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Régime diabétique à un seul groupe d'aliments
Régime réglementaire
Régime réglementaire axé sur le rendement
Régime réglementaire et légal
Régime à un seul groupe d'aliments
Système de réglementation fondé sur le rendement

Traduction de «seul régime réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


régime réglementaire et légal

regulatory and legal framework


système de réglementation fondé sur le rendement [ régime réglementaire axé sur le rendement ]

performance-based regulatory system


régime réglementaire plus transparent et plus responsable

more transparent and accountable regulatory system


régime à un seul groupe d'aliments | régime diabétique à un seul groupe d'aliments

one-food diabetic diet


être couvert par un régime légal ou réglementaire d'assurance-maladie

to obtain cover under a statutory sickness insurance scheme or administrative provisions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au lieu de devoir se conformer à des régimes réglementaires différents, les plateformes ne devront respecter qu'un seul corpus de règles, dans le cadre tant de leurs activités sur leur marché national que dans d'autres États membres de l'UE.

Instead of having to comply with different regulatory regimes, platforms will have to comply with only one set of rules, both when operating in their home market and in other EU Member States.


Vous n'avez pas l'intention aujourd'hui de demander la fusion de certaines dispositions des deux lois, afin de les combiner en une seule et d'avoir un seul régime réglementaire et une seule série de règles.

You are not here today to ask for some merger of the provisions of the two acts, so they are somehow combined into one and there is one regime and one set of rules.


Le droit communautaire et, en particulier, les articles 11 et 17 de la directive 2003/96/CE, s’opposent-ils à un régime réglementaire et administratif (tel celui qui est en vigueur en droit italien et est décrit dans la présente ordonnance) qui, d’une part, introduit un système d’avantages sur la consommation de produits énergétiques (l’électricité) des entreprises «grandes consommatrices d’énergie» au sens de l’article 17 précité et, d’autre part, limite le bénéfice de ces avantages aux seules entreprises «énergivores» du secteur man ...[+++]

Does EU law, and in particular Articles 11 and 17 of Directive 2003/96/EC, preclude a regulatory and administrative system (such as that in force in Italian law and described in the present order) which, first, opts to introduce a system of concessions on the consumption of energy products (electricity) by ‘energy-intensive businesses’ within the meaning of the above-mentioned Article 17 and, secondly, restricts the possibility of benefitting from those concessions to ‘energy-intensive’ businesses operating in the manufacturing sector only, thereby excluding businesses operating in other production sectors?


Il y a donc eu des précédents. Lorsqu'il est question d'harmonisation, nous parlons d'un seul régime réglementaire au Canada et aux États-Unis, en Amérique du Nord, qui nous permette de fournir les mêmes véhicules aux deux pays (1705) Le président: Merci.

When we talk about harmonization, we're talking about a regulatory regime in Canada and the United States, in North America, that allows us to supply the same vehicle to both countries (1705) The Chair: Thank you.


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53. accueille favorablement le rapport publié récemment par la Commission sur l'évaluation de la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière (COM(2006)0833); relève les commentaires de la Commission relatifs à l'importance de la compensation bilatérale avec déchéance du terme ("close-out netting") pour réduire les risques de crédit et accroître l'efficacité des marchés financiers, ainsi que pour une meilleure affectation des capitaux réglementaires, et incite la Commission à élaborer une proposition visant à améliorer la cohérence de l'acquis en liaison avec divers instruments communautaires, dont la directive co ...[+++]

53. Welcomes the recent report from the Commission evaluating Directive 2002/47/EC on financial collateral arrangements (FCD) (COM(2006)0833); notes the Commission's comments on the importance of close-out netting for reduction of credit risk and increasing efficiency in financial markets as well as more efficient allocation of regulatory capital, and encourages the Commission to formulate a proposal for improving the consistency of the acquis in relation to various Community instruments, including the FCD, which contains provisions on netting and set-off, possibly by developing a single instrument setting out a set of common fundamenta ...[+++]


52. accueille favorablement le rapport publié récemment par la Commission sur l'évaluation de la directive concernant les contrats de garantie financière (2002/47/CE); relève les commentaires de la Commission relatifs à l'importance de la compensation bilatérale avec déchéance du terme ("close-out netting") pour réduire les risques de crédit et accroître l'efficacité des marchés financiers, ainsi que pour une meilleure affectation des capitaux réglementaires, et incite la Commission à élaborer une proposition visant à améliorer la cohérence de l'acquis en liaison avec divers instruments communautaires, dont la directive concernant les c ...[+++]

52. Welcomes the recent report from the European Commission evaluating Directive 2002/47/EC on financial collateral arrangements (FCD); notes the Commission’s comments on the importance of close-out netting for reduction of credit risk and increasing efficiency in financial markets as well as more efficient allocation of regulatory capital, and encourages the Commission to formulate a proposal for improving the consistency of the acquis in relation to various Community instruments, including the FCD, which contains provisions on netting and set-off, possibly by developing a single instrument setting out a set of common fundamental principles for each natio ...[+++]


Je vous recommande maintenant, et je me félicite que le rapporteur du parti populaire, notre collègue Mme Kauppi, souscrive aussi à cette proposition, de lever cet obstacle en imposant l’instauration, au lieu de 15 régimes, d’un seul régime réglementaire qui sera celui de l’État membre qui délivre l’autorisation.

I now recommend to you, and I am delighted that the spokesman of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, Mrs Kauppi, agrees with this proposal, that we dismantle this barrier and impose the force, not of 15, but of a single regulatory regime, namely that of the Member State which issues the licence.


Chercher à persuader l'autorité réglementaire et le gouvernement à introduire un élément de neutralité concurrentiel dans le régime réglementaire déséquilibré actuel a certainement été l'une de mes préoccupations au cours des deux dernières années et je pourrais passer le restant de l'après-midi à vous parler de ce seul aspect.

Trying to persuade the regulator and the government to introduce an element of competitive neutrality into the existing unbalanced regulatory regime has certainly been a preoccupation of mine over the past two years, and I could spend the rest of the afternoon just talking about that.


Je vais vous parler ce matin d'un seul aspect d'une question importante pour le secteur manufacturier canadien, et il s'agit en fait de la question dont vient de faire état M. Murphy: le régime réglementaire et le fardeau réglementaire avec lequel sont aux prises non seulement les manufacturiers canadiens mais aussi les autres entreprises du Canada.

This morning I'm actually going to focus on only one aspect of an important issue for Canadian manufacturing, and that's really the issue that's already been touched on by Mr. Murphy: the regulatory regime and the regulatory burden faced not only by Canadian manufacturers, but also by other firms in Canada.


Nous savons qu'il le lui est pas possible de faire cavalier seul, mais il suffit de prendre l'initiative pour encourager les provinces à assurer l'harmonisation des règles afin d'avoir un régime réglementaire plus efficace pour les régimes de retraite au Canada.

We know it's not something the federal government can do of and by itself, but it could take some initiative to try to get the provinces coordinated and try to get a more efficient regulatory regime for Canadian pensions.




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seul régime réglementaire ->

Date index: 2021-04-11
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