Vertaling van "ses dispositions sanctionne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre sanctionnant une formation de l'enseignement général (1) | diplôme d'enseignement général (2) | diplôme sanctionnant une formation générale (3)
general education qualification

sanctionner | sanctionner pénalement | punir
sentence | punish

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, certaines propositions, y compris le projet de loi C-472 et tout ce dont nous avons parlé avec Tim Kennish, ne sont pas en fait des ajouts à la loi mais visent en quelque sorte à la rendre plus souple, à la décomposer pour qu'une partie de ses dispositions sanctionne très durement l'établissement de véritables cartels, la fixation de prix imposés dans le secteur des vitamines et dans d'autres domaines, par exemple, et à nous permettre en fait d'intervenir plus facilement en évitant de longues et difficiles poursuites judiciaires lorsqu'il ne s'agit effectivement que de savoir si l'on a bien agi «indûment».
So some of the proposals, including Bill C-472 and the stuff Tim Kennish and I wrote about, are not actually to add to the law, but in a sense to soften it, break it into pieces so that one piece can deal very harshly with the real naked cartels, the price-fixing in vitamins and things that we've seen, for example, and make that in fact easier to do so that you don't have long, protracted cases when really that's all they've done—you're not going to fight about the word “unduly”.

Actuellement, la Loi sur l'accès à l'information contient une disposition sanctionnant la modification ou la destruction de documents.
Right now there is a provision under the Access to Information Act for altering records or destroying records.

Je suis aussi en faveur des dispositions sanctionnant les propos haineux dans les articles 319 et 320 du Code criminel.
I also support the hate provision speeches in section 319 and 320 of the Criminal Code.

111. s'oppose à toute législation sanctionnant les individus qui changent de religion ou de conviction; exprime sa profonde inquiétude quant aux peines d'emprisonnement, voire à la peine de mort, auxquelles des individus dans certains pays risquent d'être condamnés en vertu d'un telle législation; craint également que les individus ayant renoncé à leur religion ou qui en ont changé s'exposent à des hostilités sociales telles que des actes de violence ou d'intimidation; s'oppose aux lois sanctionnant des expressions considérées comme blasphématoires, diffamantes ou insultantes envers la religion ou des symboles, images, ou sentiments religieux; déclare que ces lois ne sont pas conformes aux normes internationales en vigueur en matière de droits de l'homme; condamne les dispositions de la loi sur le blasphème en Afghanistan, au Bangladesh, en Égypte, au Pakistan et en Arabie saoudite qui autorisent l'emprisonnement et la peine de mort;
111. Opposes any legislation that penalises individuals for changing their religion or belief; expresses profound concern at the fact that, as a result of such legislation, individuals in certain countries face imprisonment or even the death penalty; is also concerned at the fact that those who have left or changed their religion are subjected to social hostility, such as violence and intimidation; opposes laws that penalise expressions deemed blasphemous, defamatory or insulting to religion or religious symbols, figures or feelings; states that these laws do not comply with accepted international human rights standards; condemns blasphemy law provisions in Afghanistan, Bangladesh, Egypt, Pakistan and Saudi Arabia, which allow for imprisonment and the death penalty;

116. s'oppose à toute législation sanctionnant les individus qui changent de religion ou de conviction; exprime sa profonde inquiétude quant aux peines d'emprisonnement, voire à la peine de mort, auxquelles des individus dans certains pays risquent d'être condamnés en vertu d'un telle législation; craint également que les individus ayant renoncé à leur religion ou qui en ont changé s'exposent à des hostilités sociales telles que des actes de violence ou d'intimidation; s'oppose aux lois sanctionnant des expressions considérées comme blasphématoires, diffamantes ou insultantes envers la religion ou des symboles, images, ou sentiments religieux; déclare que ces lois ne sont pas conformes aux normes internationales en vigueur en matière de droits de l'homme; condamne les dispositions de la loi sur le blasphème en Afghanistan, au Bangladesh, en Égypte, au Pakistan et en Arabie saoudite qui autorisent l'emprisonnement et la peine de mort;
116. Opposes any legislation that penalises individuals for changing their religion or belief; expresses profound concern at the fact that, as a result of such legislation, individuals in certain countries face imprisonment or even the death penalty; is also concerned at the fact that those who have left or changed their religion are subjected to social hostility, such as violence and intimidation; opposes laws that penalise expressions deemed blasphemous, defamatory or insulting to religion or religious symbols, figures or feelings; states that these laws do not comply with accepted international human rights standards; condemns blasphemy law provisions in Afghanistan, Bangladesh, Egypt, Pakistan and Saudi Arabia, which allow for imprisonment and the death penalty;

La raison en est, en partie, qu'elles ont été amalgamées avec les dispositions sanctionnant le viol, et la prostitution a été assimilée à un acte de violence contre les femmes.
Part of the reason is that they were bundled together with the rape laws, and prostitution was identified as an act of violence against women.

H. considérant que les dispositions sanctionnant les relations homosexuelles doivent être abolies afin qu'il y ait mise en conformité avec les normes juridiques européennes,
H. whereas all provisions that criminalise homosexual relations must be eliminated so as to reach compliance with legal European standards,

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux ressortissants des Etats membres dont les titres de formation de sage-femme sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui répond à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 47 mais qui, en vertu de l'article 49 , ne doivent être reconnus que s'ils sont accompagnés de l'attestation de pratique professionnelle visée audit article 49 , paragraphe 2, lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant le 3 octobre 1989.
2. The conditions laid down in paragraph 1 shall apply to nationals of Member States whose evidence of formal training as a midwife certifies completion of training received in the territory of the former German Democratic Republic and which satisfies all the minimum training requirements laid down in Article 47 but which, by virtue of Article 49 , is not recognised unless it is accompanied by the attestation of professional experience referred to in Article 49(2) , insofar as it attests a course of training which began before 3 October 1989.

Partout où cela s'avère nécessaire, nous vous demandons de proposer les révisions indispensables, afin notamment de contrôler plus rigoureusement la mise en œuvre des droits d'information et de consultation des travailleurs, de prendre des dispositions sanctionnant l'absence de consultation et d'anticiper, autant que faire se peut l'information des partenaires sociaux dans le processus de restructuration.
We urge you to propose the necessary revisions wherever they are needed, particularly in order to have stricter scrutiny of workers’ rights to information and consultation and as far as possible to bring forward the provision of information to the social partners in the restructuring process.

La disposition sanctionnant l'infraction ne punit le trafic que lorsque celui-ci a été imposé de force ou dans des conditions s'apparentant à la force.
The offence provision contains a definition that only punishes trafficking when it's forced or restricted to force-like conditions.