Vertaling van "seul établissement situé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

contrôle des industries à un seul établissement
single-unit editing

établissement de conservation ex situ [ installation de conservation ex situ ]
ex situ conservation installation [ ex situ conservation facility | ex situ facility | ex situ institution ]

établissement du taux de change par rapport à une seule monnaie
single currency peg

seul et même établissement
single establishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire devrait appliquer un seul et même principe dans toutes les provinces et dans tous les territoires: répondre aux besoins financiers de l'étudiant, qu'il soit ou non inscrit dans un établissement situé dans sa province ou dans son territoire de résidence.
The Canada Millennium Scholarship Foundation should maintain in all jurisdictions the principles of addressing student financial need, whether the student is studying in or out of their province or territory of residence.

En particulier, dans le cas d’un contrat pour des sondages, de l’approvisionnement, des activités de construction ou de montage d’équipement industriel, commercial ou scientifique ou de locaux, ou de travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat mais sur la base seule de la partie du contrat qui est effectivement remplie par l’établissement stable dans l’État où l’établissement stable est situé.
In particular, in the case of contracts for the survey, supply, installation or construction of industrial, commercial or scientific equipment or premises, or of public works, when the enterprise has a permanent establishment, the profits of such permanent establishment shall not be determined on the total amount of the contract, but shall be determined only on the basis of that part of the contract which is effectively carried out by the permanent establishment in the State where the permanent establishment is situated.

4. Lorsqu’une entreprise d’un État contractant vend des marchandises ou qu’elle exerce une activité industrielle ou commerciale dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais sont déterminés sur la seule base des revenus qui sont imputables aux activités de vente ou industrielles ou commerciales de l’établissement stable.
4. Where an enterprise of a Contracting State sells goods or merchandise or carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, the profits of that permanent establishment shall not be determined on the basis of the total amount received by the enterprise, but shall be determined only on the basis of the income which is attributable to the actual activity of the permanent establishment for such sales or business.

Dans la mesure où la Cour a jugé que l’établissement stable situé dans un État membre et l’établissement principal situé dans un autre État membre ne constituent qu’un seul et même assujetti à la TVA, il s’ensuit qu’un seul assujetti est soumis, à côté du régime applicable dans l’État de son siège, à autant de régimes de déductions nationaux que d’États membres dans lesquels il dispose d’établissements stables.
Since the Court has held that the fixed establishment situated in a Member State and the principal establishment situated in another Member State constitute a single taxable person subject to VAT, it follows that a taxpayer is subject, in addition to the system which applies in the State of its principal establishment, to as many national systems of deduction as there are Member States in which it has fixed establishments.

4. Sont considérées comme transnationales les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans deux États membres différents, ou lorsqu'elles dépassent les pouvoirs des instances de décision dans un seul État membre, dans lequel sont employés les travailleurs qui seront touchés.
4. Matters shall be considered to be transnational where they concern the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole, or at least two undertakings or establishments of the undertaking or group situated in two different Member States, or where they exceed the powers of the decision-making bodies in a single Member State in which employees who will be affected are employed.

2. Dans le cas d'un district hydrographique international situé entièrement sur le territoire de la Communauté, les États membres en assurent la coordination, par exemple en établissant des réseaux d'information entre les autorités compétentes, en vue d'élaborer un seul plan de gestion des risques inondation international.
2. In the case of an international river basin district falling entirely within the Community, Member States shall ensure coordination, for example by developing networks for the exchange of information between the competent authorities, with the aim of producing one single international flood risk management plan.

a) la compétence de l'organe de représentation est limitée aux questions qui concernent la SCE elle-même ou toute filiale ou tout établissement situés dans un autre État membre, ou qui excèdent les pouvoirs des instances de décision dans un seul État membre.
(a) The competence of the representative body shall be limited to questions which concern the SCE itself and any of its subsidiaries or establishments situated in another Member State or which exceed the powers of the decision-making organs in a single Member State.

a) La compétence de l'organe de représentation est limitée aux questions qui concernent la SE elle-même ou toute filiale ou tout établissement situés dans un autre État membre, ou qui excèdent les pouvoirs des instances de décision dans un seul État membre.
(a) The competence of the representative body shall be limited to questions which concern the SE itself and any of its subsidiaries or establishments situated in another Member State or which exceed the powers of the decision-making organs in a single Member State.

Le gouvernement avait promis aux Canadiens, pour justifier la décision d'avoir un seul collège, situé à Kingston, que ce serait un établissement bilingue adapté aux besoins d'instruction des cadets.
The government tried to justify the decision to have one college, located in Kingston, and Canadians were promised that it would be a bilingual institution able to meet the needs of education for cadets.