Vertaling van "ses dispositions étaient déjà " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le cumul, si j'ai bien compris.J'essayais de déterminer où le témoin pouvait y trouver un avantage, parce que je pensais que ces dispositions étaient déjà dans la loi.
It's with regard to the stacking provisions, and I'll use a line that's often used by the government benches, ad nauseam.

En vertu de la législation de l’Union européenne, les États membres étaient tenus de veiller à ce que les décharges qui avaient obtenu une autorisation ou qui étaient déjà en état de fonctionnement lorsque la directive sur les décharges a été transposée ne continuaient pas de fonctionner après juillet 2009, à moins qu’elles ne soient conformes aux dispositions de la directive.
Under EU law, Member States had to ensure that landfills which had been granted a permit or were already in operation when the landfill Directive was transposed did not continue to operate after July 2009 unless they complied with the Directive.

D. considérant que, en fait, les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009, étaient déjà convenus de la teneur des dispositions proposées dans le projet de protocole, en sorte que la question a déjà été réglée d'un point de vue politique et ne semble pas justifier la convocation d'une Convention;
D. whereas, as a matter of fact, the Heads of State or Government at the European Council on 19 June 2009 had already agreed on the substance of the provisions proposed in the draft protocol, so that the issue has already been politically settled and does not seem to justify convening a Convention;

Lorsque le gouvernement a déposé le projet de loi C-2, il a dit qu'il agirait comme si ses dispositions étaient déjà en vigueur, qu'il s'attacherait à cette norme supérieure de responsabilité, même si le projet de loi n'avait pas encore été adopté.
When the government introduced Bill C-2 they said they would act as if the terms and conditions of Bill C-2 were already in effect, that they would stipulate themselves to this higher standard of accountability even though the bill hadn't passed yet.

G. considérant que très peu de nouveaux moyens ont été mis à la disposition de la mise en œuvre de la stratégie commune et qu'en fait, les sources de financement pertinentes étaient déjà entièrement programmées avant que la stratégie commune n'ait été adoptée,
G. whereas very little new funding has been made available to implement the Joint Strategy and, indeed, the relevant sources of funding were already fully programmed before the Joint Strategy was adopted,

Divers éléments ont déjà été examinés parce qu’ils étaient déjà à la disposition des nombreuses autorités judiciaires nationales engagées dans les enquêtes ouvertes de longue date, qui sont pour certaines hautement détaillées.
Some elements have already been assessed because they were already available to the many national judicial authorities involved in enquiries, some of them highly detailed, that started a long time ago.

Les additifs et arômes sont exclus du champ d'application du règlement relatif aux nouveaux aliments, car les exigences quant à leur sécurité étaient déjà établies par des dispositions spécifiques (les Directives 89/107/CEE et 88/388/CEE, respectivement).
Additives and flavourings are excluded from the Novel Foods Regulation because their safety requirements are already laid down in specific legislation (Directives 89/107/EEC and 88/388/EEC for additives and flavourings, respectively).

Une mesure nationale imposant, en application de la disposition communautaire spéciale indiquée ci-dessus, des limites plus strictes aux émissions sonores des avions faisant l'objet d'une première demande d'immatriculation est conforme aux principes de la libre circulation des marchandises consacrés par l'article 30 du traité CE, même si elle a pour effet d'empêcher l'immatriculation en Allemagne d'un avion déjà immatriculé dans un autre État membre, alors que des avions du même type qui étaient déjà immatriculés en Allemagne avant l'adoption de la directive précitée, conservent leur immatriculation».
'Directive 80/51/EEC, as amended by Directive 83/206/EEC, lays down minimum noise requirements for aircraft engines as a condition for the first registration of aircraft in the Member States but allows the Member States to enact stricter requirements. The introduction by a national measure, pursuant to the abovementioned specific Community legislation, of lower noise emission limits for aircraft whose first registration is applied for is compatible with the principles of the free movement of goods as safeguarded by Article 30 of the EC Treaty, even if it has the consequence of preventing the registration in Germany of an aircraft already registered in another Member State when aeroplanes of the same type registered in the German register before the abovementioned directive was adopted retain their registration'.

1. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres la liste des organismes de contrôle de type B qui étaient déjà reconnus à cette fin avant l'entrée en vigueur de la présente directive et qui répondent aux critères visés au paragraphe 2 qu'ils ont désignés conformément à ces critères pour accomplir les procédures d'évaluation de la conformité conformément à l'annexe IV et/ou pour procéder au contrôle périodique des équipements sous pression transportables définis à l'article 2, pour assurer le respect permanent des dispositions pertinentes des directives 94/55/CE et 96/49/CE du Conseil, selon les procédures prévues dans les annexes à ces directives, y compris les tâches spécifiques que ces organismes accomplissent au nom de l'autorité compétente, ainsi que le numéro d'identification qui leur a été attribué au préalable par la Commission.
1. Member States shall likewise inform the Commission and the other Member States of the Type B inspection bodies which were recognized prior to the entry into force of this Directive and meet the criteria set out in paragraph 2 and which they have appointed, in accordance with the criteria set out there, to carry out the conformity assessment procedures in accordance with Annex IV and/or for periodic inspections of transportable pressure equipment defined in Article 2, to ensure continued compliance with the relevant provisions of Council Directives 94/55/EC and 96/49/EC in accordance with the procedures laid down in the annexes to these directives, including the specific tasks which these bodies carry out on behalf of the competent authority and the identification numbers assigned to them beforehand by the Commission.