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Vertaling van "ses ministres quels étaient " (Frans → Engels) :

Le sénateur Lynch-Staunton : Quand j'ai demandé au ministre quels étaient les éléments de la loi qui avaient été jugés utiles et pourquoi certaines dispositions n'avaient pas été utilisées, il a invoqué dans sa réponse, si je me souviens bien, la liste des entités, de même que la disposition autorisant la saisie de fonds — j'oublie quel est l'acronyme qu'il a utilisé — et qui a permis de saisir 70 millions de dollars, montant impressionnant.

Senator Lynch-Staunton: When I asked the minister which features of the bill had been found useful and why certain provisions had not been used, as I recall his answer, he did mention the list of entities. He did mention the provision that allows the seizure of funds — I forget the acronym he used — amounting to $70 million, which is impressive.


Tous ces interlocuteurs lui ont indiqué dans quels cas les règles étaient efficaces et dans quels autres des modifications étaient nécessaires.

They have indicated where the rules are effective and where changes were needed.


La Commission a également demandé dans le questionnaire s’il y avait lieu de clarifier des dispositions de la directive, et, dans l’affirmative, lesquelles, et quels étaient les problèmes rencontrés.

The Commission also raised this point in the questionnaire by asking whether any provision of the Directive needs clarification and, if yes, which provisions and what are the problems encountered.


Dans le même esprit, la Cour a, par exemple, admis que le critère lié à la résidence n'était pas, en principe, inapproprié pour déterminer quels étaient les bénéficiaires du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen, tout en précisant qu’un tel critère ne devrait pas aboutir à une violation des principes généraux du droit de l’UE, et notamment du principe de non-discrimination[29].

In this vein, the Court has, for instance, acknowledged, with respect to the European elections, that a criterion linked to residence is not in principle inappropriate to determine who has the right to vote and stand as a candidate, whilst making clear that such a criterion should not result in violation of the general principles of EU law, in particular the principle of non-discrimination[29].


Il rappelle quels étaient les objectifs de la directive ainsi que ses principales dispositions et expose dans leurs grandes lignes les résultats de l'examen, réalisé par la Commission, de sa mise en œuvre par les États membres. Il est étayé par un document de travail des services de la Commission, joint en annexe, dans lequel les résultats de cet examen sont présentés dans le détail.

It recalls the Directive's objectives and main provisions and sets out the main results of the Commission's examination of implementation by Member States, backed by the annexed Working Paper of the Commission services, where the results of the examination are developed in greater detail.


Q-19 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Depuis 1993, quels contrats de sous-traitance ont été attribués par l’entremise d’une société d’État, d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental aux holdings de l’une ou l’autre des variantes de la « fiducie sans droit de regard » du premier ministre; quels étaient les montants de ces contrats, les dates de leur conclusion et les énoncés des travaux, ont-ils été exécutés et comment s’est faite l’adjudication?

Q-19 — Mr. Rajotte (Edmonton Southwest) — Since 1993, what sub-contracts made either through a crown corporation, department and/or agency of the government were received by the holdings of any the various versions of the “blind trust” of the Prime Minister, specifying the dollar amount, date made, statement of work, whether the contract was fulfilled, and how it was tendered?


La chambre de recours n’ayant pas indiqué quels étaient ces emballages, la requérante aurait été privée de la possibilité de contester la pertinence de ces exemples.

By not stipulating the wrappers to which it was referring the Board of Appeal deprived the appellant of the opportunity to challenge the relevance of those examples.


Le premier ministre a fait un tour de table en demandant à chacun de ses ministres quels étaient les principaux problèmes dans leurs ministères respectifs.

The Prime Minister went around the table asking each of his ministers what they thought were the major problems facing their departments.


Nous avons demandé au ministre quels étaient les vrais problèmes auxquels les autorités étaient confrontées avant le dépôt de ce projet de loi, ainsi que l'ampleur de ces problèmes.

We asked the minister about the real problems that they are facing out there, even prior to this legislation, and the magnitude of the problems that we are facing.


Le 25 octobre, j'ai demandé à la ministre quels étaient les plans de financement à l'égard de l'IPAC pour les exercices 2007 à 2009.

On October 25 I asked the minister for her funding plans for SCPI for the 2007 to 2009 fiscal years.




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ses ministres quels étaient ->

Date index: 2021-07-14
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