Vertaling van "seul et même établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seul et même établissement
single establishment

essai comparatif interlaboratoires [sur un seul et même véhicule ou équipement]
round-robin test

tube pour émission/réception sur une seule et même antenne
anti-TR tube | ATR-tube

culture unique [ seule et même culture ]
single culture

lancement de plusieurs satellites par une seule et même fusée
tandem launch

un seul et même
one and the same

établissement du taux de change par rapport à une seule monnaie
single currency peg

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un établissement de tissus dispose de plusieurs sites, mais d'un seul système d'attribution des numéros de don uniques, il peut être considéré comme un seul et même établissement de tissus.
If a tissue establishment has different physical locations, but has one system for allocating unique donation numbers, it may be deemed to be one and the same tissue establishment.

(3) Les établissements distincts qu’un employeur aménage ou maintient dans le but principal de justifier une disparité salariale entre hommes et femmes sont réputés, pour l’application du présent article, ne constituer qu’un seul et même établissement.
(3) Separate establishments established or maintained by an employer solely or principally for the purpose of establishing or maintaining differences in wages between male and female employees shall be deemed for the purposes of this section to be the same establishment.

Les États membres devraient pouvoir décider que, aux fins de la présente directive, l’organisme central et tous les établissements de crédit qui lui sont affiliés sont traités comme un seul et même établissement de crédit.
Member States should be able to decide that, for the purpose of this Directive, the central body and all credit institutions affiliated to that central body are treated as a single credit institution.

La Cour a même mentionné la seule loi provinciale établissant un régime d'union civile dans la province de Québec, et c'est la seule loi que la Cour suprême pouvait envisager à ce moment-là, car c'est la seule loi qui lui avait été soumise.
The court even alluded to the only provincial statute that established a civil union regime in the province of Quebec, which was the only reference that the court could consider at that point because that is the only law that they had under their consideration.

Cette directive garantit que tous les éléments d’actif et de passif de l’établissement, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l’objet d’une seule et même procédure dans l’État membre d’origine et que les créanciers établis dans les États membres d’accueil sont traités de la même manière que les créanciers de l’État membre d’origine.
That directive ensures that all assets and liabilities of the institution, regardless of the country in which they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host Member States are treated in the same way as creditors in the home Member State.

Dans la mesure où la Cour a jugé que l’établissement stable situé dans un État membre et l’établissement principal situé dans un autre État membre ne constituent qu’un seul et même assujetti à la TVA, il s’ensuit qu’un seul assujetti est soumis, à côté du régime applicable dans l’État de son siège, à autant de régimes de déductions nationaux que d’États membres dans lesquels il dispose d’établissements stables.
Since the Court has held that the fixed establishment situated in a Member State and the principal establishment situated in another Member State constitute a single taxable person subject to VAT, it follows that a taxpayer is subject, in addition to the system which applies in the State of its principal establishment, to as many national systems of deduction as there are Member States in which it has fixed establishments.

Six d’entre elles sont des établissements d’enseignement secondaire, les deux dernières, qui seront construites sur un seul et même site à Doughiska dans le comté de Galway, sont une école primaire et une école secondaire.
Six of the eight schools are second level schools; while the two remaining schools to be built in Doughiska, Co. Galway, are a primary and a secondary school which will share a single campus.

Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
That directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution, regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State; in order to achieve an effective resolution, Directive 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly.

a) de l'utilisation d'un récipient, même d'un compartiment de citerne, d'un moyen de transport, dont le contenu est destiné à un seul et même établissement dans lequel il sera utilisé:
(a) the utilization of a container, including a tank compartment, on a means of transport, the contents of which is intended for a single establishment in which it is to be: