Traduction de «seuil actuel notamment » (Français → Anglais) :

65. Certains ont fait valoir notamment qu'un tiers du chiffre d'affaires pourrait déjà refléter des activités très importantes à l'étranger, en particulier dans le cas de grandes entreprises (comme on le présume selon le seuil actuel de 5 milliards d'euros).
65. In particular, it has been submitted that 1/3 of the turnover could already reflect very significant activities abroad, in particular when larger firms are involved (as is intuitively the case under the current EUR 5 billion threshold).

Cela étant dit, l'évaluation du guichet unique actuel a mis en évidence un certain nombre de domaines susceptibles d'être améliorés, notamment en ce qui concerne le seuil de 10 000 € pour les microentreprises.
That said, the evaluation of the current One Stop Shop has revealed a number of areas for possible improvement, including the €10,000 threshold for micro-businesses.

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.
Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.

12. prend acte de ce que la Commission place la pauvreté au cœur de sa nouvelle politique de «différenciation»; constate, cependant, que 70 % des personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté vivent dans des pays à revenu intermédiaire, dont bon nombre restent fragiles et vulnérables, notamment les petits États insulaires en développement, et regrette, par conséquent, que les pauvres, dans ces pays, restent privés d’accès à l’éducation, à la santé et à d'autres fruits de la croissance économique interne, ce qui est imputable à la responsabilité de ces États; invite la Commission à fixer, dans le cadre de la mise en œuvre du concept de différenciation, des critères de vulnérabilité dans les orientations de programmation communes du nouvel instrument de financement de la coopération au développement et du onzième Fonds européen de développement actuellement examiné, et à tenir compte des réalités de la pauvreté, du développement humain et des inégalités dans un pays, et pas uniquement du RNB de ce dernier;
12. Notes that the Commission makes poverty a central issue in its new policy of ‘differentiation’; observes, however, that 70 % of people whose income is below the poverty threshold live in middle-income countries, many of whom remain fragile and vulnerable, notably the Small Island Developing States (SIDS), and hence deplores the fact that the poor in those countries continue to be deprived of access to education, healthcare and other benefits of internal economic growth, the liability for which lies with these states; calls on the Commission to set, for the implementation of the differentiation concept, vulnerability criteria in the common programming guidelines of the new DCI and the 11th EDF currently under discussion, and to take account of the realities of poverty, human development and inequalities inside a country, and not only of national GNI;

44. se félicite que le pays exerce actuellement la présidence de la décennie pour l'intégration des Roms; espère que cette initiative permettra de faire progresser l'intégration des Roms dans les domaines politique, social et économique; salue les progrès réalisés pour intégrer les Roms dans le système éducatif, avec une hausse des inscriptions dans l'enseignement secondaire et universitaire, ainsi que la représentation accrue des Roms dans l'administration; attire néanmoins l'attention sur les conclusions de la Commission, qui indiquent que des efforts continus sont nécessaires pour encourager la confiance, notamment dans les domaines de l'éducation, de la culture et de la langue; rappelle ses préoccupations devant les conditions de vie particulièrement éprouvantes auxquelles la communauté rom est confrontée et le fait qu'elle continue de faire l'objet de discriminations au niveau de l'accès à l'éducation, au marché de l'emploi, aux soins de santé et aux services sociaux; attire l'attention sur la situation particulièrement difficile des femmes et des enfants roms vivant en dessous du seuil de pauvreté; demande aux autorités de prendre immédiatement des mesures pour remédier à ce problème;
44. Welcomes the country's current chairmanship of the Decade of Roma Inclusion and hopes this will further inspire progress in integrating Roma in political, social and economic life; welcomes the progress in the integration of Roma in the education system, with increased enrolment in secondary and university education, as well as improved representation of Roma in the civil service; draws attention, however, to the Commission's conclusion that continued efforts are necessary to foster trust, especially in the areas of education, culture and language; reiterates its concern about the very difficult living conditions experienced by the Roma community and the fact that they continue to face discrimination in access to education, the labour market, healthcare and social services; draws attention to the particularly difficult situation of Roma women and children living under the poverty line and calls on the authorities to take immediate steps to address this issue;

