsistent and rather ad hoc manner; whereas a highly fragmented external representation is likely to undermine the EU's message and commitment to effective multilateralism and global governance, and whereas weak EU competences and ineffective coordination mechanisms may prevent the EU from speaking with a single voice in the international arena, thereby limiting its decisiveness and undermining its credibility; whereas the maximisation of the Treaty's full potential in the international sphere will require strong political will and flexibility on the part of the Member States concerning their representation, and whereas the EU's status in international organisations often lags behind the development of the EU's competences,

G. considérant que la représentation de l'Union et de ses États membres au sein des organisations multilatérales, des sommets informels et des régimes internationaux est fragmentée, souvent inefficace et varie encore considérablement; considérant que la représentation extérieure de l'Union s'est développée d'une façon éparpillée, incohérente et plutôt ad hoc; considérant qu'une représentation extérieure fortement fragmentée est susceptible de compromettre le message et l'engagement de l'Union envers un multilatéralisme et une gouvernance mondiale efficaces, et considérant que de faibles compétences de l'Union et des mécanismes inefficaces de coordination peuvent empêcher l'Union de s'exprimer d'une seule voix sur la scène internationale, limitant ainsi sa capacité de décision et nuisant à sa crédibilité; considérant que les États membres devront faire preuve d'une volonté politique forte et de flexibilité pour développer au maximum le potentiel du traité de Lisbonne, et que le statut de l'Union au sein des organisations internationales est souvent en retard par rapport au développement des compétences de l'Union,
G. whereas the representation of the EU and its Member States in multilateral organisations, informal summits and international regimes is fragmented, often ineffective, and still varies considerably; whereas the Union’s external representation has developed in a dispersed, inconsistent and rather ad hoc manner; whereas a highly fragmented external representation is likely to undermine the EU’s message and commitment to effective multilateralism and global governance, and whereas weak EU competences and ineffective coordination mechanisms may prevent the EU from speaking with a single voice in the international arena, thereby limiting its decisiveness and undermining its credibility; whereas the maximisation of the Treaty’s full potential in the international sphere will require strong political will and flexibility on the part of the Member States concerning their representation, and whereas the EU’s status in international organisations often lags behind the development of the EU’s competences,

M. considérant que les dispositions actuelles de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") se fondent sur le principe de la neutralité technologique, ne reflètent pas encore la fusion technologique croissante, et considérant notamment que la réglementation graduée, sous sa forme actuelle qui opère une distinction entre la radiodiffusion télévisuelle (y compris la télédiffusion sur le web et la diffusion en flux) et les services audiovisuels à la demande pourrait perdre de son importance, bien que des services d'informations et de communications faisant l'objet de réglementations différentes – y compris ceux qui ne relèvent pas de la directive "Services de médias audiovisuels", mais bien de la directive sur le commerce électronique, ou ceux qui, dans le cadre d'offres non européennes, ne relèvent pas de la réglementation de l'Union en matière de médias – soient disponibles sur un seul et même appareil, ce qui peut conduire aussi bien à des conditions de concurrence inégales et à des variations inacceptables dans la protection des consommateurs qu'à de nouvelles questions concernant l'accès aux contenus, leur mode de diffusion ainsi que la possibilité de les trouver, indépendamment du type de média;
M. whereas the current provisions of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) are based on the principle of technological neutrality; whereas those provisions do not yet reflect ongoing technological convergence; and whereas in particular graduated regulation, which differentiates between television programmes (including webcasting and live streaming) and audiovisual media services on demand, will become less important in its existing form, although differently regulated information and communications services are available on one and the same device, including services which do not fall within the scope of the Audiovisual Media Services Directive but of the e-Commerce Directive or, in the case of non-European services, are not covered by any EU media regulations, which both may result in unequal competitive conditions and unacceptable discrepancies in the protection of users and raises fresh questions - regardless of media type - of content access, dissemination method and findability;

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Si la situation ne s'améliore pas, et que les conditions de travail affectent sa santé, une personne pourrait raisonnablement prouver son cas par une attestation médicale ou un autre document à cet effet. c)(i) Selon les statistiques nationales dont nous disposons, du 1er avril 1990 au 31 mars 1995, 144 inspections et 467 enquêtes de plainte ont été menées dans le cadre de la Loi sur la santé des non-fumeurs (ii) La Loi sur les contraventions (projet de loi C-46) n'étant pas encore en vigueur, la seule façon d'imposer une «contravention» est de donner un avertissement au contrevenant ou d'intenter des poursuites contre lui.
If the situation still does not improve and the working conditions likely affect his or her health, a person could reasonably prove his or her point by means of a medical certificate or other similar document (c) (i) The national statistics at our disposal reveal that from April 1, 1990 to March 31, 1995, there were 144 inspections and 467 complaint investigations conducted under the Non-smokers Health Act (c) (ii) Until the Contraventions Act (Bill C-46) is proclaimed, issuing warnings or initiating prosecutions are the only alternatives to ``ticketing'' an individual for non-compliance.

D'autre part, certains services pourraient bien être couverts par une assurance, car c'est la seule façon d'aborder véritablement des questions de style de vie et plus encore. Bien franchement, le problème est celui du très grand nombre de questions qui sont toutes reliées les unes aux autres et, comme pourrait le dire Mme Bennett, au style de vie, à la façon dont nous vivons.
Another part of it might well be that certain sorts of insurance services that are insured, because only in that way can you really start to get at some of the lifestyle issues, which get beyond.One of the real problems we're facing, frankly, is the tidal wave of issues that are very largely related, in significant elements, as Dr. Bennett I'm sure would observe, to lifestyle, and how we live.