Traduction de «ses propositions concernant ces deux aspects seront accueillies » (Français → Anglais) :

Ces accords seront négociés dans le cadre plus large de la mise en oeuvre de l'article 13, notamment pour ce qui concerne le développement et d'autres aspects particulièrement importants pour les pays ACP. Ces aspects feront l'objet de nouvelles propositions de la Commission à un stade ultérieur, notamment de la présentation prochaine de la communication sur l'intégration dans l'Union européenne des immigrés en situation régulière.
These agreements shall be negotiated in the broader context of implementation of Article 13, including its development elements and other aspects of particular importance for ACP countries - on which the Commission will present further proposals at a later stage, in conjunction with the upcoming Communication on the integration of legal migrants into the EU.

La Commission espère que ses propositions concernant ces deux aspects seront accueillies positivement par les chefs d'État et de gouvernement et qu'elles transparaîtront dans les conclusions du sommet.
The Commission hopes that its proposals regarding these two issues will be considered positively by the Heads of State and Government and will be reflected in the conclusions of the Summit.

soutient la proposition de la Commission concernant un "filet de sécurité" pour les régions qui ne seront plus éligibles à l'objectif "Convergence" égal à au moins deux tiers de l'allocation actuelle; regrette les dernières propositions de la présidence du Conseil européen concernant la réduction de ce "filet de sécurité" à un niveau inférieur à cette dotation;
supports the Commission's proposal concerning a "safety net" equal to at least two thirds of the current allocation for regions that will no longer come under the convergence objective; therefore regrets the latest proposals from the Presidency of the European Council reducing the "safety net" to below this level;

Lorsque les deux propositions relatives aux douanes qui sont actuellement débattues et la proposition concernant les douanes électroniques seront enfin adoptées par le Parlement et le Conseil, elles permettront aux services douaniers de l’UE de réaliser les grands défis.
Once the two customs proposals under debate and the e-customs proposal are finally adopted by both Parliament and the Council, they will enable the customs services of the EU to meet the major challenges.

Dans le cas présent, l'application de ces critères revient à se demander si la proposition, au vu de son contexte, de son objectif et de son contenu, concerne principalement la protection de l'environnement, qui risque d'avoir des effets accessoires sur le marché intérieur, si, au contraire, il s'agit principalement d'une proposition concernant le marché intérieur qui tient compte à titre accessoire de certaines prescriptions environnementales, ou si la proposition concerne les deux aspects inextricablement liés de la protection de l'environnement et du marché intérieur.
In the case in point, application of those criteria amounts to asking whether the proposal, in the light of its context, its aim and its content, principally concerns environmental protection which is liable to have incidental effects on the internal market, whether, conversely, it is principally a proposal concerning the internal market which incidentally takes account of certain environmental requirements, or whether it is inextricably concerned both with environmental protection and with the internal market.

Dans le cas présent, l'application de ces critères revient à se demander si la proposition de règlement, au vu de son contexte, de son objectif et de son contenu, concerne principalement la protection de l'environnement qui risque d'avoir des effets accessoires sur le commerce international de certaines catégories de déchets, si, au contraire, il s'agit principalement d'une proposition concernant une politique commerciale internationale qui tient compte à titre accessoire de certaines prescriptions environnementales, ou si la proposition concerne les deux aspects inextricablement liés de la protection de l'environnement et du commerce international.
In the case in point, application of these criteria boils down to answering the question of whether, in the light of its context, aim and content, the proposal for a regulation is a measure which chiefly concerns the protection of the environment and which may have a secondary impact on international trade in some categories of waste, whether, on the contrary, it is a measure which chiefly concerns an international commercial policy which takes account, at a secondary level, of certain environmental rules, or whether it is a measure which concerns the two inextricably linked issues of the protection of the environment and international trade.

banque de détail: dans le domaine du crédit hypothécaire, la Commission publiera en 2006 un livre blanc; en outre deux propositions de directives seront présentées, l'une concernant les services de paiement et l'autre le crédit à la consommation.
retail banking: the Commission will publish a White Paper on mortgage lending in 2006; two proposals for Directives will also be presented, one concerning payment services and the other consumer credit.

L'initiative concernant l'établissement d'un réseau européen de données est généralement bien accueillie et de nombreuses propositions ont été faites concernant les aspects pratiques de cette tâche.
The initiative to develop a European Data Network is generally welcomed, and many proposals are made as to practical ways and means of taking on this task.

1. Le 11 novembre 1996, l'Institut monétaire européen (IME) a reçu une demande de consultation du Conseil de l'Union européenne sur deux propositions de règlement du Conseil présentées par la Commission des Communautés européennes concernant l'introduction de l'euro, fondées respectivement sur l'article 235 et sur l'article 109 L paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne [COM(96) 499 du 16 octobre 1996, dans un souci de simplicité, les deux propositions seront désignées par les termes «proposition 235» et «proposition 109 L (4)»].
1. On 11 November 1996 the EMI received from the Council of the European Union a request for consultation on two proposals from the Commission of the European Communities for Council Regulations addressing the introduction of the euro, based respectively on Article 235 and on Article 109l (4) of the Treaty establishing the European Community (Ref.: COM(96) 499 dated 16.

Les États membres ont indiqué quelle était actuellement la situation sur leur territoire, et la Commission a récemment présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur, ainsi que deux autres propositions de directives conjointes concernant la possibilité, pour des ressortissants de pays tiers, qu'ils soient indépendants ou salariés, de se déplacer d'un État membre à l'autre dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers.
Member States have reported on current developments within their territories and, for example, the Commission has recently presented the proposals for a European Parliament and Council Directive on certain legal aspects of electronic commerce in the internal market and two other linked proposals for Directives concerning the ability of independent or employed non Member State nationals to move between Member States in order to be able to provide cross-frontier services within the EU.