Vertaling van "session annuelle durant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

session annuelle
annual session

l'Assemblée tient une session annuelle
the Assembly shall hold an annual session

session annuelle ordinaire
regular annual session

Session annuelle de l'Assemblée de l'Atlantique Nord
Annual Session of the North Atlantic Assembly

moyenne annuelle de l'indemnité de session
average annual sessional indemnity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il apparaît, sur la base des deux arrêts rendus par la Cour (affaire 101-63, Wagner contre Fohrmann et Krier, Rec. 1964, p. 397, et affaire 149/85, Wybot contre Faure et autres, Rec. 1986, p. 2403), que le Parlement européen tient une session annuelle durant laquelle ses députés bénéficient de l'immunité prévue par le protocole susmentionné, y compris pendant les périodes où la session est interrompue.
From the two judgments of the Court (Case 101/63 Wagner v Fohrmann and Krier [1964] ECR 397 and Case 149/85 Wybot v Faure [1986] ECR 2403), it may be inferred that Parliament holds an annual session during which its Members, even during the periods when the session is interrupted, enjoy the immunity provided for in the PPI.

17 (1) Sous réserve de l’article 58, le sénateur ou député qui perd sa qualité de parlementaire à compter du 1 janvier 1992 et qui, d’une part, a cotisé ou choisi de cotiser au titre soit de la présente partie, soit de la partie III de la version antérieure, pendant au moins six ans en cette qualité, d’autre part, a cotisé soit au titre de la présente partie à l’égard de son traitement ou de son indemnité annuelle, soit au titre des paragraphes 21(5) ou (7) de la version antérieure, a droit, sa vie durant, à une allocation de retraite supplémentaire égale à la moyenne annuelle de son indemnité de session multipliée par :
17 (1) Subject to section 58, where a person ceases to be a member on or after January 1, 1992, having contributed or elected to contribute under this Part or Part III of the former Act as a member for at least six years and has contributed under this Part in respect of any amount paid by way of salary or annual allowance or under subsection 21(5) or (7) of the former Act, there shall be paid to the person during the lifetime of that person an additional retirement allowance equal to the average annual sessional indemnity of the person multiplied by

16 (1) Sous réserve des articles 58 et 59, le sénateur ou député qui perd sa qualité de parlementaire à compter du 1 janvier 1992 et qui a cotisé ou choisi de cotiser au titre soit de la présente partie, soit des parties I ou III de la version antérieure, pendant au moins six ans en cette qualité a droit, sa vie durant, à l’égard de ces cotisations — à l’exception de celles qu’il a versées au titre de la présente partie sur son traitement ou son indemnité annuelle, au titre du paragraphe 12(2) ou à celui des paragraphes 21(5) ou (7) de la version antérieure — , à une allocation de retraite égale à la moyenne annuelle de son indemnité de session multipliée par :
16 (1) Subject to sections 58 and 59, where a person ceases to be a member on or after January 1, 1992, having contributed or elected to contribute under this Part or Part I or III of the former Act as a member for at least six years, there shall be paid to that person during the lifetime of that person in respect of all those contributions, other than those made under this Part in respect of any amount paid by way of salary or annual allowance or under subsection 12(2) of this Act or under subsection 21(5) or (7) of the former Act, a retirement allowance equal to the average annual sessional indemnity of the person multiplied by

Au vu des longs délais qu’elle suppose, la procédure législative ordinaire semble néanmoins trop conséquente, dans ce cas particulier, pour les questions relatives à la transposition des amendements aux dispositions de l’article 28, qui ne revêtent pas une importance capitale à mes yeux et qui ont déjà fait l’objet de discussions et d’accords avec les États membres, au sein du groupe de travail, au Conseil et même durant cette session, avant d’être proposés ou adoptés lors de la session annuelle de la CGPM.
Due to the long period involved, the ordinary legislative procedure, however, seems to be on too large a scale in this specific instance for the issues involved in transposing amendments to the provisions of Article 28, which I do not believe to be essential and which had already been discussed and agreed with the Member States, in the working group, in the Council, and during the session itself, before being proposed or adopted at the annual session of the GFCM.

Elle compte quatre commissions permanentes : la Commission politique, la Commission des affaires parlementaires, la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles ainsi que la Commission de la coopération et du développement, qui se réunissent durant la session annuelle et une fois entre les sessions.
The APF has four standing committees: the Political Committee; the Parliamentary Affairs Committee; the Education, Communication and Cultural Affairs Committee; and the Cooperation and Development Committee, which meet during the annual session and also once between sessions.