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Accorder l'exécution en nature
Bénéficiaire d'un jugement
Communication du jugement
Constituer une sûreté
Créance constatée par jugement
Créance constatée par un jugement
Créance judiciaire
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Dette constatée par un jugement
Dette judiciaire
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcer un jugement
Prononcé du jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Vertaling van "ses jugements tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu d ...[+++]

give give


créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, notre responsabilité en tant que parlementaires est de fournir les outils pour exercer ce jugement, tant aux policiers qu'aux juges quand arrive le moment de juger.

However, our responsibility as parliamentarians is to provide the tools need by both the police and judges—when the time comes—to exercise that judgment.


On a peu mesuré l'importance considérable de ces jugements, tant au sein du gouvernement fédéral qu'au sein du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

There seems to have been very little appreciation of the enormous significance of these legal decisions, and I might say not only by the federal government but by the Government of Nova Scotia as well.


Toutefois, la Commission et le Conseil devraient fonder toutes leurs décisions sur des analyses et des jugements tant quantitatifs que qualitatifs;

However, the Commission and the Council should base all decisions on both quantitative and qualitative analyses and judgement.


En attendant, l'agence fait ce qu'elle peut, dans les limites de la loi, et elle continuera de le faire en attendant de connaître le jugement tant attendu de la Cour suprême.

But in the meantime, the agency is there to address, within the scope of the legislation, what they can implement, and it will continue to do so and will prepare for the ruling that we're expecting from the Supreme Court.


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(15) Aux fins de l'application de la présente directive, une mesure de protection peut avoir été prise à la suite d'un jugement tel que défini par l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution ou à la suite d'une décision relative à des mesures de contrôle telle que définie à l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenn ...[+++]

(15) For the application of This Directive, a protection measure may have been imposed following a judgment, as defined by Article 2 of Council Framework Decision 2008/947/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments and probation decisions with a view to the supervision of probation measures and alternative sanctions , or following a decision on supervision measures as defined in Article 4 of Council Framework Decision 2009/829/JHA of 23 October 2009 on the application, between Member States of the European Union, of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measure ...[+++]


Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais d’abord, très simplement mais très franchement, dire à Mme Satu Hassi que je suis étonné de ses jugements tant il est vrai que nous sommes totalement engagés en faveur de la mobilité durable.

Jacques Barrot, Vice-President of the Commission (FR) Mr President, ladies and gentlemen, I should like first of all, quite simply but frankly, to say to Mrs Satu Hassi that I am surprised by her comments as we are totally committed to sustainable mobility.


Bon nombre de gens ont reconnu ses recherches, ses connaissances, son équilibre, sa sagesse et son jugement, tant au Canada qu'à l'étranger.

Her research, knowledge, balance, wisdom and judgment have been acclaimed by people not only in Canada but far and wide.


Ce que Mme Wallström nous a déclaré, c'est que la Commission n'a jamais précisé si le Plan hydrologique espagnol violait ou non la législation communautaire car elle estime qu'il s'agit toujours d'un projet et qu'elle ne peut dès lors pas émettre de jugement tant qu'elle ne disposera pas de toutes les informations nécessaires à cette fin.

What Mrs Wallström has been saying is that the Commission has not made any statement on whether or not the Spanish national water plan violates Community legislation because it considers it to still be a draft and that it cannot therefore make a decision, as it does not have all the necessary information to rule on this.


Le rapport émet un jugement globalement favorable sur les deux communications de la Commission, à savoir celle sur les stratégies de politique fiscale et celle sur une stratégie pour l'introduction d'une base d'imposition consolidée pour les sociétés paneuropéennes, un jugement globalement favorable tant sur la fixation des objectifs généraux que sur les instruments utilisables pour les atteindre.

The report gives a generally favourable verdict on two Commission communications: one on fiscal policy strategies, and one on a strategy for a consolidated tax base for Europe-wide companies. The verdict is generally favourable as regards the identification of their general objectives and the instruments that can be used to achieve them.


D'autres le décrivent comme un traitement qui a peu de chances d'être efficace ou de donner des résultats tangibles, ce qui suppose un jugement tant médical que moral.

Others described it as treatment that has a low probability of effectiveness and results that are not worthwhile, thus involving both a medical and a moral judgment.




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Date index: 2025-07-29
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