Vertaling van "ses impôts soit consacré " (Frans → Engels) :

Conformément aux objectifs de l’Union en matière de contrôle et d’exécution, il paraît approprié qu’un temps minimal soit consacré au contrôle de la pêche lors de l’utilisation des navires, des avions et des hélicoptères de patrouille, lequel devrait être défini avec précision afin de fournir une base au soutien apporté par le FEAMP.
In accordance with the Union control and enforcement policy objectives, it is appropriate that a minimum time is dedicated to fisheries control in the usage of patrol vessels, aircrafts and helicopters, which should be set out precisely in order to provide a basis for support under the EMFF.

Nous subissons assurément de lourdes contraintes, mais le public tient vraiment à ce que l'argent de ses impôts soit consacré à des services qu'il utilise, et je crois donc que nous devrons envisager de faire en sorte que ces organismes soient financièrement autonomes dans toute la mesure du possible.
We're certainly under a lot of restraint, but the public is really keen to see dollars spent on services they actually consume, so I think we're going to have to look at these agencies being self-supportive as much as possible.

Dans l’avis qu’il a consacré à cette communication, le CESE a expressément plaidé pour qu’un chapitre consacré au commerce et au développement durable soit inclus dans tous les accords de libre-échange à venir et qu’un rôle actif de suivi soit octroyé à la société civile
In its opinion on that communication, the EESC specifically called for the inclusion of a TSD chapter in each subsequent FTA, together with an active monitoring role for civil society

En présentant cette motion, les réformistes demandent que les impôts soient réduits de 26 milliards de dollars, qu'un montant de 19 milliards de dollars soit consacré au règlement de la dette nationale et qu'un montant supplémentaire de 2 milliards de dollars soit affecté à la santé. Néanmoins, ils veulent tout simplement éliminer les sources de revenus du gouvernement.
The Reform Party in putting this motion forward is calling for $26 billion in tax cuts, $19 billion to pay down the national debt and an additional $2 billion for health care, yet it wants to eliminate government revenues.

Nous recommandons que l'argent consacré aux REEE et aux crédits d'impôt soit transféré à la subvention pour étudiants à faible revenu.
We recommend that the money spent on RESP and tax credit programs be transferred to the low-income grant.

Les Européens souhaitent que plus d’argent soit consacré à la recherche européenne
Europeans support more money for EU research

De cette manière, les États membres exonèrent les intérêts et redevances de toute imposition prélevée sur ces catégories de revenus et pour ce type de sociétés, que l'impôt soit retenu à la source ou recouvré par voie de rôle.
The Member States will therefore exempt interest and royalties from any taxes levied on such income and affecting that type of company, whether the tax is collected by deduction at source or by assessment.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, j'ignore si je peux aller jusqu'à dire au ministre des Finances que l'honorable sénateur Angus se prononce contre toute réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers ou des sociétés et souhaite que tout l'argent soit consacré à l'environnement.
Senator Carstairs: Honourable senators, I do not know if Ican go so far as to say to the Honourable Finance Minister that Honourable Senator Angus recommends there should be no cuts to either personal or corporate taxes but that all that money should be used to support the environment.

Il existe deux moyens d'éviter la double imposition qui peut en résulter: soit l'un des États exempte purement et simplement le revenu considéré de l'impôt (cas de figure inhabituel et principalement limité, selon la terminologie consacrée, aux «investisseurs directs», qui détiennent une participation minimum de, par exemple, 10 %), soit l'État de résidence accorde un crédit pour tout impôt prélevé dans l'État source.
Relief from potential double taxation is granted in one of two ways. Either one state exempts the income from tax altogether (unusual and mainly confined to so-called "direct investors:" those with a minimum shareholding of perhaps 10%); or the state of residence gives credit for any tax deducted in the source state.

- émis par d'autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes en matière d'OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux premier, deuxième et troisième tirets, et que l'émetteur soit une société dont le capital et les réserves s'élèvent au moins à 10 millions d'euros et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la directive 78/660/CEE(7), soit une entité qui, au sein d'un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire".
- issued by other bodies belonging to the categories approved by the UCITS' competent authorities provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in the first, the second or the third indent and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 million and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Directive 78/660/EEC(7), is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line".