Vertaling van "ses deux ordres de renvoi étudié ledit " (Frans → Engels) :

Il convient d'apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure visant à réintroduire un contrôle aux frontières intérieures à l'aune de la menace pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure qui est à l'origine de la nécessité de réintroduire ledit contrôle; il en va de même pour les autres mesures susceptibles d'être prises au niveau national ou de l'Union ou des deux à la fois, ainsi que pour l'incidence d'un tel contrôle sur la libre circulation des personnes dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.
The necessity and proportionality of reintroducing internal border control should be balanced against the threat to public policy or internal security triggering the need for such reintroduction, as should alternative measures which could be taken at national or Union level, or both, and the impact of such control on the free movement of persons within the area without internal border control.

Il convient d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure visant à réintroduire un contrôle aux frontières intérieures à l’aune de la menace pesant sur l’ordre public ou la sécurité intérieure qui est à l’origine de la nécessité de réintroduire ledit contrôle; il en va de même pour les autres mesures susceptibles d’être prises au niveau national ou de l’Union ou des deux à la fois, ainsi que pour l’incidence d’un tel contrôle sur la libre circulation des personnes dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.
The necessity and proportionality of reintroducing internal border control should be balanced against the threat to public policy or internal security triggering the need for such reintroduction, as should alternative measures which could be taken at national or Union level, or both, and the impact of such control on the free movement of persons within the area without internal border control.

(24) Il convient d'apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure visant à réintroduire un contrôle aux frontières intérieures à l'aune de la menace pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure qui est à l'origine de la nécessité de réintroduire ledit contrôle; il en va de même pour les autres mesures susceptibles d'être prises au niveau national ou de l'Union ou des deux à la fois, ainsi que pour l'incidence d'un tel contrôle sur la libre circulation des personnes dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.
(24) The necessity and proportionality of reintroducing internal border control should be balanced against the threat to public policy or internal security triggering the need for such reintroduction, as should alternative measures which could be taken at national or Union level, or both, and the impact of such control on the free movement of persons within the area without internal border control.

Le Conseil compte-t-il étudier la possibilité de valoriser ledit groupe de travail en en faisant une sous-commission des droits de l'homme, laquelle se réunirait plus régulièrement que le groupe de travail (qui ne s'est réuni qu'à deux reprises jusqu'en février 2007) et organiserait des consultations de façon plus systématique avec la société civile israélienne, les territoires palestiniens occupés et l'Union européenne, afin d'évaluer la situation des droits de l'homme en Israël et dans les territoires occupés?
Will the Council consider upgrading the EU-Israel human rights working group into a subcommittee on human rights which would meet more regularly than the working group (which up to February 2007 had met on only two occasions) and which could hold regular and systematic consultations with civil society in Israel, the Occupied Palestinian Territories and the EU to assess the human rights situation in Israel and the OPT?

Votre rapporteur, chargé de ces deux propositions, renvoie, d'une manière générale, aux considérations développées dans l'exposé des motifs de son rapport sur la proposition de la Commission visant à modifier le règlement susmentionné, et notamment aux considérations d'ordre juridique dans lesquelles il conteste la possibilité pour la Commission européenne de modifier unilatéralement et sans le consentement des États membres la programmation sur sept ans arrêtée après l'adoption, lors du sommet de Berlin, de l'ensemble du dispositif structurel et financier dit Agenda 2000.
As rapporteur for both the above proposals, I would in general terms refer to the same points made in the explanatory statement to the report on the aforesaid Commission proposal for the amendment of Regulation (EC) No 2792/1999 and in particular to the points concerning legal considerations, which question whether or not the Commission can unilaterally - and without the consent of the Member States - amend the seven-year programme that was adopted following the approval at the Berlin summit of the Agenda 2000 structural and financial package.

1. Le renvoi en commission peut être demandé par un groupe politique ou trente-deux députés au moins lors de la fixation de l'ordre du jour, avant l'ouverture du débat ou le vote final.
1. Referral back to committee may be requested by a political group or at least thirty-two Members when the agenda is fixed or before the start of the debate or the final vote .

L’article 144 alinéa 1 dit que : "le renvoi en commission peut être par un groupe politique ou par trente-deux députés demandé lors de la fixation de l’ordre du jour avant l’ouverture du débat ou le vote final, ".
Rule 144(1) states that “referral back to committee may be requested by a political group or at least thirty-two Members when the agenda is fixed or before the start of the debate or the final vote”.

Votre comité qui a été saisi du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et qui a reçu l'ordre du Sénat de diviser le projet de loi C-10 en deux projets de loi distincts, a, en conformité avec ses deux ordres de renvoi, étudié ledit projet de loi, et il en fait deux projets de loi distincts, le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), qui sont respectivement présentés aux appendices A et B du présent rapport.
Your committee, to which was referred Bill C-10, an Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, and to which instructions were given to divide Bill C-10 into two bills, has, in obedience to both orders of reference, examined the said bills and now reports that it has divided the bill into two bills, Bill C-10A, an Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C-10B, an Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), both of which are set out in Appendices A and B respectively to this report.

Votre Comité qui a été saisi du Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et qui a reçu l'ordre du Sénat de diviser le projet de loi C-10 en deux projets de loi distincts, a, en conformité avec ses deux ordres de renvoi étudié ledit projet de loi, et il en fait deux projets de loi distincts, le Projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le Projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), qui sont respectivement présentés aux appendices A et B du présent rapport.
Your Committee, to which was referred Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, and to which instructions were given to divide Bill C-10 into two bills, has, in obedience to both orders of reference, examined the said bill and now reports that it has divided the bill into two bills, Bill C-10A, An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C-10B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), both of which are set out in Appendices A and B respectively to this report.