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Vertaling van "seule et unique condamnation jamais " (Frans → Engels) :

Ce que l'on recherche, et ce que l'on a constaté quand on a obtenu une condamnation l'année dernière dans l'affaire de Cave Promotions, qui est la seule et unique condamnation jamais obtenue contre un racket de cartes à gratter distribuées au moyen d'une ligne téléphonique à numéro 900.Cela leur a donné la capacité de dire non, parce qu'aux termes de la décision rendue dans cette affaire ils peuvent dire, par exemple, que tel racket relève de tel article, et ils peuvent refuser. Ils peuvent refuser de donner un numéro de téléphone 900 parce qu'ils pourraient alors être poursuivis au civil par les consommateurs pour vous avoir donné ce nu ...[+++]

What they're looking for, and what they found when the got the conviction on Cave Promotions last year, which was the first and only conviction that's ever been registered against a 900 number scratch-and-win card.That gave them the ability to say no, because under that judgment they could say that this, for example, would fall under that, and they could say no. They could say, we're not going to give you a 900 number because we don't want to be at civil liability by our consumers by giving it to you in the first place when it's obviously illegal.


L'Europe, comme l'Asie, bénéficie d'une grande diversité de traditions culturelles et linguistiques, mais notre héritage commun (de conflits autant que de coopération) nous a amenés à entreprendre la plus vaste opération d'intégration jamais réalisée dans l'histoire, avec un marché unique formant un seul espace économique européen, et depuis 1999, une monnaie unique de rang mondial.

Europe, like Asia, draws benefit from a rich diversity of cultural and linguistic traditions, but our shared heritage (of conflict as well as of cooperation) has led us to undertake the most far-reaching exercise in regional integration in the world, with a single market uniting the European economic space, and since 1999 a single currency of global importance.


En somme, ce projet de loi cherche à imposer à un seul et unique groupe, à savoir les organisations ouvrières, une exigence encore jamais vue en vertu de laquelle ces organisations devront publier dans les moindres détails une série de renseignements personnels sur un site web public. Pour ce faire, le gouvernement invoque la Loi de l'impôt sur le revenu, une loi qui, depuis 95 ans — elle a été présentée en 1917 — protégeait résolument le caractère privé des renseignements fournis conformément à cette loi.

In summary, this bill is attempting to impose upon one group, and one group only — that is, labour unions — an unprecedented line-by-line disclosure of private information on a public website, and all this is to be accomplished by calling the Income Tax Act into play, an act that has, for 95 years — it was introduced in 1917 — steadfastly protected the privacy of the information that is filed pursuant to that act.


La Charte est considérée comme un modèle en matière de droits de la personne partout dans le monde, elle vaut davantage qu'un seul et unique communiqué de presse. Aucun gouvernement ne pourra jamais faire fi de la Charte.

A Charter that is viewed as a beacon of rights around the world; a Charter that is worth more than a one-day news release; a Charter that no government can ever, ever ignore.


Cette tâche ne devrait jamais reposer sur une seule et unique institution!

That should never lie with one institution alone!


– (DE) Madame la Présidente, si on dresse le bilan de la Conférence de Bali, nous ne pouvons qu'en conclure que ce fut la conférence sur le climat la plus importante, la plus onéreuse et la plus élaborée jamais organisée pour n'aboutir, en fait, qu'à un seul et unique résultat, à savoir un accord sur la poursuite des négociations.

– (DE) Madam President, when we look back at the Bali conference, we cannot but conclude that it was the biggest, most expensive and most elaborate climate conference ever held and that it actually achieved only one result, namely an agreement to continue negotiating. If truth be told, nothing more came out of it.


Votre question me donne ainsi l’occasion de m’adresser aux entreprises européennes pour leur dire que la réalisation de bénéfices élevés ne peut jamais être leur seul et unique objectif. Une entreprise européenne a toujours un rôle social à remplir.

Your question also provides me with an opportunity to say to European businesses that the achievement of high profits can never be a business’ sole objective, for a European business always has a social function to fulfil; it has a responsibility to society, and that responsibility primarily has to do with the jobs it provides.


Il n'est pas normal—et nous ne le dirons jamais assez—que le Canada soit considéré comme une seule et unique région sanitaire.

It is not normal—and we will never say this enough—for Canada to be considered a single health region.


Je félicite M. Mills pour l'honneur que lui a rendu l'Université Carleton et je salue le courage qu'il lui a fallu pour condamner la concentration de plus en plus grande du pouvoir au cabinet du Premier ministre et dans les mains d'un seul et unique parti ainsi que la menace que cela constitue pour la démocratie.

I congratulate Dr. Mills on being recognized by Carleton University, and I applaud his courage in standing up and speaking out against the growing concentration of power in the office of the Prime Minister, one party rule, and the threat to democracy.


- dans la mesure où.EU est un actif unique (il ne peut jamais exister qu'un seul registre de ce type), son exploitation commerciale privée peut engendrer des problèmes de concurrence.

- In so far as.EU becomes an unique asset (there may only ever be one such registry), private commercial operation may give rise to issues under competition policy.




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seule et unique condamnation jamais ->

Date index: 2021-01-19
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