Vertaling van "seul état pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestion par un seul État [ gestion unilatérale ]
single State management

L'état de parent seul : caractéristiques et déterminants, résultats de l'Enquête sur la famille de 1984 [ L'état de parent seul ]
Lone parenthood: characteristics and determinants, results from the 1984 Family history survey [ Lone parenthood ]

un État palestinien d'un seul tenant
a contiguous Palestinian State

seuls les nationaux des Etats membres peuvent...
only nationals of Member States may...

chaque État membre dispose d'une seule voix
each Member State shall have one vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme si un seul État pouvait résoudre seul ces problèmes!
As if a single nation state could solve these problems on its own!

L'Allemagne déclare que les tranches 2 à 4 du prêt d'ISB (mesure 8) sont compatibles avec le marché intérieur conformément à la communication de la Commission — Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (110) («cadre temporaire»). Même si la Commission arrivait à la conclusion que NG pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au 1er juillet 2008 et que le cadre temporaire de l'Union ne pouvait être appliqué aux tranches 2 à 4 du prêt d'ISB, seule la différence entre le taux d'intérêt pratiqué sur le marché et le taux d'intérêt effectivement fixé constituerait une aide d'État au profit de NG, MSR et CMHN, et non le montant nominal total du prêt (111).
Germany claims that tranches 2 to 4 of the ISB loan (measure 8) are compatible with the internal market under the Commission communication — Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (110), and that even if the Commission concluded that NG was an undertaking in difficulty as of 1 July 2008 and the Temporary Framework could not be applied to tranches 2 to 4 of the ISB loan, the aid in favour of NG, MSR and CMHN would equal to the difference between the interest rate to be paid on the market and the interest rate actually paid, but not to the whole amount of the loan (111).

Consciente qu'en l'absence d'une volonté politique forte, le seul fait d'investir des fonds de l'Union dans le renforcement des institutions ne pouvait garantir le succès des politiques anticorruption, en 2010, la Commission a intensifié son dialogue sur l'État de droit avec les pays candidats et les candidats potentiels.
Aware of the fact that, without a strong political will, investing EU funds in institution building alone cannot guarantee the success of anti-corruption policies, the Commission intensified in 2010 its dialogue on rule of law with the candidate countries and potential candidates.

Lors de la ratification du traité de Lisbonne, nous avons découvert que le système tout entier pouvait être à la merci d’une seule personne, d’un seul chef d’État.
We observed during the ratification of the Treaty of Lisbon how a single person, a single state president was able to play with the whole system.

Toutefois, les États membres peuvent prévoir que la société n’est pas engagée lorsque ces actes dépassent les limites de l’objet social, si elle prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
However, Member States may provide that the company shall not be bound where such acts are outside the objects of the company, if it proves that the third party knew that the act was outside those objects or could not in view of the circumstances have been unaware of it; disclosure of the statutes shall not of itself be sufficient proof thereof.

Consulté sur la question de savoir si l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom ou le seul article 308 constituaient une base juridique pertinente pour la proposition de décision, le service juridique du Parlement est parvenu à la conclusion que l'instrument proposé était entaché d'un vice en ce que, même si la création d'une infrastructure critique poursuivait des objectifs de la Communauté européenne et d'Euratom (et la base juridique proposée pouvait être possible), les effets juridiques de la décision proposée et, partant, sa base juridique pouvaient être évalués qu'en partant de l'hypothèse qu'aucun État membre ne participerait au CIWIN, la participation des États membres étant volontaire.
When consulted on the question whether Article 308 EC and Article 203 Euratom, or Article 308 alone, afforded an appropriate legal basis for the proposed decision, Parliament’s Legal Service reached the conclusion that the proposed instrument is defective in that, although the creation of a critical infrastructure would pursue objectives of the European Community and Euratom (and the proposed legal basis could be feasible), the legal effects of the proposed decision and hence its legal basis can only be assessed on the assumption that no Member State will participate in the CIWIN, since Member State participation is voluntary.

Il a demandé si un seul État membre pouvait requérir la suspension ou s’il fallait, pour ce faire, un tiers des États membres.
He asked whether a single Member State might request suspension or whether this has to be done by one-third of the Member States.

Seul deux États membres ont mentionné que tant la Commission que le Parquet pouvait demander une mesure conservatoire pendant le procès[76].
Only two Member States reported that is it possible for both the Commission and the prosecutor to apply for a precautionary measure during the trial[76].

Toutefois, les États membres peuvent prévoir que la SEC n'est pas engagée lorsque ces actes dépassent les limites de l'objet social de la SEC, si cette dernière prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Member States may, however, provide that the SCE shall not be bound where such acts are outside the objects of the SCE, if it proves that the third party knew that the act was outside those objects or could not in the circumstances have been unaware of it; disclosure of the statutes shall not of itself be sufficient proof thereof.

- (IT) Monsieur le Président, en 1997, quand on a entrepris l'expérimentation du processus de Luxembourg, c'est-à-dire quand on a adopté des orientations pour les lignes politiques des États membres en matière d'emploi, on l'a fait dans la conviction qu'un contexte positif de croissance économique seul pouvait ne pas être suffisant pour garantir automatiquement des résultats positifs sur le plan de l'emploi.
– (IT) Mr President, when the experiment of the Luxembourg procedure was set in motion in 1997 and guidelines for Member States’ employment policies adopted, it was in the conviction that a favourable climate of economic growth might not alone be sufficient to ensure automatic positive results in employment.