Vertaling van "membres peuvent répartir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialité
the members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality

répartir des plafonds tarifaires entre Etats membres
to allocate tariff ceilings among Member States

peuvent devenir membres des Nations Unies
membership in the United Nations is open to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Les coopératives peuvent prévoir, par règlement administratif, de répartir entre les personnes qui utilisent leurs services sans être membres, de porter à leur crédit ou de leur verser une part de tout excédent à un taux égal ou inférieur au taux auquel les excédents sont répartis entre les membres.
(3) The by-laws may provide that a cooperative may allocate among and credit or pay to persons who use the services of the cooperative but who are not members a share of any surplus at a rate that is equal to or less than the rate at which the surplus is distributed to members.

1 bis. Dans des circonstances justifiées, les États membres peuvent répartir entièrement ou en partie, selon des critères objectifs, les montants visés au paragraphe 1 entre tous les agriculteurs dont les exploitations sont situées dans la région concernée.
1a. Where justified, the Member States may distribute all or some of the amounts referred to in paragraph 1 in accordance with objective criteria amongst all farmers whose farms are situated in the region in question.

1. Dans des circonstances dûment justifiées, les États membres peuvent répartir jusqu'à 50 % du plafond régional établi conformément à l'article 47 entre tous les agriculteurs dont les exploitations sont situées dans la région concernée, y compris ceux qui ne détiennent pas de droits au paiement.
1. In duly justified cases, Member States may decide to divide no more than 50% of the regional ceiling established under Article 47 between all the farmers whose holdings are located in the region concerned, including those who do not hold payment entitlements.

1. Dans des circonstances dûment justifiées, les États membres peuvent répartir jusqu’à 50 % du plafond régional établi conformément à l’article 47 entre tous les agriculteurs dont les exploitations sont situées dans la région concernée, y compris ceux qui ne détiennent pas de droits au paiement.
1. In duly justified cases, Member States may decide to divide no more than 50% of the regional ceiling established under Article 47 between all the farmers whose holdings are located in the region concerned, including those who do not hold payment entitlements.

De plus, le financement du programme LEADER à concurrence de 7 % est d'ores et déjà considérable et les États membres peuvent répartir eux-mêmes les dépenses entre zones et/ou régions où les programmes locaux LEADER sont davantage encouragés, notamment en faveur d'actions innovantes et intégrées.
Furthermore, the 7 % LEADER funding is an eminently respectable amount which Member States themselves can redistribute between their zones and/or regions, where local LEADER programmes receive greater impetus in the form of innovative and integrated measures.

La Commission indique tout d’abord le type d’aide au sauvetage et à la restructuration que les États membres peuvent accorder dans le cadre des règles en matière d’aides d’État afin d’aider les sociétés en difficulté à s’adapter pour repartir sur des bases économiques plus saines.
The Commission first indicates the type of rescue and restructuring aid which Member States may provide under State aid rules to help companies in difficulty to adjust their operations and re-establish themselves on a sounder economic footing.

Pour chacun des produits visés à l'article 2, des seuils communautaires et nationaux de transformation sont établis comme indiqué à l'annexe II. Les États membres peuvent répartir le seuil de transformation des tomates en deux groupes: tomates pour l'obtention de tomates pelées entières et tomates pour l'élaboration des autres produits à base de tomates figurant à l'annexe I afin d'appliquer les réductions des aides du fait du dépassement du seuil total aux quantités destinées aux divers produits transformés qui auraient dépassé leur seuil respectif.
For each of the products referred to in Article 2, Community and national processing thresholds shall be established as indicated in Annex II. For the purpose of applying the aid reductions triggered by overruns of the total threshold to the quantities intended for the various processed products which have exceeded their respective threshold, the Member States may split the processing threshold for tomatoes between two groups: tomatoes to be made into whole peeled tomatoes and tomatoes to be made into the other tomato-based products listed in Annex I .

Actuellement, lorsqu'il est nécessaire de liquider une entreprise d'assurance ayant des succursales dans toute l'Europe et de répartir ses actifs entre ses créanciers, les autorités de chaque État membre dans lequel l'entreprise est représentée peuvent ouvrir des procédures d'insolvabilité distinctes qui se dérouleront selon la législation locale Cela peut entraîner des conflits de juridiction et une inégalité de traitement entre les créanciers.
Currently, if an insurance undertaking with branches across Europe has to be wound up and its assets divided among its creditors, the authorities in each Member State where the undertaking is represented can open separate insolvency proceedings which will be run according to local legislation. This can lead to conflicts of jurisdiction and means that creditors are not equally treated.

Actuellement, lorsqu'il est nécessaire de liquider une banque ou un établissement de crédit ayant des succursales dans toute l'Europe et de répartir ses actifs entre les différents créanciers, les autorités de chaque État membre dans lequel est représenté l'établissement peuvent ouvrir des procédures d'insolvabilité distinctes, ce qui peut entraîner des conflits de juridiction et une inégalité de traitement entre les créanciers.
Currently, if a bank or credit institution with branches across Europe has to be wound up and its assets divided among its creditors, the authorities in each Member State where the institution is represented can open separate insolvency proceedings. This can lead to conflicts of jurisdiction and means that creditors are not equally treated.

Si le critère est raisonnable dans cette localité et si l'institution financière — qui est une institution d'envergure nationale — a 1 000 $ à dépenser dans 301 circonscriptions et si un membre de cette petite localité, qui dépend de toutes les ressources de cette dernière — qui sont maigres — pour financer ses activités politiques, doit répartir très parcimonieusement les fonds qui lui viennent des sociétés, il se retrouve entre les mains de plusieurs particuliers qui peuvent être raisonnablement riches, ce qui, en fait, leur donne une plus grande possibilité qu'aux sociétés d'exercer une influence indue.
If the test is reasonable in that particular community and the financial institution — which is a national institution spread from coast to coast — has $1,000 to expend in 301 ridings across the country and a member from a small community who relies on all the resources in that community — which are sparse — to fund his political activities, finds himself in a position where he is having to slice the pie ever so thin in terms of his corporate funding and also finds himself, on the test of reasonableness, in the hands of a number of individuals who may be reasonably wealthy, this, in fact, puts more undue influence in the hands of individuals than in a corporation.