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Vertaling van "ses représentants puissent nous " (Frans → Engels) :

La notion d'absence de représentation devrait être interprétée de manière que les citoyens non représentés puissent exercer de manière effective leur droit d'être protégés de façon non discriminatoire par l'ambassade ou le consulat d'un autre État membre, compte tenu des circonstances propres à chaque cas particulier.

The notion of absence of representation should be interpreted with a view to ensuring the effectiveness of the right of unrepresented citizens to be protected by another Member State's embassy or consulate in a non-discriminatory way, taking into account the circumstances of each particular case.


La notion d'absence de représentation devrait être interprétée de manière que les citoyens non représentés puissent exercer de manière effective leur droit d'être protégés de façon non discriminatoire par l'ambassade ou le consulat d'un autre État membre, compte tenu des circonstances propres à chaque cas particulier.

The notion of absence of representation should be interpreted with a view to ensuring the effectiveness of the right of unrepresented citizens to be protected by another Member State's embassy or consulate in a non-discriminatory way, taking into account the circumstances of each particular case.


En ce qui concerne la coopération locale, il convient de préciser les compétences et les rôles respectifs des acteurs pertinents pour que les citoyens non représentés puissent recevoir l'assistance à laquelle ils ont droit conformément au principe de non-discrimination.

Regarding local cooperation, competences and respective roles of all relevant actors should be clarified in order to ensure that unrepresented citizens receive the assistance to which they are entitled in accordance with the principle of non-discrimination.


La Commission encourage également les États membres à insérer une clause de consentement dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers, c'est-à-dire une clause prévoyant que le pays tiers accepte que les autorités consulaires et diplomatiques d'un État membre représenté puissent offrir une protection aux ressortissants d'États membres non représentés, dans les mêmes conditions qu'à ses propres ressortissants.

The Commission has also been encouraging Member States to include a consent clause in future bilateral agreements with third countries, i.e. a clause providing for the agreement of a third State that the consular and diplomatic authorities of a represented Member State can provide protection to nationals of unrepresented Member States under the same conditions as to its own nationals.


La Commission encourage également les États membres à insérer une clause de consentement dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers, c'est-à-dire une clause prévoyant que le pays tiers accepte que les autorités consulaires et diplomatiques d'un État membre représenté puissent offrir une protection aux ressortissants d'États membres non représentés, dans les mêmes conditions qu'à ses propres ressortissants.

The Commission has also been encouraging Member States to include a consent clause in future bilateral agreements with third countries, i.e. a clause providing for the agreement of a third State that the consular and diplomatic authorities of a represented Member State can provide protection to nationals of unrepresented Member States under the same conditions as to its own nationals.


Le ministère des transports des États-Unis a l'intention d'informer immédiatement les représentants de la Commission lorsque, d'après son expérience, un «préjugé» ou des informations contribuant à la prise de décision sont à prendre en considération dans l'examen d'une question précise, afin que les représentants puissent décider de la manière de procéder.

DOT intends to notify the Commission's representatives immediately whenever, in its experience, prejudgment or decisional input becomes a consideration in discussing a particular topic, so that the representatives can decide how to proceed.


Le ministère des transports des États-Unis a l'intention d'informer immédiatement les représentants de la Commission lorsque, d'après son expérience, un «préjugé» ou des informations contribuant à la prise de décision sont à prendre en considération dans l'examen d'une question précise, afin que les représentants puissent décider de la manière de procéder.

DOT intends to notify the Commission's representatives immediately whenever, in its experience, prejudgment or decisional input becomes a consideration in discussing a particular topic, so that the representatives can decide how to proceed.


Ce statut d'observateur ne devrait pas s'opposer à ce que lesdits représentants puissent assurer la présidence de réunions du comité.

Such observer status should be without prejudice to the possibility that such representatives could chair committee meetings.


Ce statut d'observateur ne devrait pas s'opposer à ce que lesdits représentants puissent assurer la présidence de réunions du comité.

Such observer status should be without prejudice to the possibility that such representatives could chair committee meetings.


(13) Il y a lieu que les parties et, le cas échéant, leurs représentants puissent être présents lors de l'exécution de l'acte d'instruction, si cela est prévu par le droit de l'État membre dont relève la juridiction requérante, afin de pouvoir suivre la procédure dans des conditions analogues à celles qui existeraient si l'exécution de l'acte avait lieu dans l'État membre dont relève la juridiction requérante.

(13) The parties and, if any, their representatives, should be able to be present at the performance of the taking of evidence, if that is provided for by the law of the Member State of the requesting court, in order to be able to follow the proceedings in a comparable way as if evidence were taken in the Member State of the requesting court.




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ses représentants puissent nous ->

Date index: 2023-05-24
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