Traduction de «ses auteurs cette solution aurait » (Français → Anglais) :

Cette solution aurait le mérite de mettre un terme à l'application provisoire d'accords que le Parlement n'entend pas approuver, et dissuaderait les retards dès lors qu'il s'agit de la participation du Parlement.
This solution would have the merit of ending the provisional application of agreements which Parliament does not intend to approve, and would discourage delays in involving Parliament.

Cette solution aurait le mérite d'encourager le Conseil à faire participer le Parlement à un stade plus précoce de la procédure, comme il conviendrait de le faire dans la plupart des cas d'accords mixtes.
This solution would have the merit of encouraging Council to involve Parliament in proceedings earlier, as would be proper in most instances of mixed agreements.

Cette solution aurait été moins onéreuse et plus efficace, justement parce que nous dépendons tellement des importations.
This would have been cheaper and more efficient, precisely because we are so dependent on imports.

Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.
However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.

Cette solution aurait l'avantage de régler les inconvénients d'une "géographisation" excessive et de tenir pleinement compte de la nature transversale de certains programmes tout en respectant pleinement l'objectif de rationalisation affiché par la Commission.
Such an arrangement would have the advantage of remedying the drawbacks of excessive 'geographisation' and of taking full account of the transversal nature of certain programmes without in any way neglecting the Commission's rationalisation objective.

Il faut malheureusement signaler que la position défendue par le Conseil jusqu’au tout dernier moment pour régler la question des coûts n’aurait pas eu cet effet et qu’elle n’aurait pas revêtu une telle dimension écologique, même si cette solution aurait pu être fiscalement intéressante pour les États membres.
Unfortunately, it has to be said that the position taken by the Council right up to the last moment to solve the question of costs would not have worked in this way and it would not have had such an ecological impact, although it might have been tempting for Member States in terms of taxation.

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.
Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation necessary between the two radionavigation systems is required in preparation for a crisis or in the event of a crisis.

Cette solution aurait pour objectif d'éviter un conflit entre les règles prévues par lesdites conventions et celles contenues dans un instrument communautaire.
The point of this would be to avoid conflicts between the rules in those Conventions and the rules in the Community instrument.

ABB reconnaît franchement (dans sa réponse à la demande au titre de l'article 11, p. 23) qu'elle considérait comme une priorité de parvenir avec Løgstør à «un accord stratégique» aux termes duquel Løgstør aurait retiré du marché cette nouvelle conduite; à défaut, la meilleure solution aurait alors été de chercher à obtenir l'accès à la technologie de Løgstør.
ABB frankly admits (Article 11 Reply, p. 23) that it regarded it as a priority to reach a 'strategic agreement` with Løgstør which would involve Løgstør's withdrawing the new pipe from the market, with the next-best alternative being for it to negotiate access to Løgstør's technology.

Cette solution aurait également pour effet de servir la cause de la protection des données.
Such a solution would also favour the interest of data protection.