Vertaling van "seule affaire pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seule affaire [ seule opération ]
single transaction

exigence de la seule affaire [ critère de la seule opération ]
single transaction requirement

désigner un commissaire de la Section d'appel pour connaître seul de l'affaire
designate a member of the Appeal Division to hear and determine the case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Richard Mosley: Nous avons calculé qu'une enquête importante avec des ramifications outre-frontières, au sujet d'une seule affaire, pouvait coûter un million de dollars ou plus.
Mr. Richard Mosley: We've estimated that on a major investigation with cross-border implications, a single case can amount to $1 million or more.

Il s'agissait essentiellement d'une liste d'interdiction de vol. On pouvait inscrire des noms sur une liste d'interdiction de vol, et seul le ministre des Transports pouvait les retirer, mais il devait obtenir la permission du ministre des Affaires étrangères et du département de la Sécurité intérieure.
People's names could be put on a no-fly list and only the minister of transport at the time could remove it, but he had to go through the minister of foreign affairs and Homeland Security.

Si le groupe Verts/Alliance libre européenne pouvait en décider, l’Italie perdrait effectivement ses droits de vote au Conseil aussi longtemps qu’elle persistera à persécuter les journalistes, et aussi longtemps que tout restera entre les mains d’un seul homme d’affaires, qui est aussi son Premier ministre.
If it were up to the Group of the Greens/European Free Alliance, Italy would indeed lose its voting rights in the Council whilst it persisted in the repression of journalists and whilst everything continued to be in the hands of a single businessman and prime minister.

17) Par son arrêt rendu le 3 septembre 2009 dans l'affaire C-166/07 (Parlement européen/Conseil et Commission), la Cour de justice a annulé le règlement (CE) n° 1968/2006, jugeant que l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne ne pouvait être la seule base juridique et que la base juridique appropriée du règlement était tant l'article 159, troisième alinéa, que l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne.
(17) In its judgment of 3 September 2009 in Case C-166/07 (European Parliament v Council and Commission) the Court of Justice of the European Communities annulled Regulation (EC) No 1968/2006 as it was based only on Article 308 of the Treaty establishing the European Community, ruling that both the third paragraph of Article 159 and Article 308 of the Treaty establishing the European Community were the appropriate legal bases.

Le fait est que le Parlement britannique affirma son droit constitutionnel fondamental de mener ses propres affaires en décidant à ce moment que lui, et lui seul, pouvait déterminer le moment où il pouvait être dissout ou prorogé.
The point is that the British Parliament asserted its fundamental constitutional right to govern its own affairs in deciding at that time that it, and it alone, could choose when it should be dissolved or prorogued.

Il s’agit d’une décision que seule l’instance judiciaire de l’État membre qui a statué sur l’affaire pouvait rendre, laquelle a rendu une décision irrévocable et sans appel.
This is a legal act that may be carried out solely by the legal authority of the Member State that has dealt with the matter and that has handed down an irrevocable and unappealable judgment.

Cependant, compte tenu des circonstances de l’affaire, il a été considéré que seule cette demande, appuyée par des éléments de preuve, pouvait, sur un plan administratif, être satisfaite après l’institution des mesures provisoires.
However, in the circumstances of the case, it was considered administratively possible to satisfy this sole substantiated request after the imposition of the provisional measures.

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.

[Traduction] L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien): Monsieur le Président, nous avons toujours dit que la réforme ne pouvait être l'affaire d'un seul gouvernement, ou d'un seul ordre de gouvernement, et qu'elle exigeait la pleine participation de tous les Canadiens.
[English] Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification): Mr. Speaker, we have said always that this reform is bigger than any one government, any one level of government. It is a reform that requires the full participation of all Canadians.

C'est ainsi qu'elle a jugé, le 13..05.1986 dans l'affaire 175/84 Bilka-Kaufhaus c/ Weber[8] , que le fait d'exclure du bénéfice d'une pension professionnelle financée par le seul employeur, les travailleurs à temps partiel, relevait de l'interdiction de l'article 119 CEE, lorsqu'il pouvait être établi qu'une telle mesure affectait principalement les travailleurs féminins, à moins que l'employeur ne puisse justifier la mesure par des raisons objectives étrangères à toute idée de discrimination.
The Court accordingly ruled, on 13 May 1986 in Case 175/84 Bilka-Kaufhaus v Weber[8] , that the exclusion of part-time employees from an occupational pension scheme funded by the employer constitutes an infringement of Article 119 of the EC Treaty, where such exclusion affects a far greater number of women than men, unless the employer shows that the exclusion is based on objectively justified factors unrelated to any discrimination on grounds of sex.