Traduction de «ses collaborateurs aient décidé » (Français → Anglais) :

À mon avis, le fait que dans leur grande sagesse, la ministre et ses collaborateurs aient décidé de ne pas tenir les députés au courant d'un projet de loi pouvant être considéré comme important constitue un affront pour tous les députés.
It was truly an affront I believe to all members of parliament that the minister in her wisdom and her department decided to exclude members of parliament from information on a bill which can be deemed fairly important and substantive.

La deuxième chose qui m'inquiète un peu, monsieur Desautels, est le fait que vos collaborateurs aient dit qu'il faudrait un mécanisme d'appel, dans beaucoup de cas, dans les organisations.
The second thing that scares me a little bit, Mr. Desautels, is the fact that it came from your department that there had to be an appeal process put in, in a lot of cases, with the organizations.

Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances, à moins que les participants n'en aient décidé autrement avant leur adhésion à la convention de subvention.
Such access shall be granted on a royalty-free basis, unless otherwise agreed by the participants before their accession to the grant agreement.

Le CEPD ne décide pas des suites à donner avant que ces autorités de contrôle nationales ne l'aient informé de leur avis, dans un délai qu'il précise et qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois.
The EDPS shall not decide on further action to be taken before those national supervisory authorities have informed the EDPS of their position, within a deadline specified by him or her which shall not be shorter than one month and not longer than three months.

Le fait que le ministre et ses collaborateurs aient refusé de publier le taux de financement par élève des écoles des réserves ne fait que nuire aux enfants des Premières nations qui sont inscrits dans ces écoles.
The fact that the minister and his department refused to release the on-reserve, per student funding rate and hide behind this story only hurts First Nations children attending schools on reserves.

En outre, les États membres doivent établir leur compétence pour les infractions commises par un de leurs ressortissants ou pour le compte d'une personne morale établie sur leur territoire, à moins qu'ils n’aient décidé d’utiliser les possibilités de ne pas appliquer cette règle de compétence, prévues à l’article 4, paragraphe 2, conformément aux conditions procédurales énoncées à l'article 4, paragraphe 3.
Furthermore Member States have to established jurisdiction for offences committed by one of their nationals or for the benefit of legal persons established in their territory, unless they decided to make use of the opt out options provided in Article 4 paragraph 2 in accordance with the procedural requirements set out in Article 4 paragraph 3.

Je suis ravie que la ministre et ses collaborateurs aient répondu aussi rapidement à cette requête.
I am pleased to see that the minister and her staff have been able to respond this quickly.

Il faut toutefois noter que l'Espagne affiche le taux d'exécution le plus élevé (26 %) et que l'Allemagne atteint un niveau d'exécution équivalent à celui du Danemark, bien que ses programmes aient été décidés plus tardivement.
It should however be noted that Spain has the highest execution (26%) and that Germany has managed a level equivalent to Denmark, despite its programmes being adopted later.

2. Les États membres veillent à ce que les abonnés aient la possibilité de décider si les données à caractère personnel les concernant, et lesquelles de ces données, doivent figurer dans un annuaire public, dans la mesure où ces données sont pertinentes par rapport à la fonction de l'annuaire en question telle qu'elle a été établie par le fournisseur de l'annuaire. Ils font également en sorte que les abonnés puissent vérifier, corriger ou supprimer ces données.
2. Member States shall ensure that subscribers are given the opportunity to determine whether their personal data are included in a public directory, and if so, which, to the extent that such data are relevant for the purpose of the directory as determined by the provider of the directory, and to verify, correct or withdraw such data.

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Monsieur le Président, je propose que la question du refus, par le Syndicat de la fonction publique, de laisser les députés et leurs collaborateurs accéder à la colline et aux édifices du Parlement, le mercredi 17 février 1999, soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que, pour parer à des actes similaires de la part de manifestants du SFPC dans un avenir immédiat, le Président donne instruction au personnel de sécurité de prendre les mesures voulues pour faire en sorte que les députés et leurs collaborateurs aient librement accès aux bureaux parlementaires en tout temps.
Mr. Jim Pankiw: Mr. Speaker I would move that the matter of denying members of parliament and their staff access to Parliament Hill and the parliamentary buildings by the public service union on Wednesday, February 17, 1999 be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs, and for the purposes of dealing with similar action by PSAC demonstrators in the immediate future, the Speaker instruct security personnel to take the appropriate action necessary to ensure that members of parliament and their staff have unimpeded access to parliamentary offices at all times.