Traduction de «session précédente seront » (Français → Anglais) :

7) Si, aux termes de l’alinéa (13)e), le rétablissement d’un projet de loi aurait pour effet que les amendements de la session précédente soient réputés avoir été apportés au projet de loi, le sénateur doit, quand il donne avis de motion de rétablissement du projet de loi, déposer sur le Bureau la liste des amendements qui seront incorporés au projet de loi si la motion est adoptée.
(7) If, under paragraph (13)(e), the reinstatement of a bill would result in amendments from the preceding session being deemed made to the bill, the Senator shall, when giving notice of a motion to reinstate, lay upon the Table a list of the amendments that will be incorporated into the bill if the motion is adopted.

(7) Si, aux termes de l'alinéa (13)e), le rétablissement d'un projet de loi aurait pour effet que les amendements de la session précédente soient réputés avoir été apportés au projet de loi, le sénateur doit, quand il donne avis de motion de rétablissement du projet de loi, déposer sur le Bureau la liste des amendements qui seront incorporés au projet de loi si la motion est adoptée.
(7) If, under paragraph (13)(e), the reinstatement of a bill would result in amendments from the preceding session being deemed made to the bill, the Senator shall, when giving notice of a motion to reinstate, lay upon the Table a list of the amendments that will be incorporated into the bill if the motion is adopted.

(7) Si, aux termes de l’alinéa (13)e), le rétablissement d’un projet de loi aurait pour effet que les amendements de la session précédente soient réputés avoir été apportés au projet de loi, le sénateur doit, quand il donne avis de motion de rétablissement du projet de loi, déposer sur le Bureau la liste des amendements qui seront incorporés au projet de loi si la motion est adoptée.
(7) If, under paragraph (13)(e), the reinstatement of a bill would result in amendments from the preceding session being deemed made to the bill, the Senator shall, when giving notice of a motion to reinstate, lay upon the Table a list of the amendments that will be incorporated into the bill if the motion is adopted.

L'article 86.1 du Règlement prévoit qu'au début de la deuxième session ou d'une session subséquente d'une législature, toutes les initiatives parlementaires émanant de la Chambre des communes qui ont été inscrites au Feuilleton durant la session précédente seront considérées comme ayant été étudiées et approuvées à toutes les étapes franchies au moment de la prorogation et seront, si nécessaire, inscrites au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyées à un comité, et la liste des initiatives parlementaires à l'étude ainsi que l'ordre de priorité établi conformément à l'article 87 du Règlement seront reportés d'une session à l'autre.
Standing Order 86.1 states that at the beginning of the second or subsequent session of a Parliament, all items of private members' business originating in the House of Commons that have been listed on the Order Paper during the previous session shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper or, as the case may be, referred to a committee and the list for the consideration of private members' business and the order of precedence established pursuant to Standing Order 87 shall continue from session to session.

7) Si, aux termes de l'alinéa (13)e), le rétablissement d'un projet de loi aurait pour effet que les amendements de la session précédente soient réputés avoir été apportés au projet de loi, le sénateur doit, quand il donne avis de motion de rétablissement du projet de loi, déposer sur le Bureau la liste des amendements qui seront incorporés au projet de loi si la motion est adoptée.
(7) If, under paragraph (13)(e), the reinstatement of a bill would result in amendments from the preceding session being deemed made to the bill, the Senator shall, when giving notice of a motion to reinstate, lay upon the Table a list of the amendments that will be incorporated into the bill if the motion is adopted.