Vertaling van "ses protocoles secrets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

Domaine SIPRNet Commun [ Domaine routeur réseau du protocole Internet secret commun ]
Common SIPRNet Domain [ SND | Common Secret Internet Protocol Router Network Domain ]

secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]
trade secret

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret
ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret

secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel
business secret | commercial secrecy

violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications
breach of postal or telecommunications secrecy

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

secret d'État
State secret

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. est fortement préoccupé par la tendance, qui se fait jour depuis quelque temps dans les médias russes contrôlés par l’État, à réécrire et à réinterpréter des événements historiques du vingtième siècle, tels que la signature du pacte germano-soviétique (Pacte Molotov-Ribbentrop) et de ses protocoles secrets, ainsi qu'à recourir à un discours historique soigneusement choisi pour les besoins de la propagande politique actuelle;
14. Is deeply concerned at the recent tendency of the Russian state-controlled media to rewrite and reinterpret historical events of the twentieth century, such as the signing of the Molotov-Ribbentrop Pact and its secret protocols, as well as the selective use of historical narrative for current political propaganda;

3. Chaque protocole d'accord fait l'objet d'un réexamen périodique et est publié sous réserve des exigences de secret professionnel.
3. Each memorandum shall be reviewed on a regular basis and shall be published subject to the requirements of professional secrecy.

Ce protocole fait l'objet d'un réexamen périodique et est publié sous réserve des exigences de secret professionnel.
The memorandum shall be reviewed on a regular basis and shall be published subject to the requirements of professional secrecy.

[22] L’article 3 du protocole n° 1 prévoit le droit à des élections libres en imposant aux parties contractantes l’obligation de «s'engage[r] à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif».
[22] Article 3 of Protocol No 1 grants the right to free elections by imposing upon the contracting parties an obligation to ‘undertake to hold free elections at reasonable intervals by secret ballot, under conditions which will ensure the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature‘.

Ce pacte, tristement célèbre, conclu le 23 août 1939 entre l'Union soviétique et l'Allemagne, partageait, avec ses protocoles secrets, l'Europe en deux sphères d'influence.
The Molotov-Ribbentrop Pact of 23 August 1939 between the Soviet Union and Germany divided Europe into two spheres of interest by means of secret additional protocols.

A. considérant que le pacte Molotov-Ribbentrop, conclu le 23 août 1939 entre l'Union soviétique et l'Allemagne, partageait l'Europe en deux sphères d'influence au moyen de protocoles secrets,
A. whereas the Molotov-Ribbentrop Pact of 23 August 1939 between the Soviet Union and Germany divided Europe into two spheres of interest by means of secret additional protocols,

Ce protocole prévoit que les autorités des États membres doivent fournir des informations sur les comptes et opérations bancaires de certaines personnes identifiées et ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer dans ce contexte.
The Protocol foresees that MS authorities should provide details of bank accounts and banking operations of identified persons and may not rely on banking secrecy rules as a ground for refusing to co-operate in this context.

Le développement d'armes nucléaires est cependant une autre affaire et, même si l'accord cadre ne renferme aucune référence spécifique à des installations nucléaires autres que les réacteurs modérés au graphite existants et prévus (une telle référence existe peut-être dans un "protocole secret"), il est clair que le développement d'armes nucléaires remettrait en cause tout le processus de la KEDO.
Further development of nuclear weapons, however, is another matter, and even if there is no specific reference in the Agreed Framework to nuclear facilities other than the existing and planned graphitemoderated reactors (there may be such a reference in a "secret protocol"), it is clear that any such weapons development would invalidate the whole KEDO process.

Elles concernent les droits et obligations des officiers de liaison, les règles d’application pour les fichiers, le règlement intérieur de l’autorité de contrôle commune, le statut du personnel, la réglementation en matière de protection du secret, le règlement financier l’accord de siège, le protocole sur les privilèges et immunités et les accords sur les privilèges et immunités des officiers de liaison.
These concern the rights and obligations of liaison officers, rules for data files, rules of procedure of the joint supervisory body, staff regulations, rules on confidentiality, the financial regulation, the headquarters agreement, the protocol on privileges and immunities and the agreements on the privileges and immunities applicable to liaison officers.