Traduction de «ses états membres que cette problématique soit abordée » (Français → Anglais) :

8) «collections publiques»: les collections, définies comme publiques conformément à la législation d'un État membre, qui sont la propriété dudit État membre, d'une autorité locale ou régionale dans ledit État membre, ou d'une institution située sur le territoire dudit État membre, à condition qu'une telle institution soit la propriété de cet État membre ou d'une autorité locale ou régionale, ou qu'elle soit financée de façon significative par cet État membre ou cette autorité locale ou régionale.
‘public collections’ means collections, defined as public in accordance with the legislation of a Member State, which are the property of that Member State, of a local or regional authority within that Member State or of an institution situated in the territory of that Member State, such institution being the property of, or significantly financed by, that Member State or local or regional authority.

Elle recommande fermement que cette problématique soit abordée comme il se doit dans le cadre de la révision en cours de la politique des droits de l’homme de l’Union européenne s’agissant de l’élaboration d’une stratégie par pays cohérente en matière de droits de l’homme et de l’évaluation des lignes directrices de l’Union sur les violences contre les femmes et les enfants, ainsi que sur les enfants face aux conflits armés et la lutte contre toutes les formes de discrimination. Elle demande que des ressources financières, humaines et organisationnelles spécifiques et significatives soient allouées à la participation des femmes et à l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité.
It strongly recommends that this issue be duly tackled during the current review of EU human rights policy in order to draw up an overall strategy on human rights for each country and evaluate the EU guidelines on violence against women and children and on children and armed conflict and fighting all forms of discrimination against them; and it calls for the allocation of specific and significant financial, human and organisational resources for the participation of women and gender mainstreaming in the field of foreign and security policy.

Le président du Conseil européen a résumé le consensus résultant de cette discussion en trois points: un État membre a le droit de prendre des mesures pour faire respecter l’état de droit sur son territoire, la Commission a le droit et même le devoir de veiller au respect du droit communautaire par les États membres et la problématique de l’intégration des Roms sera discutée lors d’une prochaine réunion du Conseil européen.
The President of the European Council highlighted three points on which consensus was achieved during the discussions: that each Member State is entitled to take measures to uphold the rule of law in its territory, that the Commission has both the right and a duty to monitor Member States’ compliance with EU law, and that the question of Roma integration will be discussed at a future European Council meeting.

Vu leur attachement au modèle social européen, on pourrait attendre de l'UE et de ses États membres que cette problématique soit abordée.
Given their attachment to the European social model, the EU and its Member States might be expected to address this problem.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en rapport avec des infractions terroristes, soit immédiatement accessible aux autorités d'autres États membres intéressés ou leur soit immédiatement transmise, dans le respect du droit national et des instruments juridiques internationaux pertinents, lorsque cette information est jugée nécessaire pour entamer une enquête dans ces États membres ou lorsqu'une enquête y est en cours ou que des poursuites y sont engagées en rapport avec des infractions terroristes . Le présent amendement rend l'article 2, paragraphe 5, caduc.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information contained in a document, file, item of information, object or any other item of evidence which has been seized or confiscated during criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences is made immediately accessible or immediately forwarded to the authorities of other Member States concerned, in accordance with national law and the relevant international legal instruments, if the information in question is regarded as essential to the opening of an investigation in those Member States or if investigations or prosecutions in connection with terrorist offences are in progress in those countries (Article 2(5) hereby falls)

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en rapport avec des infractions terroristes, soit immédiatement accessible aux autorités d’autres États membres intéressés ou leur soit immédiatement transmise, dans le respect du droit national et des instruments juridiques internationaux pertinents, lorsque cette information est jugée nécessaire pour entamer une enquête dans ces États membres ou lorsqu'une enquête y est en cours ou que des poursuites y sont engagées en rapport avec des infractions terroristes.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information contained in a document, set of papers, file, object or any other item of evidence which has been seized or confiscated during criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences is made immediately accessible or immediately forwarded to the authorities of other Member States concerned, in accordance with national law and the relevant international legal instruments, if the information in question is regarded as essential to the opening of an investigation in those Member States or if investigations or prosecutions in connection with terrorist offences are in progress in those countries.

L'UE consacre actuellement environ 2 % de son PIB à la recherche-développement (bien que cette proportion varie d’environ 0,5% à 4% du PIB d'un État membre à l'autre), soit à peine plus qu'à l'époque du lancement de la stratégie de Lisbonne. Par ailleurs, l'industrie ne finance qu'environ 55% des dépenses de recherche dans l'Union.
The EU is currently spending around 2% of GDP on RD (although ranging from below 0.5% to above 4% of GDP across Member States) , barely up from the level at the time of the launch of the Lisbon strategy. Moreover, only around 55% of research spending in the EU is financed by industry.

2. Si un délai expire, soit un jour où se produit une interruption générale de la distribution du courrier dans un État membre ou entre un État membre et l'Office, soit un jour de perturbation résultant de cette interruption, le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant la fin de cette période d'interruption ou de perturbation pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège dans cet État membre ou qui ont désigné des représentants ayant leur domicile professionnel dans ledit État membre.
2. If a time limit expires on a day on which there is a general interruption or subsequent dislocation in the delivery of mail in a Member State or between a Member State and the Office, the time limit shall extend until the first day following the end of the period of interruption or dislocation, for parties having their residence or registered office in the State concerned or who have appointed representatives with a place of business in that State.

Cette règle s'applique, que le réseau soit complètement achevé dans un État membre ou qu'il soit encore en train de se développer et de s'étendre.
This applies whether the network in a particular Member State is fully developed or is still undergoing development and expansion.

Ø recommande que soit approfondie la réflexion sur l'accès au territoire des États membres des personnes qui ont besoin d'une protection internationale et sur la compatibilité entre le renforcement de la protection de ces personnes et le respect du principe de non-refoulement, d'une part, et les mesures de lutte contre l'immigration illégale, le trafic et la traite des êtres humains et les mesures de contrôle aux frontières extérieures, d'autre part; de son côté, la Commission inscrira cette question à l'ordre du jour du Comité sur l'immigration et l'asile et veillera, dans ce contexte, à ce qu'une attention particulière soit accordée à la question des modes d'entrées protégées sur la base des résultats de l'étude aujourd'hui disponible ainsi que sur la problématique distincte, mais liée, de la réinstallation ;
Ø recommends that more detailed serious thought be given to the question of access to the territories of Member States for persons in need of international protection and compatibility between stronger protection for these people and respect for the principle of non-refoulement on the one hand and measures to combat illegal immigration, trafficking in human beings and external border control measures on the other; the Commission will enter this item on the agenda for the Immigration and Asylum Committee, where it will ensure that special attention is paid to the question of protected entry procedures on the basis of the results of the study already available and the separate but related problem of resettlement;