44. se félicite que le pays exerce actuellement la présidence de la décennie pour l'intégration des Roms; espère que cette initiative permettra de faire progresser l'intégration des Roms dans les domaines politique, social et économique; salue les progrès réalisés pour intégrer les Roms dans le système éducatif, avec une hausse des inscriptions dans l'enseignement secondaire et universitaire, ainsi que la représentation accrue des Roms dans l'administration; attire néanmoins l'attention sur les conclusions de la Commission, qui indiquent que des efforts continus sont nécessaires pour encourager la confiance, notamment dans les domaines de l'éducation, de la culture et de la langue; rappelle ses préoccupations devant les conditions de vie particulièrement éprouvantes auxquelles la communauté rom est confrontée et le fait qu'elle continue de faire l'objet de discriminations au niveau de l'accès à l'éducation, au marché de l'emploi, aux soins de santé et aux services sociaux; attire l'attention sur la situation particulièrement difficile des femmes et des enfants roms vivant en dessous du seuil de pauvreté; demande aux autorités de prendre immédiatement des mesures pour remédier à ce problème;
44. Welcomes the country’s current chairmanship of the Decade of Roma Inclusion and hopes this will further inspire progress in integrating Roma in political, social and economic life; welcomes the progress in the integration of Roma in the education system, with increased enrolment in secondary and university education, as well as improved representation of Roma in the civil service; draws attention, however, to the Commission’s conclusion that continued efforts are necessary to foster trust, especially in the areas of education, culture and language; reiterates its concern about the very difficult living conditions experienced by the Roma community and the fact that they continue to face discrimination in access to education, the labour market, healthcare and social services; draws attention to the particularly difficult situation of Roma women and children living under the poverty line and calls on the authorities to take immediate steps to address this issue;

16. fait observer que les chapitres dédiés aux marchés publics, tels qu'ils sont repris dans les accords commerciaux de l'UE, ont valeur d'accords contraignants à l'échelle internationale et demande donc à la Commission de veiller à ce que la teneur de ces chapitres n'aille pas à l'encontre des efforts actuellement déployés pour moderniser le droit des marchés publics dans l'Union européenne, notamment la révision des seuils exigeant le lancement d'un appel d'offres;
16. Points out that public procurement chapters in EU trade agreements constitute internationally binding agreements and calls on the Commission, therefore, to ensure that the content of these chapters does not contradict current efforts to modernise public procurement legislation in the European Union, including the revision of thresholds for calls for tender;

Cette étude met en évidence plusieurs modalités électorales qui pourraient devenir de nouveaux principes communs, notamment la possibilité pour les électeurs vivant à l'étranger de voter pour la liste de leur État membre d’origine, la suppression de la possibilité actuelle d'appliquer un seuil pour améliorer les chances des petits partis d’être représentés, la suppression du dépôt financier exigé dans plusieurs États membres pour qu’un parti politique ou un candidat indépendant puisse se présenter aux élections, et l’avancement de la date limite d’inscription sur les listes électorales afin de faciliter les contrôles croisés effectués par les États membres.
The study identifies aspects of electoral arrangements as further potential common principles. These include introducing out-of-country voting facilities for expatriate voters so that they can vote in the elections for the lists of their Member State of origin; eliminating the current possibility of applying a threshold to improve the chances of smaller parties achieving representation; abolishing financial deposits required in a number of Member States before a political party or an independent candidate can stand in the elections; bringing forward the deadline for registering voters to facilitate cross-checking of registered voters by Member States.

Dans son exposé des motifs, la Commission propose, en outre, une révision concrète des seuils de déclaration, avec notamment un seuil ramené de 97 % à 95 % pour les arrivées. Cependant, le règlement ne mentionne, dans sa formulation actuelle, aucun chiffre concret et laisse à la Commission le soin de spécifier les seuils.
Furthermore, although the Commission puts forward a concrete revision of the reporting threshold in its Explanatory Memorandum - with the threshold for arrivals to be lowered from 97% to 95% - in the actual text of the Regulation it does not propose any concrete figure and instead leaves thresholds to be specified by the Commission.

Je doute certes que le Canada ait les moyens d'établir un régime universel d'aide juridique — ne serait-ce que parce que nous avons assez de défis financiers à relever pour le moment —, mais je n'en estime pas moins que nous devrions, et c'est une question de principe, contribuer à la réduction des coûts de ceux dont le revenu est au-dessus du seuil actuel, notamment les travailleurs pauvres.
While I doubt that Canada could realistically afford a completely universal legal aid system — if only because we have enough fiscal challenges on our plate at the present time — I believe we should, as a matter of principle, help to reduce the costs for those whose incomes are above the current cut-off level, particularly the working poor.