Traduction de «auteurs qui constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada [ Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d’auteur et modifiant certaines lois en conséquence ]
Library and Archives of Canada Act [ An Act to establish the Library and Archives of Canada, to amend the Copyright Act and to amend certain Acts in consequence ]

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, d'aucuns pourraient toujours prétendre que ce projet de loi, du moins en ce qui concerne les droits d'auteur, pourrait constituer une atteinte déguisée au droit privé et contractuel de propriété de l'auteur.
However, it would still be arguable that the effect of the bill insofar as it deals with the copyright interests of the author could be argued to be a colourable infringement of the contractual private property interests of the author.

Je vais parler en premier des droits d'auteur, qui constituent le principal droit de propriété intellectuelle dans le domaine du commerce électronique et de l'Internet.
I turn first to the copyright area, which is the key intellectual property right in the field of electronic commerce and the Internet.

26. souligne que certains problèmes spécifiques, pour lesquels un instrument facultatif pourrait être bénéfique, ont été soulevés, tels que les droits numériques et l'usufruit; estime cependant qu'il pourrait être nécessaire d'exclure certains types de contrats complexes de droit public; demande au groupe d'experts d'étudier la possibilité d'inclure les contrats dans le domaine des droits d'auteurs afin d'améliorer la position des auteurs qui constituent souvent la partie la plus faible dans une relation contractuelle;
26. Points out that some specific issues in connection with which an OI might be beneficial have been raised, such as digital rights and beneficial ownership; considers that, on the other hand, there might be a need to exclude certain types of complex public law contracts; calls for the Expert Group to explore the possibility to include contracts in the field of authors' rights with the aim of improving the position of authors who are often the weaker party in the contractual relation;

24. attire l'attention sur le fait que les droits d'auteurs sont constitués de deux droits: les droits économiques - qui sont des droits de reproduction, de diffusion au public (y compris audiovisuelle), de distribution, etc. - et les droits moraux qui incluent le droit de tout auteur ou interprète à refuser toute distorsion, mutilation ou modification d'une œuvre;
24. Points to the fact that copyright comprises two main sets of rights: economic rights which are the rights of reproduction, communication to the public (including broadcasting), distribution etc., and moral rights which include the author's and performer's right to object to any distortion, mutilation or other modification of their work;

4. attire l'attention sur le fait que les droits d'auteurs sont constitués de deux droits: les droits économiques - qui sont des droits de reproduction, de diffusion au public (y compris audiovisuelle), de distribution, etc. - et les droits moraux qui incluent le droit de tout auteur ou interprète à refuser toute distorsion, mutilation ou modification d'une œuvre;
4. Points to the fact that copyright comprises two main sets of rights: economic rights which are the rights of reproduction, communication to the public (including broadcasting), distribution etc., and moral rights which include the author’s and performer’s right to object to any distortion, mutilation or other modification of his work;

25. attire l'attention sur le fait que les droits d'auteurs sont constitués de deux droits: les droits économiques - qui sont des droits de reproduction, de diffusion au public (y compris audiovisuelle), de distribution, etc. - et les droits moraux qui incluent le droit de tout auteur ou interprète à refuser toute distorsion, mutilation ou modification d'une œuvre;
25. Points to the fact that copyright comprises two main sets of rights: economic rights which are the rights of reproduction, communication to the public (including broadcasting), distribution etc., and moral rights which include the author’s and performer’s right to object to any distortion, mutilation or other modification of his work;

Cette situation constitue une infraction à la directive CE de 1992 relative au droit de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur, qui dispose que les auteurs reçoivent une rémunération en cas de location ou de prêt de leurs œuvres.
This is contrary to the 1992 EC Directive on rental right and on certain rights related to copyright, which requires that authors be compensated when their works are rented out or lent.

L’utilisation non autorisée d’un droit d’auteur en constitue une violation.
Violation of copyright rights through the unauthorized use of a copyright constitutes infringement.