Traduction de «ses précédentes recommandations qualifiées » (Français → Anglais) :

20. constate, à la lecture du rapport du service d'audit interne, que le suivi qu'il a effectué au moyen d'un audit sur ses précédentes recommandations qualifiées de "Très importantes" ou "Importantes" ainsi que d'un contrôle documentaire sur le statut des précédentes recommandations qualifiées d'"Importantes" ou de "Souhaitables"; constate en outre que la mission de suivi a montré qu'aucune recommandation "Critique" ou "Très importante" n'était en suspens au 31 décembre 2013;
20. Notes from the IAS report that its follow-up was done through an audit on its earlier recommendations marked as "Very Important" or "Important" and through a desk review on the status of earlier recommendations marked as "Important" or "Desirable"; notes furthermore that the follow-up engagement revealed that neither "Critical" nor "Very Important" recommendations were open as of 31 December 2013;

Cette recommandation est une mise à jour de la précédente recommandation de la Commission datée du 21 décembre 1999 (sur les systèmes sûrs et efficaces d’information et de communication dans les véhicules), et tient compte de l’évolution de la technologie au cours des cinq dernières années.
The recommendation updates the Commission Recommendation of 21 December 1999 on safe and efficient in vehicle information and communication systems, taking also into account the evolution of technology during the past 5 years.

Elles remplacent les précédentes recommandations publiées en 2012 et s’appliquent depuis le 25 novembre 2016.
They replace previous recommendations issued in 2012 and apply as of 25 November 2016.

13. relève que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a publié un rapport sur un examen limité de la gestion des projets informatiques en 2013, qui a débouché sur deux recommandations qualifiées de "Très importantes"; note également que le SAI a procédé à un nouvel audit des éléments constitutifs de la mission d'assurance, qui a débouché sur un avis d'assurance raisonnable et sur deux recommandations qualifiées de "Très importantes"; remarque que sur les 23 recommandations qualifiées de "Très importantes" formulées par le SAI au cours des années précédentes, 22 ont été déclarées clôturées par le SAI;
13. Takes note that the Commission’s Internal Audit Service (IAS) released the report on one limited review regarding IT project management in 2013, which resulted in two "Very Important" recommendations; notes furthermore that the IAS performed an additional audit on Building Blocks of Assurance which provided the opinion of reasonable assurance as well as two "Very Important" recommendations; notes that 22 out of 23 of the "Very Important" recommendations issued by the IAS in the previous years were confirmed as completed by the IAS;

25. relève avec satisfaction que, parmi les 11 recommandations (aucune qualifiée de «critique», deux «très importantes», sept «importantes» et deux «souhaitables» formulées par le SAI dans son audit, toutes ont été acceptées par la direction et cinq des six recommandations qualifiées de «très importantes» demeurant en suspens ont été mises en œuvre et sont dans l'attente d'un suivi de la part du SAI, tandis que la mise en œuvre de la dernière est en bonne voie; souligne également que l'unité d'audit interne a émis une recommandation «très importante» et deux «très importantes», et que parmi les 11 «très importantes» en suspens, cinq ont été mises en œuvre, tandis que les six autres sont en bonne voie; souligne qu'aucune recommandation jugée «critique» ne demeure en suspens;
25. Notes with satisfaction that out of 11 recommendations (none ‘critical’, two ‘very important’, seven ‘important’ and two ‘desirable’) made by the IAS audit, all have been accepted by management and five out of six outstanding ‘very important’ recommendations have been implemented and await follow-up by IAS, and implementation of the remaining one is in progress; also notes that the IA had made one very important and two important recommendations, and among its 11 outstanding very important recommendations five are implemented and six are in progress; notes that no critical recommendations remain open;

Si le Conseil n’adopte pas la décision sur recommandation de la Commission établissant qu’il n’y a pas eu d’action suivie d’effets, et que l’État membre concerné persiste à ne pas prendre les mesures appropriées, la Commission, un mois après sa précédente recommandation, recommande au Conseil d’adopter la décision établissant qu’il n’y a pas eu d’action suivie d’effets.
In the event that the Council does not adopt the decision on the Commission recommendation that no effective action has been taken, and failure to take appropriate action on the part of the Member State concerned persists, the Commission, after 1 month from its earlier recommendation, shall recommend to the Council to adopt the decision establishing that no effective action has been taken.

6. Si la situation qui a motivé la recommandation du Conseil visée à l’article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1466/97 cesse d’exister, le Conseil, sur recommandation ultérieure de la Commission, décide que le dépôt et les intérêts qu’il a produits sont restitués à l’État membre concerné. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut modifier la recommandation ultérieure de la Commission.
6. If the situation giving rise to the Council’s recommendation referred to in the second subparagraph of Article 6(2) of Regulation (EC) No 1466/97 no longer exists, the Council, on the basis of a further recommendation from the Commission, shall decide that the deposit and the interest accrued thereon be returned to the Member State concerned. The Council may, acting by a qualified majority, amend the Commission’s further recommendation.