Vertaling van "seul permis constituant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]
panel of one member [ single-member panel ]

substance à un seul constituant | substance monoconstituant
mono-constituent substance

permis pour un seul engin
single-gear licence

Permis valable pour une seule fois
Single Use Permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’instauration d’une procédure unique, à l’issue de laquelle il est délivré un seul permis constituant à la fois le permis de séjour et le permis de travail, devrait contribuer à simplifier les règles actuellement applicables dans les États membres.
Provision for a single procedure leading to one combined permit, encompassing both stay and work, should contribute to simplifying the rules currently applicable in Member States.

(26) L'instauration d'une procédure unique, à l'issue de laquelle il est délivré un seul permis constituant à la fois le permis de séjour et le permis de travail, devrait contribuer à simplifier les règles actuellement applicables dans les États membres.
(26) Provision for a single procedure leading to one combined permit, encompassing both stay and work, should contribute to simplifying the rules currently applicable in Member States.

(15) L'instauration d'une procédure unique, à l'issue de laquelle il est délivré un seul permis constituant à la fois le permis de séjour et le permis de travail, devrait contribuer à simplifier les règles actuellement applicables dans les États membres.
(15) Provision for a single procedure leading to one combined permit encompassing both stay and work permit, should contribute to simplifying the rules currently applicable in Member States.

Les pouvoirs locaux accordent effectivement des permis à des Arabes comme à des Israéliens dans les deux parties de la ville, mais ce que la Commission dit aujourd’hui, ce qu’elle a dit également la semaine dernière, c’est: vous devez pratiquer une discrimination contre les Israéliens à Jérusalem-Est parce que la ville constitue une seule entité, de toute façon, et nous ne pouvons rien y changer, la ville est gouvernée par une seule municipalité.
They are, indeed, issuing permits to both Arabs and Israelis in both parts of the town, but what the Commission is saying now, and also said last week, is: you have to discriminate against Israelis in East Jerusalem because the city is one whole entity, anyway, and that cannot be changed, the town is governed by a single local authority.

Depuis 2004, les contrôleurs des armes à feu, CAF, peuvent inscrire dans le Système canadien d’information relativement aux armes à feu, SCIRAF, tous les facteurs qui entraînent le refus d’une demande ou la révocation d’un permis; c’est pour cette raison que le pourcentage total est supérieur à 100 p. 100. Auparavant, les CAF n’inscrivaient qu’une seule raison par décision (b) Les renseignements fournis par un demandeur de permis constituent l’un des nombreux facteurs qui sont pris en compte lors de l’évaluation de l’admissibilité d’un demandeur de permis d’armes à feu.
Beginning in 2004, chief firearms officers, CFOs, can report in the Canadian Firearms Information System, CFIS, all of the factors that cause the refusal of an application or the revocation of a licence; for this reason, total percentages are greater than 100%. Prior to this date, CFOs only reported a single reason per decision. b) The information provided by a licence applicant is one of several factors considered in evaluating the eligibility of an applicant for a firearms licence.

À la lumière des préoccupations que M. Ramsay a soulevées quant au fait que les conditions d'obtention d'un permis constituent le seul moyen qu'on a pour réglementer ce genre de choses, on comprend encore une fois qu'il faut apporter des changements à la Loi sur les pêches, qui existe depuis 137 ans, ainsi qu'aux deux régimes dans lesquels nous évoluons et qui convenaient au XIX siècle, mais pas au XXI (1200) L'hon. Shawn Murphy: Comptez-vous déposer ce projet de loi cette semaine?
When you look at the concerns that Minister Ramsay expressed about the fact that the terms and conditions of a licence are the only means they have to regulate these things, it again highlights the need for changes to the Fisheries Act, which is 137 years old, and the two regimes we have that belong in the 19th century, not in the 21st century (1200) Hon. Shawn Murphy: Do you see this being tabled this week?

Cela ne fait pas l’ombre d’un doute et la réponse normale consiste à dire que cela ne sera pas permis, que cela ne peut être permis, et à tracer des frontières en sachant parfaitement que le choix des réponses possibles est limité par le fait que - pour retourner l’argument - la détention d’une arme nucléaire par un régime comme celui-là, aux réactions aussi imprévisibles, constitue à elle seule un risque incalculable.
That is not a matter of doubt, and the normal response is to say that this will not be allowed, that it cannot be allowed, and that boundaries must be set, knowing full well that the choice of possible responses is limited by that fact that – to turn the argument on its head – the possession of a nuclear weapon by a regime such as this one, whose actions are so unpredictable, itself constitutes an incalculable risk.

L'Union européenne réitère son soutien total et indéfectible au processus de réconciliation nationale mené sous l'égide de l'IGAD, qui constitue la seule solution pour rétablir un véritable gouvernement, la paix et la stabilité en Somalie et elle rend hommage à tous les États membres de l'IGAD, qui ont permis que ce processus soit mené à bien.
The European Union reiterates its full and continuing support to the IGAD-sponsored national reconciliation process to which there is no alternative for the restoration of effective government, peace and stability in Somalia and commends all IGAD member States for bringing about real progress within the process.

Ainsi est ignorée l'extrême importance que revêtent les PME pour l'économie de chaque pays, puisqu'il est avéré qu'elles constituent l'épine dorsale du secteur de l'entreprise en Europe et qu'elles sont les seules, ces dernières années, à avoir permis la création d'emplois.
The highly important specific weight of SMEs in the economy of each country is being ignored, despite its having been proven that they represent the backbone of the business sector in Europe and are the only enterprises to have created any jobs over recent years.